La pratique des affaires et les atteintes à la confiance publique

Thèmes abordés

Pratique, affaires, atteintes, confiance, publique

Résumé du document

Ces délits viennent rompre une certaines égalités nécessaires dans les transactions commerciales. Certains auteurs vont se comporter de manière déloyale et cela va déséquilibrer le marché. L'idée est de prévenir ces situations, et il faut mieux éviter les infractions.

Extraits

[...] C'est le plus simple à comprendre. C'est une falsification physique du document. Ex : une fausse signature, une altération de l'écriture par des ratures ou encore la fabrication de toute pièce d'un faux document. - le faux intellectuel. Le fait d'énoncer des données inexactes. C'est donc un mensonge. Ex : une fausse déclaration de vol ou d'accident. Paragraphe 3 : le préjudice. L'ancien code pénal ne mentionnait pas l'existence d'un préjudice comme élément nécessaire à la constitution du faux. Cette exigence avait été introduite par la doctrine et la jurisprudence. [...]

[...] La corruption passive est le fait du corrompu qui, exerçant une fonction publique, sollicite ou accepte des avantages quelconque, en vue de prendre une décision. la catégorie de fonctionnaire. - La personne qui est visée est dépositaire de l'autorité publique : les personnes qui appartiennent à la fonction publique et donc des personnes qui détiennent des prérogatives de la puissance publique pour l'exercice de leur fonction. Elles agissent pour la gestion des affaires publiques. Ce sont les personnes titulaires d'un pouvoir de décision et de contraintes sur les individus et sur les choses. [...]

[...] Ex : fausse attestation établi par un salarié qui est destiné à être utilisé par un employeur dans le cadre d'un procès. L'usage peut être la comptabilisation du faux document : a partir du moment où je fais entré dans la comptabilité un faux document, il y a usage de faux. Ex de la fausse facture qui entre dans la comptabilité. L'intention est de faire l'usage de ce faux en ayant connaissance de la fausseté du document. Les peines sont identiques aux peines du faux. [...]

[...] Ce sont tous les actes de la fonction et de la mission. La jurisprudence a une vision large. S'agissant des actes nés d'un mandat électif, il faut rechercher si l'élu à réalisé l'acte dans le cadre de ses activités d'élus. Il ne suffit pas de constater que le maire d'une commune à accepter de faire tel acte, l'acte doit rentrer dans sa fonction de maire. Ex : Arrêt Toulouse du 18 mai 2000 qui sanctionne un vote en faveur de la construction d'un centre commercial par un membre d'une commission départementale qui dépendait de la chambre du commerce et des industries. [...]

[...] la pratique des affaires et les atteintes à la confiance publique. Ces délits viennent rompre une certaines égalités nécessaires dans les transactions commerciales. Certains auteurs vont se comporter de manière déloyale et cela va déséquilibrer le marché. L'idée est de prévenir ces situations, et il faut mieux éviter les infractions. Section 1 : le délit de faux et usage de faux. Sous section 1 : le délit de faux. Définition 441-1 du CP : « toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accompli par quelques moyens que ce soit dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. [...]