Le plan de sauvegarde et le plan de redressement

Thèmes abordés

Plan de sauvegarde, plan de redressement, article L623-1 du Code de commerce, juge commissaire, bilan économique, cession de l'entreprise, licenciement pour motif économique, mandataire judiciaire

Résumé du document

L'élaboration du projet de plan se fait en deux étapes, tout d'abord l'élaboration du bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire (article L623-1 du Code de commerce). S'il n'a pas d'AJ, le débiteur est dispensé de l'élaboration de ce bilan (article L627-3 du Code de commerce) et le juge commissaire évalue lui-même la situation de l'entreprise en vertu de ses pouvoirs d'enquête (article L623-2 Code de commerce).

Extraits

[...] Perspectives en matière d'emplois 4. Activités de l'entreprise (poursuivies ou non, cédées ou non etc) B. LA CONSULTATION DES CREANCIERS - Consultation individuelle (arts. L626-5 et L631-19 C. com.) : le mandataire judiciaire est chargé de recueillir l'accord individuel des créanciers concernés qui ont régulièrement déclaré leur créance sur les propositions de remises de dette et délais de paiement. Absence de réponse dans les 30 jours = acceptation des propositions. - Consultation collective (condition : + de 150 salariés ou CA > 20 millions d'euros – arts. [...]

[...] L'appel n'est pas suspensif sauf s'il émane du MP (art. R661-1 C. com.). C. L'EXECUTION DU PLAN Les conditions d'exécution du plan La modification du plan en cours d'exécution Art. L626-26 C. com. : - Modification substantielle : seul le tribunal peut y procéder sur saisine du débiteur ou du commissaire à l'exécution du plan. - Modification accessoire : réalisée à l'initiative du seul débiteur. Les sanctions de l'inexécution du plan Le commissaire à l'exécution rend compte au président du tribunal et au MP de toute inexécution commise par le débiteur (art. [...]

[...] com.) et me juge commissaire évalue lui- même la situation de l'entreprise en vertu de ses pouvoirs d'enquête (art. L623-2 C. com.) - Elaboration d'un projet de plan • Sauvegarde : par le débiteur avec le concours de l'AJ (art. L626-2 C. com.) • Redressement : par l'AJ avec le concours du débiteur (art. L631- 19 C. com.) Quatre volets (art. L626-2 C. com.) : 1. Perspectives de redressement ou de sauvetage de l'entreprise 2. Modalités de règlement du passif et garanties qui doivent être souscrites 3. [...]

[...] Les conditions d'apurement du passif - Le tribunal donne acte des délais de paiement et remises de dettes accordés par les créanciers (art. L626-18 C. com.). - Possibilité pour le tribunal d'imposer des délais de paiement (art. L626-18 C. com.). - Pas de délai ni de remise pour (art. L626-20 C. com.) • Les créances de salaire • Les petites créances à 500 € sauf si + de du passif) B. LES VOIES DE RECOURS La décision qui adopte ou rejette le plan peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation (art. L661-1 C. [...]