Perte du sociétariat dans la société coopérative (Suisse)

Thèmes abordés

Perte du sociétariat, société coopérative, Suisse, Code des obligations, déchéance, exclusion

Résumé du document

Comme le mode d'entrée originaire, c'est que je demande à rentrer. Le mode de sortie normal, c'est de demander de sortir, c'est-à-dire de donner sa démission. La loi ne prévoit aucune condition de forme, la seule chose que la loi prévoit, c'est dispositif, c'est qu'il faut en principe annoncer sa volonté de sortir avec un préavis d'une année pour la fin de l'exercice suivant.
De la même manière que l'on a une porte ouverte pour l'entrée, la loi prévoit une sorte de porte entrouverte pour la sortie. Le principe de base c'est qu'il n'y a pas de restriction à la sortie de la société coopérative. Si on regarde la loi, on voit qu'elle prévoit deux exceptions à ce principe, art. 842 al. 2 CO. Sortie avec indemnité équitable et destinée à remplacer le dommage qui a été subi par la société du fait que la personne en question sort de la société coopérative.

Extraits

[...] Si les statuts disent que l'associé qui viole ses obligations est exclu, on considère qu'il faut lire cette clause comme des justes motifs. On considère que cela n'entraine pas un motif d'exclusion statutaire. Ce droit d'exclusion, la loi prévoit des règles de procédure assez strictes. Si on veut exclure un associé, il faut que cela soit une décision de l'Assemblée Générale qui est prise. Il faut toujours que l'associé ait au moins la possibilité de soumettre son cas à l'Assemblée Générale, soit directement, soit dans le cadre d'un recourt. [...]

[...] Il y a plusieurs immeubles qui étaient rattachés à un même système de chauffage collectif. Il y avait ces personnes qui avaient pu faire l'acquisition de ces maisons à des conditions particulièrement intéressantes. Le problème c'est que le système de chauffage collectif, c'est plus lourd que le système individuel et donc le coût était élevé. Certaines personnes se sont dit que ce n'était pas très confortable d'être lié à ce système de chauffage collectif. Ces personnes ont alors voulu sortir de la société coopérative tout en conservant leurs immeubles. [...]

[...] Perte du sociétariat dans la société coopérative Comme le mode d'entrée originaire, c'est que je demande à rentrer. Le mode de sortie normal, c'est de demander de sortir, c'est-à-dire de donner sa démission. La loi ne prévoit aucune condition de forme, la seule chose que la loi prévoit, c'est dispositif, c'est qu'il faut en principe annoncer sa volonté de sortir avec un préavis d'une année pour la fin de l'exercice suivant. De la même manière que l'on a une porte ouverte pour l'entrée, la loi prévoit une sorte de porte entrouverte pour la sortie. [...]

[...] Le juge revoit encore une fois la décision d'exclusion. La déchéance (Art CO) A côté de cela, il y a la procédure de déchéance, art et 682 CO. C'est la disposition qui permet d'exclure l'actionnaire qui n'a pas payé intégralement ses actions, qui n'a pas intégralement libéré ses actions. On n'a pas la même chose dans la Sàrl car les parts sociales doivent être intégralement libérées dès le départ mais on a le même type de dispositions dans la société coopérative. [...]

[...] Par contre si elle dépend de différents facteurs, par exemple de l'utilisation de la piscine pendant l'année en cours, on ne peut pas utiliser la déchéance. C'est seulement pour les cas où il n'y a pas de discussion possible sur le montant. Si c'est bon, il faut que le Conseil d'Administration fasse une double somation à la personne, en lui demandant de payer, alors sinon on le menace de déchéance de la société coopérative. Le Conseil d'Administration peut prononcer cela tout seul, le juge va seulement constater que la personne était déchue ou non, il ne va pas revoir le fonds de l'histoire. [...]