La présentation ou publication de bilan ne donnant pas une image fidèle

Thèmes abordés

Publication de bilan, présentation de bilan, image infidèle, inexactitude des comptes, entreprise

Résumé du document

L'article L. 242-6-2 ° du Code de commerce, applicable aux SA, précise que constitue un délit « le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ». L'article L. 242-30 du même Code renvoie à ce texte pour les SA à directoire.
L'article L. 241-3-3 ° du même Code détermine la même infraction au sein des SARL, et divers autres textes concernent la société en commandite par actions (art. L. 243-1), la SAS (art. L. 244-1), et la société européenne (art. L. 244-5).

Extraits

[...] Ici la tromperie ne concerne pas seulement les associés. Constituent des modes de publication la mention dans un journal d'annonces légales à l'occasion de la convocation de l'AGO, le dépôt des comptes au greffe du tribunal, des articles de presse, l'insertion d'éléments comptables dans des journaux financiers, des affiches ou des prospectus, des informations communiquées lors d'une conférence de presse, etc. C. L'élément moral 1. Le dol général Le dol général consiste dans la connaissance, par le délinquant, de l'inexactitude ou de la non-fidélité des comptes annuels. [...]

[...] crim mars 1981) ou pour cacher aux actionnaires un risque avéré de pertes lourdes (CA Paris déc. 2000). D. La sanction par l'action publique 1. Les peines encourues a. Les peines principales Le délit fait encourir ici une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de sans possibilité de peine complémentaire. L'amende est multipliée par cinq si l'infraction est commise par une personne morale. b. Les peines professionnelles Comme dans le cas des autres infractions relevant de la gestion des sociétés, l'article L. [...]

[...] La sanction par l'action civile L'action de la société est admise, dans la mesure où elle a pu subir un préjudice lié à la publication (Cass. com nov. 2000). Les associés ou actionnaires peuvent également demander réparation de leur préjudice personnel, s'ils ont acquis les titres de la société d'après les informations erronées publiées (Cass. com oct. 2004). Des tiers sont même admis à réclamer des dommages-intérêts. EXEMPLE Une banque qui a prêté des fonds à la société, trompée par les comptes inexacts qui étaient produits (Cass. com févr. 1997). [...]

[...] La présentation ou publication de bilan ne donnant pas une image fidèle A. L'élément légal L'article L. 242-6-2 du Code de commerce, applicable aux SA, précise que constitue un délit le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société L'article L. [...]

[...] On distingue plusieurs types d'inexactitudes : les inexactitudes matérielles : il peut s'agir d'omission d'écritures, d'omission comptable, d'omission de recettes occultes, d'un bilan inverse de la réalité, d'un inventaire surévalué, etc. ; EXEMPLES Faux bilan : chiffres présentant un bénéfice alors que la société a connu d'importantes pertes (Cass. crim déc. 1966). Inventaire surévalué : stock majoré par la falsification du nombre d'articles (Cass. crim avr. 1991). Défaut de mention d'engagements hors bilan constitués par des sûretés garantissant une tierce société (Cass. crim déc. [...]