Les plans dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise

Résumé du document

Les plans dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise, fiche de 2 pages



Le projet de loi n'envisageait qu'un type de plan, le plan de continuation. Le plan de cession n'était possible que dans le cadre de la liquidation judiciaire. A la fin des discussions parlementaires, le plan de cession a été réintroduit dans le redressement judiciaire. En réalité, un seul article prévoit la cession partielle ou totale des actifs, et concernant le régime, l'article procède par renvoi aux dispositions de la liquidation judiciaire.

Extraits

[...] Le liquidateur ou l'administrateur doivent vérifier le caractère sérieux de l'offre et la qualité de l'auteur de cette offre. Et ensuite en présence de plusieurs offre ou mêmes sil y a plusieurs offre c'est un tribunal de choisir soit il va rejeter toutes les offres s'il estime que ces offres ne sont pas intéressante et dans ce cas on va vers l liquidation de l'entreprise soit le tribunal va choisir entre les différentes offres qui lui auront été soumise. Quels sont les critères. [...]

[...] Toutefois, au cours des débats parlementaire cette perspective a été un peu modifié puisque la cession d'entreprise a été réintroduite dans le redressement judiciaire ce qui signifie que l'on peut faire des plan de cession aussi en RJ L. 631-22 qui renvoi pour le régime de la cession. Cet article renvoi pour le régime de la cession aux articles qui sont dans le chapitre du titre IV, dans le chapitre et le titre consacré à la liquidation. On doit pouvoir réaliser dans le cadre du redressement judiciaire des plans de cession. Même si le régime du plan de cession est défini dans le titre consacré à la liquidation. [...]

[...] Dans ce cas là le tribunal adoptera celui qui est le plus proche de ces trois critères. L'adoption du plan de cession va entraîner : La continuité de certain contrat à l'égard du repreneur il va avoir une cession de contrat réalisé par le plan de cession. Il y aura cession des contrat de travail mais généralement pas tous, et donc le plan de cession doit préciser les licenciements, qui vont intervenir dans un délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan et ces licenciement devant intervenir de manière simplifié par simple notification du liquidateur ou du mandataire. [...]

[...] Ce plan peut aussi prévoir la cession de certain et là tout dépendra de la nature du bien meuble ou immeuble et des sûretés qui grèvent ce bien. Une quote-part du prix de cession de l'immeuble est affecté au paiement des créanciers, s'il n'y a de pas de cession d'immeuble, l'entreprise donne un prix global dans les bines qui lui sont cédé il y a un immeuble, un partie du prix de cession, est affecté au paiement des créanciers hypothécaire ou des créanciers qui ont un privilège spécial. [...]

[...] Les plans dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise Le projet de loi n'envisageait qu'un type de plan, le plan de continuation. Le plan de cession n'était possible que dans le cadre de la liquidation judiciaire. A la fin des discussions parlementaires, le plan de cession a été réintroduit dans le redressement judiciaire. En réalité, un seul article prévoit la cession partielle ou totale des actifs, et concernant le régime, l'article procède par renvoi aux dispositions de la liquidation judiciaire. [...]