La personnalité morale dans la société

Résumé du document

La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n'étant pas une personne physique, la personne morale s'acquiert après un certain nombre de formalités.

Extraits

[...] Cette autonomie patrimoniale a pour but la transparence de la personnalité morale. Cette autonomie s'impose d'abord aux associés mais est méconnue par certains dirigeants : En effet, quelle que soit sa participation dans le capital social, l'associé n'a aucun droit à disposer dans un intérêt autre que social et notamment dans son intérêt personnel d'une quelconque part active du patrimoine social. Ce qui vaut pour les associés en est de même pour les créanciers poursuivants. [...]

[...] Les conséquences/effets de la personnalité morale Avec la personnalité morale, la société va avoir : 1. Une identité : Elle se caractérise par : A - L'appellation sociale : Selon le type de société, cette dernière bénéficiera d'une raison sociale (SNC SCS) ou d'une dénomination sociale SARL, SNC SC). L'appellation de la société est déterminée par les statuts. Cette identification est inscrite au RCS et recensée à l'Institut National de Propriété Industrielle (INPI) B - Le siège social : Lieu où sont réunis les organisations de direction et d'administration. [...]

[...] Civ Le système anglo-saxon diffère puisque selon le principe de l'incorporation qui soumet la société à la loi du pays où sont réalisées les formes de sa constitution. D - L'autonomie patrimoniale : Selon le critère de qualification, l'autonomie patrimoniale a pour conséquence que les associés n'ont aucun droit sur les biens sociaux, c'est-à-dire que les associés ne sont pas copropriétaires des biens sociaux, ils sont titulaires de droits sociaux (parts sociales ou actions). On parle ici de droits de nature mobilière. [...]

[...] La notion de personnalité morale La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n'étant pas une personne physique, la personne morale s'acquiert après un certain nombre de formalités. Ont donc la personnalité morale : Des groupements de personnes tels que (outre la société) , l'association, le groupement d'intérêt économique le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) , une comité d'entreprise, etc . Des groupements de biens comme les fondations définies en ces termes par la loi 87-571 du 23 juillet 1987 : l'acte par lequel une ou plusieurs personnes morales décident l'affection irrévocable de biens , droits ou ressources d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l'est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes ; de cette observation est née une controverse La controverse sur la personnalité morale Dans leur style imagé, les professeurs Cozian M., Viandier A., et Deboissy F. [...]

[...] La naissance de la personnalité morale La société n'accède pas à la vie juridique dès la conclusion de l'acte de société ; certaines formalités sont nécessaires pour faire naître sa personnalité morale. Pendant cette période, les fondateurs vont pourtant devoir conclure, au nom de la société en formation, un certain nombre d'actes, dont il convient de préciser Les formalités nécessaires à la naissance de la personnalité morale Les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (C. [...]