La participation aux résultats : pertes et bénéfices

Thèmes abordés

Participation, aux, résultats, pertes, bénéfices

Résumé du document

Définition : Le bénéfice est ce qui reste à la société après s'être dégagé de ses impôts.

C'est un terme comptable désignant le solde entre le total des produits de l'entreprise et le total de ses charges ; Le bénéfice correspond donc à un résultat net positif.

Bénéfice = Chiffre d'affaire – Charges - provisions pour amortissements.

Les associés n'ont pas de droit sur le bénéfice. En revanche, ils ont un droit sur le bénéfice distribué par l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exerce et affectant les résultats.

Si la société a fait des bénéfices, les associés ont deux possibilités :

- Se répartir le bénéfice entre tous les associés
- Ne pas distribuer, et mettre le bénéfice en réserve

Extraits

[...] Dans ce cas, il y aura une augmentation des droits sociaux : Emission de nouveaux droits sociaux donnés aux associés Augmentation de la valeur nominale des droits sociaux initiaux En ce qui concerne la distribution aux associés : Les réserves légales sont in distribuables : Leurs rôles est d'amortir les difficultés passagères de la société Les réserves statutaires : Dès lors que les statuts le prévoient, elles pourront être distribuées aux associés – Sinon impossible Les réserves libres : Elles peuvent être distribuées sans problème Droit aux plus values de cessions d'actif La cession d'actif est composée : De la valeur du bien inscrit sur le bilan de la société = Valeur réelle De la plus value : Différence entre la valeur réelle et la valeur vendue Dès lors que la cession d'actif crée une plus value, l'AGO pourra décider de répartir cette somme entre les associés. [...]

[...] Si l'engagement est prévu en cour de vie sociale : Unanimité Les limites au principe d'intangibilité Il faut distinguer : La diminution des droits / L'augmentation des engagements. En effet, la Cour de Cassation a voulu limiter l'article 1836 alinéa 2. La Cour de Cassation a ainsi distingué : La simple diminution des droits : Loi de la majorité = Majorité L'augmentation des engagements : Loi de la minorité = Unanimité Exemple : Une clause d'agrément est une diminution de droit : Les associés ne s'engagent pas plus. [...]

[...] Bénéfice de l'exercice (après impôts) – les pertes antérieures – les réserves légales = Bénéfice distribuable. Aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieure au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La nature juridique du dividende Arrêt du 10 Février 2009 : Le dividende n'a pas d'existence juridique avant l'assemblée générale statuant sur l'affectation du bénéfice distribuable. [...]

[...] Dans l'arrêt du 18 Juin 2002 - Lamy, la Cour de Cassation considère que dès lors que les pertes étaient d'un montant tel que la société risquait la faillite, les minoritaires ne peuvent pas agir. Les droits de priorité En principe, la répartition se fait proportionnelle aux droits sociaux de chaque associé Il est cependant possible de prévoir une répartition inégalitaire dans les statuts. Un associé pourra avoir un droit prioritaire : Ce droit prioritaire prendra la forme d'un montant fixe ou d'une fraction supplémentaire sur la somme distribuée ; Ce droit prioritaire se fera au détriment des autres associés. Si le seuil reste raisonnable ce ne sera pas léonin. [...]

[...] En effet, retenant que la mise en réserve conduit à accroitre le capital, lequel appartient au nu propriétaire, l'administration fiscale voit alors une donation dissimulée. Pour l'administration fiscale, il y avait bien eu transfert d'une valeur du patrimoine de l'usufruitier vers celui des nus-propriétaires par l'intermédiaire de la mise en réserve du bénéfice distribuable, désormais acquis aux seuls nus-propriétaires. Il est cependant faux de considérer la mise en réserve comme étant une renonciation à son droit au bénéfice. En effet, le bénéfice n'existe pas avant que l'assemblée générale est statuée sur l'approbation des comptes et détermine la quotité. [...]