La prééminence des normes et juridictions de l'OHADA

Résumé du document

Dissertation de Droit des Affaires: La prééminence des normes et juridictions de l'OHADA (2 pages)





La supralégalité des Actes uniformes est consacrée par l'article 10 du Traité constitutif de l'OHADA en vertu duquel ceux-ci sont « directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne antérieure ou postérieure ». Deux principes se dégagent de ces termes.

Il y a d'une part le principe de l'application directe des Actes uniformes. En effet, après ratification du Traité par un Etat partie signataire originel ou adhérent ultérieur, la publication au J.O. de l'OHADA suffit pour l'applicabilité immédiate des Actes uniformes dans le territoire d'un tel Etat. Leur application ne necessite donc aucune intervention législative ou réglementaire nationale, la seule adhésion audit traité présumant une acceptation systématique de toute production du législateur communautaire.

D'autre part, l'article 10 affirme la supralégalité des Actes uniformes par leur effet abrogatoire. En effet, après son entrée en vigueur, la norme communautaire vient se substituer aux dispositions nationales préexistantes, contraires ou identiques. Par ailleurs, le principe de l'effet abrogatoire pose à l'égard des Etats membres une interdiction de prendre des dispositions législatives ou réglementaires contraires ou identiques sur les matières déjà harmonisées.

Au demeurant, si la primauté de la norme communautaire reste affirmée, il convient de rappeler que toute harmonisation juridique suppose une association, une mise en accord de normes.





I) La prééminence de la norme communautaire

II) La supranationalité judiciaire de la CCJA

Extraits

[...] Mais le privilège de supranationalité est tout aussi dévolu aux juridictions communautaires, notamment à la CCJA. II. La supranationalité judiciaire de la CCJA L'harmonisation judiciaire repose sur la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qui est une juridiction communautaire dotée de compétences exceptionnelles et ne laissant qu'une place résiduelle aux juridictions nationales A Les compétences exceptionnelles de la CCJA Les pouvoirs de la CCJA sont déterminés par l'article 14 du Traité de l'OHADA aux termes desquelles celle-ci dispose d'une compétence bipartite : une compétence consultative et une compétence contentieuse. [...]

[...] Il y a d'une part le principe de l'application directe des Actes uniformes. En effet, après ratification du Traité par un Etat partie signataire originel ou adhérent ultérieur, la publication au J.O. de l'OHADA suffit pour l'applicabilité immédiate des Actes uniformes dans le territoire d'un tel Etat. Leur application ne necessite donc aucune intervention législative ou réglementaire nationale, la seule adhésion audit traité présumant une acceptation systématique de toute production du législateur communautaire. D'autre part, l'article 10 affirme la supralégalité des Actes uniformes par leur effet abrogatoire. [...]

[...] Mais s'il ne suffit pas de la déclamer, il convient de se demander comment s'exprime une telle prééminence dans le système OHADA. Autrement dit, à quoi reconnaît-on la supériorité juridique et judiciaire de l'OHADA ? La réponse à cette question suscite un double intérêt puisqu'elle permet d'apprécier aussi bien le rôle du droit interne dans le mécanisme d'harmonisation que la portée de l'effort législatif originel des Etats sous-régionaux. Nous envisagerons donc successivement la prééminence de la norme communautaire et la supranationalité judiciaire de la CCJA (II). I. [...]

[...] Il appert que ces matières continuent de relever de la compétence des juridictions nationales. En définitive, l'inquiétude demeure palpable au regard des compétences juridictionnelles de la CCJA; en effet, que restera-t-il aux Hautes Cours nationales si c'est finalement tout le droit privé qui venait à être harmonisé ? Selon certains auteurs, des perspectives d'évolution s'imposent quant au cumul des pouvoirs de cassation et d'évocation de la CCJA. Ainsi, concernant le pouvoir de cassation, la suggestion dominante est celle de ne saisir la CCJA qu'après épuisement des voies de recours devant les juridictions nationales, y compris celle de cassation En outre, il est suggéré la rétrocession aux juridictions nationales du pouvoir d'évocation sous le prétexte duquel la CCJA s'immisce dans le droit interne, puisqu'elle infirme ou confirme non pas sur base d'une disposition d'un acte uniforme, mais plutôt en vertu d'un texte de droit interne, et viole par conséquent les dispositions de l'article 14 al. [...]

[...] Elle ne renie pas non plus la compétence aux 1er et 2nd degrés des juridictions nationales. On parle d'ailleurs à cet effet de compétence partagée de la Haute Cour supranationale avec les juridictions de 1ère instance et d'appel des Etats parties. En outre, l'état actuel du droit OHADA laisse observer qu'un certain nombre de matières n'ont pas encore été harmonisées, ou encore que des Actes uniformes à l'instar de celui relatif au droit du travail ne sont encore entrés en vigueur. [...]