Le patrimoine familial en société civile

Thèmes abordés

Patrimoine familial, société civile, achat avec un concubin, aménagement du régime matrimonial, éviter les blocages de l'indivision, transmission du patrimoine familial

Résumé du document

La SC est souvent préconisée pour éviter les blocages de l'indivision. Elle peut également se révéler particulièrement intéressante pour acheter un bien avec son conjoint ou concubin, ou encore pour transmettre le patrimoine familial à ses enfants ou petits-enfants.

Mais, dans certains cas, la SC peut présenter des inconvénients. C'est pourquoi le notaire devra examiner précisément et de manière exhaustive la situation des futurs associés, les objectifs des personnes...

Exemple : achat d'un immeuble par une SC ne permettra pas aux associés de bénéficier des droits à prêts qu'ils auront acquis personnellement pour un PEL Exemple : Achat d'un immeuble par une SC, l'associé ne pourra pas disposer des protections légales de l'emprunteur comme le droit de rétractation ou des règles qui protègent l'emprunteur non professionnel qui demande un prêt pour financer l'achat d'un immeuble d'habitation.

Extraits

[...] Le patrimoine familial en société civile La SC est souvent préconisée pour éviter les blocages de l'indivision. Elle peut également se révéler particulièrement intéressante pour acheter un bien avec son conjoint ou concubin, ou encore pour transmettre le patrimoine familial à ses enfants ou petits-enfants. Mais, dans certains cas, la SC peut présenter des inconvénients. C'est pourquoi le notaire devra examiner précisément et de manière exhaustive la situation des futurs associés, les objectifs des personnes Exemple : achat d'un immeuble par une SC ne permettra pas aux associés de bénéficier des droits à prêts qu'ils auront acquis personnellement pour un PEL Exemple : Achat d'un immeuble par une SC, l'associé ne pourra pas disposer des protections légales de l'emprunteur comme le droit de rétractation ou des règles qui protègent l'emprunteur non professionnel qui demande un prêt pour financer l'achat d'un immeuble d'habitation. [...]

[...] Les autres actes n'engagent pas la société, et elle peut en demander la nullité. Conseil: Il faudra faire attention à l'interprétation de la clause qui définit l'objet de la société, qui donne lieu à des analyses divergentes. Du point de vue de l'objet social, il ne devra pas être trop large (trop de pouvoirs au gérant) : il faudra définir le plus précisément possible l'objet social pour éviter l'ambigüité des pouvoirs du gérant. Comparaison du retrait L'indivision précaire Il faut distinguer selon le type d'Indivision légale/conventionnelle : - Légale : l'indivision est un état instable car nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, le partage peut être provoqué. [...]

[...] La rédaction des statuts doit faire clairement apparaitre l'origine du bien apporté. L'apport de bien commun : le principe est que chaque époux peut apporter des biens communs sauf exception des immeubles, des FDC et part sociale. L'époux qui apporte le bien en principe, seul la qualité d'associé, il doit en informer son conjoint et justifier de cette information dans l'acte d'apport. Néanmoins, l'époux de l'apporteur peut demander d'être associé lors de l'apport, y renoncer par écrit, ou demander plus mais sera soumis aux clauses d'agréments. [...]

[...] Le simple fait qu'un patrimoine (notamment immo) soit détenu au travers d'une société permet d'opérer une décote sur la valeur du patrimoine. Pour les sociétés à caractère familiale, cette dernière est au minimum de 10%. D'autre part, la mise en société permet également de profiter à plein des abattements en étalant la transmission dans le temps. La transmission des parts de la société civile par donation réalisée tous les 15 ans permet de profiter au mieux des abattements prévus en faveur des donations aux enfants et petits enfants. [...]

[...] La société civile se présente comme un moyen de dissocier habilement la propriété du patrimoine qui appartiendra aux enfants, de continuer à le gérer. S'il s'agit d'un patrimoine immobilier, les parents peuvent constituer une SCI, à laquelle ils apportent leurs immeubles, ils donnent leurs parts à leurs enfants. Afin de pouvoir continuer à gérer le patrimoine, l'un des deux pourra être nommé gérant : les enfants assureront leur prérogative d'associé. L'intérêt de constituer une société civile est encore plus important en cas de mineur ou de majeurs incapables, car des institutions doivent obligatoirement intervenir en temps normal, écarté par la SCI. [...]