La période d'observation en procédure collective

Thèmes abordés

Droit, Période d'observation en procédure collective, interdiction des paiements, gestion de l'entreprise, gel du passif, bilan économique, droit de priorité, créance régulière, article L622-14 du Code de commerce

Résumé du document

La période d'observation est une période de diagnostic de la situation de l'entreprise. L'objectif est l'élaboration d'un bilan économique et social de l'entreprise. La durée est fixée par le juge, dans la limite de six mois. En cas de redressement : au bout de deux mois, on fait un bilan pour savoir si la période doit être poursuivie. Il existe deux prorogations possibles : renouvelée une fois pour une nouvelle période de six mois maximum sur demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire ou du MP ; prolongée de six mois maximum sur demande du MP.

Extraits

[...] • Ce principe bénéficie aux coobligés et garants personnes physiques, sauf en cas de redressement judiciaire (art. L631-14 dernier alinéa C. com.). • Deux exceptions : - Prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an - Contrats conclus par le débiteur et assortis d'un paiement différé d'un an ou plus C. L'INTERDICTION DES INSCRIPTIONS Art. L622-30 C. com. (auquel renvoie l'art. L631-14 C. com.) : Interdiction des inscriptions des hypothèques, nantissements, gages et privilèges constitués antérieurement au JO sur des biens appartenant au débiteur. [...]

[...] LES MOYENS DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE A. LA PROTECTION DES CONTRATS EN COURS Art. L622-13 C. com. (auquel renvoie l'article L631-14 C. com.) : interdiction faite aux cocontractants de se servir des mécanismes du droit commun des contrats pour faire face à l'inexécution contractuelle dont ils sont victimes. Le régime général de la continuité des contrats en cours a. Le domaine Le principe de la continuation des contrats s'applique à tous les contrats • Y compris ceux conclus intuitu personae (Cass. [...]

[...] LE MAINTIEN DU TERME EN FAVEUR DU DEBITEUR Art. L622-29 C. com. (auquel renvoie l'art. L631-14 C. com.) : Les créances non échues au jour du JO ne sont pas rendues exigibles par le prononcé de ce dernier. Sanction : clause réputée non écrite. B. L'ARRET DU COURS DES INTERETS Art. L622-28 C. com. (auquel renvoie l'art. L631-14 C. com.) : Les intérêts de toute nature des créances antérieures au JO sont arrêtés définitivement à la date de celui-ci. [...]

[...] com.) • Deux prorogations possibles : – Renouvelée une fois pour une nouvelle période de six mois maximum sur demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire ou du MP. – Prolongée de six mois maximum sur demande du MP. Clôture : à la fin du délai prévu ou de façon anticipée : - Si les difficultés de l'entreprise ont disparu (arts. L622-12 et L631- 16 C. com.) - Si la situation du débiteur se dégrade fortement : • Conversion en liquidation judiciaire (arts. L622-10 et -11 et L631-15 C. [...]

[...] mixte novembre 2002, n°99-13935). Précision : si débiteur personne physique, l'interdiction concerne tout son patrimoine. B. L'INTERDICTION DES POURSUITES A L'EGARD DES GARANTS ET COOBLIGES PERSONNES PHYSIQUES Art. L622-28 al C. com. (auquel renvoie l'art. L631-14 C. com.) : Arrêt des poursuites pendant la période des observations de toutes les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sureté personnelle en faveur du débiteur ou ayant affecté un bien en garantie. §3. LES REGLES COMPLEMENTAIRES PERMETTANT LE GEL DU PASSIF A. [...]