Le plan de cession

Thèmes abordés

Plan de cession, liquidation judiciaire, personnalité morale, résolution judiciaire, obligation

Résumé du document

L'adoption d'un plan de cession qui ne peut se redresser par lui-même trouve sa place dans les techniques de réalisation des actifs d'un débiteur en liquidation judiciaire.
En effet, l'entreprise n'ayant pas de personnalité morale, la cession porte en réalité sur les actifs appartenant au débiteur.

Extraits

[...] Avant de prendre sa décision le tribunal doit entendre le débiteur, le liquidateur, l'administrateur, le CE et les contrôleurs ; il devra également recueillir l'avis du MP. Le tribunal choisi l'offre souverainement ; en vertu de l'article L 642-5, le tribunal doit retenir l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Attention : Le tribunal peut arrêter plusieurs plans de cession. En vertu de l'article L 642-5 alinéa 3 du Code de commerce, le jugement arrêtant le plan en rend les dispositions applicables à tous. [...]

[...] De plus, la caution reste tenue de la seule l'obligation de règlement l'obligation de couverture prenant fin avec la cession. Toutefois dans un contrat de prêt toutes les échéances naissent à la conclusion du contrat donc la caution est tenue pour toutes les échéances. Lorsque le repreneur est un créancier Le jugement qui adopte le plan peut constater la compensation entre cette créance et la dette de reprise à concurrence de ses droits dans la répartition du prix. La passation des actes constatant la cession En application des articles L 642-8 et L 631-22, lorsque le plan de cession est arrêté par le tribunal, il appartient au liquidateur de (ou à l'administrateur) de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. [...]

[...] Le repreneur doit présenter son offre accompagnée de ses comptes annuels sur trois exercices ; une fois déposer il lui sera interdit de modifier ou de retiré l'offre à partir du jour où le rapport de l'administration ou du liquidateur et jusqu'à la décision arrêtant le plan. Les modifications venant améliorer les propositions faites aux créanciers ou aux salariés sont toutefois toujours possible. La présentation des offres Le tribunal fixe le délai à l'intérieur duquel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur. [...]

[...] Attention : Cela ne vaut que pour les créanciers qui financent directement les biens Le cessionnaire ne sera tenu qu'à compter de la cession La caution garantissant le cédant ne garantira pas le cessionnaire Pour que la caution du cédant ne garantisse pas les échéances dues par le cessionnaire, il faudrait une novation de partie or la Cour de cassation réfute le fait que le plan de cession opère une novation de partie. En effet, ils ne sont pas dûs des mêmes sommes car le cessionnaire n'est tenu que des dettes postérieures à la cession. En conséquence, la caution reste tenue pour l'ensemble des échéances. Attention : Si le cessionnaire et la banque s'accorde pour ne pas transférer la sureté portant sur le bien, la caution pourra se prévaloir du bénéfice de subrogation. [...]

[...] L'objet de la cession Les biens déclarés inaliénables par la loi sont écartés de plein droit des plans de cession. Les biens inclus dans la cession Il appartient au plan arrêté par le tribunal de déterminer les biens inclus dans la cession. Attention : Lorsqu'un fond de commerce est incluse dans la cession, aucune surenchère n'est admise en application de l'article L 642-8 alinéa 2 (cela permet de fixer définitivement les actifs inclus dans la cession). Le régime de la cession d'entreprise impose que les biens transmis dans le cadre du plan de cession constitue un « ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités ». [...]