La prévention des difficultés de l'entreprise - publié le 17/09/2012

Thèmes abordés

Entreprise, droit d'alerte, administrateurs indépendants, comptes annuels, titres financiers

Résumé du document

Les dirigeants de sociétés commerciales ont pour obligation d'annexer au bilan l'état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société (art. L228-35 du Code de commerce pour les SA) ; ainsi que l'état des sûretés consenties par la société. Les dirigeants doivent rendre compte dans le rapport annuel de l'activité de l'ensemble des filiales existantes, le cas échéant.
Pour les groupements d'intérêt économique, sociétés civiles et commerciales dont les activités dépassent un certain seuil, les dirigeants doivent établir un rapport transmis au commissaire aux comptes comprenant une situation de l'actif réalisable et disponible / passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement, ainsi qu'un plan de financement prévisionnel. Le défaut de communication des documents prévisionnels doit entraîner (dans les sociétés anonymes), un rapport du commissaire aux comptes au conseil d'administration / comité d'entreprise / assemblée générale.
Pour les sociétés faisant offre publique de titres financiers, les comptes annuels doivent présenter en annexe un inventaire des valeurs mobilières de placement à la clôture, un tableau de propositions de répartition et d'affectation des sommes distribuables soumises à l'assemblée générale extraordinaire, ainsi qu'un rapport semestriel vérifié par le commissaire aux comptes, dans les 4 mois suivants la clôture du premier semestre.

Extraits

[...] Le ministère public ou l'autorité des marchés financiers (pour les sociétés faisant OPTF) disposent également de la faculté de nommer un expert de gestion. Informations imposées à d'autres parties prenantes Les opérations de crédit bail doivent être publiées sur un registre tenu au greffe. Le trésor et l'URSSAF doivent déclarer au greffe leurs créances supérieures à un montant fixé par décret (sauf lorsqu'un plan d'étalement est prévu, hors impayé), sous peine de perdre leur statut de créancier privilégié. Les établissements de crédit doivent informer les cautions de l'évolution de la créance pour lesquelles elles sont garantes. [...]

[...] La prévention des difficultés de l'entreprise I. L'information Obligations des dirigeants Les dirigeants de sociétés commerciales ont pour obligation d'annexer au bilan l'état des cautionnements, avals et garantis donnés par la société (art. L228-35 du code de commerce pour les SA) ; ainsi que l'état des sûretés consentis par la société. Les dirigeants doivent rendre compte dans le rapport annuel de l'activité de l'ensemble des filiales existantes, le cas échéant. Pour les groupements d'intérêt économique, sociétés civiles et commerciales dont les activités dépassent un certain seuil, les dirigeants doivent établir un rapport transmis au commissaire au compte comprenant une situation de l'actif réalisable et disponible / passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement, ainsi qu'un plan de financement prévisionnel. [...]

[...] Leur mission est d'aider les entreprises dans le cadre d'un redressement, par exemple, intervenir auprès des banques, trouver un repreneur, ou encore accorder des délais auprès des services fiscaux / sociaux. Pour les grosses entreprises (au moins 400 salariés) les comités régionaux de restructuration industrielle (CORI) et le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) jouent le même rôle. Il faut noter que les collectivités locales ont la possibilité d'accorder des aides via des primes, des locations de bâtiments, ou encore des garanties d'emprunt. [...]

[...] Elle peut être déclenchée par le commissaire aux comptes, les associés, le comité d'entreprise, le président du tribunal de commerce, ainsi que les groupements de prévention agréés. La loi du 26/07/2005 a renforcé les pouvoirs du président du tribunal de commerce et amélioré la procédure d'alerte du commissaire aux comptes. Le droit d'alerte peut être déclenché lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation sont connus. Si le commissaire aux comptes est informé de tels faits, il est obligé de déclencher la procédure d'alerte. III. [...]