Les personnes commerçantes en raison de leurs activités

Thèmes abordés

Personnes commerçantes, leurs activités, activité exercée, profession habituelle, activités commerciales, activités civiles

Résumé du document

Article L121-1 du Code du commerce définit le commerçant comme « celui qui fait des actes de commerce (celui qui a une activité commerciale) à titre de profession habituelle. »

L'intérêt de cette définition dans la pratique c'est que le commerçant a pour obligation de s'inscrire au registre du commerce et de l'industrie.
De manière curative ça permet de débusquer les commerçants de faits non inscrits au RCS, mais qui dans la pratique ont bien une activité de commerçant à titre habituel. Pour savoir si une personne est commerçante ou non, on s'intéresse à la nature de son activité et à son caractère.

Extraits

[...] La question intéresse notamment les associations. En l'absence de spéculations, l'association n'est pas un commerçant. La Cour de cassation affirme par un arrêt Léolagrange 1988 que le statut associatif était incompatible avec le statut de commerçant. Il existe des situations pathologique où derrière une association se cache un commerçant. Dans ce cas l'association se verra qualifié de commerçant de fait et se verra appliquer les règles du droit commercial. Pour débusquer ces commerçants de fait on utilise un faisceau d'indice par exemple : l'attitude du dirigeant ; s'il s'en met plein les poches ou pas ? [...]

[...] Mais normalement personne civile. Idem pour les activités voisines telles que l'horticulture, b. Elevage intensif. Les activités de transformation sont des activités commerciales mais doit-on assimiler l'élevage moderne à une activité de transformation ? Pendant un temps et jusqu'à une loi du 30 décembre 1988, pour distinguer l'activité d'agriculture civile de l'activité commerciale, on prenait en compte l'origine des aliments qui nourrissaient les animaux. S'ils étaient nourrit avec des produits de la ferme çà restait une activité civile, s'ils étaient nourrit avec des aliments de l'extérieur de l'exploitation c'était une activité commerciale. [...]

[...] Sous-section2 : Caractère personnel de l'activité. A titre personnel ; c'est à dire que certaines personnes échappent à la qualification de commerçant dés lors qu'elles mènent cette activité uniquement pour le compte d'une autre personne. Par exemple : le gérant d'une SARL fait des actes de commerce, il le fait dans la pratique à titre personnel et pourtant il n'est pas commerçant car il n'agit pas à titre personnel, il engage la société. Même chose pour un agent commercial car il agit dans le cadre d'un mandat pour le compte de son mandataire, de la personne qu'il représente. [...]

[...] Les agriculteurs ont développés leurs activités du style camping à la ferme et chambre d'hôte. Si on prend ces activités isolement, elles peuvent être considérées comme commerciales. Mais lorsqu'il y a des activités civiles et commerciales l'accessoire suit-il le principal ? Oui, ces activités resteront accessoires et donc civiles si elles se situent dans le prolongement de l'activité agricole principale. Si on achète du miel à un apiculteur et qu'on le sert pour que le petit déjeuner soit plus copieux c'est de l'achat pour revendre donc est-ce commercial ? [...]

[...] L'activité de promotion immobilière (achat d'un terrain nu et revente d'immeubles bâtit ( activité civile) B. Les intermédiaires du commerce. a. Les bureaux et agents d'affaires. Ce sont par exemple les agents artistiques, les agents immobiliers, les agences de voyages, ils sont donc commerçants dés lors que ces activités sont exercées de manière habituelle, les personnes chargées de renouvellement de créance pour le compte d'un client. Article 410-1 code du commerce. b. Les courtiers Un courtier rapproche deux contractants mais sans prendre part au contrat qui sera conclu. [...]