La procédure de conciliation - publié le 18/01/2013
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La nouvelle procédure de conciliation est régie par les articles L 611- 4 et suivants du C de com. Elle s'est substituée à la procédure antérieure du « règlement amiable » crée en 1984 et réorganisé par la loi de 1994 = cependant le règlement amiable n'eut pas l'effet escompté et les dirigeants...
L'alerte et l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire
Cours - 25 pages - Droit des affaires
On distingue le droit d'alerte interne du droit d'alerte externe. Le droit d'alerte interne de l'entreprise vise à provoquer une discussion au sein de l'entreprise dont l'objet est de prendre la mesure la plus exacte possible des difficultés rencontrés par celle-ci ou sur le point de survenir ou...
Le traitement amiable des entreprises en difficultés ou traitement extra judiciaire
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'entreprise peut être comparée à un organisme car elle naît, vit plus ou moins longtemps et peut mourir du fait de ses maladies dont la plus redoutable est financière. L'absence de crédits et de flux financiers peut entraîner la mort d'une entreprise. Hors une entreprise est une...
Les sûretés personnelles, suretés et garanties réelles
Cours - 87 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés a pour but d'offrir à un créancier des mécanismes de garantie contre l'insolvabilité du débiteur. L'existence d'une obligation conduit à l'exigence d'exécution de cette obligation par son débiteur. L'existence d'une obligation s'accompagne toujours du risque de son...
La création, la vie et la disparition d'une société
Cours - 47 pages - Droit des affaires
«La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi,...
Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures judiciaires de sauvetage et liquidation judiciaire
Cours - 128 pages - Droit des affaires
Matière de droit commercial. Bouscule toutes les autres matières (droit du travail, des contrats, des sûretés, procédures…). Une faillite est un procès, il faut donc connaître tout ce qui concerne la procédure. Ce droit spécial est d'ordre public économique, c'est-à-dire que lorsqu'il est...
Le droit des PME
Cours - 4 pages - Droit des affaires
« Notre véritable adversaire est le taux de moralité des jeunes entreprises » d'après Thierry Revet. Il propose alors d'assurer la qualification des créateurs et la validation de leur projet dans son article sur la Loi du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat. Par...
Obligations commerciales des PME
Cours - 4 pages - Droit des affaires
« Il faut mettre l'accent sur les PME pour créer l'emploi » J.P.Raffarin. L'ancien Premier Ministre prend ici toute la mesure de l'importance du développement des entreprises et particulièrement des petits entrepreneurs dans l'économie française. En effet, 99% des emplois...
Sécurité et rapidité du commerce
Cours - 4 pages - Droit des affaires
« Les raisons du commerce sont toujours les plus fortes. » Ainsi, Françoise Giroud, journaliste, écrivaine et femme politique française, constate que les principes du commerce s'impose toujours, face aux autres impératifs de la société. On pourrait répondre à cela que l'ordre public classique,...
Faut-il réviser la liste des actes de commerce ? - publié le 09/01/2013
Cours - 4 pages - Droit des affaires
« Si l'acte de commerce est acheter dans l'intention de revendre, commerçant est l'artiste ou auteur qui ne regarde, ne voyage, ne lit, et presque n'existe, que dans le dessein de produire pour remettre sur le marché son impression ». Où s'arrête le commerce ? Voilà la question...
L'exploitation du fonds de commerce - publié le 09/01/2013
Cours - 4 pages - Droit des affaires
« Fonds de commerce et propriété commerciale sont des notions contemporaines. Elles ont des sources communes. Elles sont unies par des liens étroits. Elles subissent les mêmes critiques et les mêmes attaques. Nées avec le siècle, lui survivront-elles ? ». Ainsi le commercialiste Jean Derrupé...
Aperçus du droit des marchés financiers
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La stratégie de certains opérateurs importants, de tirer parti du plus petit écart de cotation constaté à un instant donné, a conduit au développement de modèles de négociations fonctionnant selon un algorithme de marché permettant une fréquence considérable de transactions sur titres via...
La société sans apport - publié le 07/01/2013
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Maurice Cozian, dans son ouvrage de Droit des sociétés proclame : « Sans apport, il n'est pas de société ». Si tel demeure le principe encore aujourd'hui fondamental en droit français, les évolutions contemporaines du monde des sociétés tendent à un affaiblissement de l'obligation d'apporter,...
Droit commercial - commercialité, statut et fonds de commerce
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce que le droit commercial ? Il n'y a pas de définition unitaire. C'est un ensemble de règles qui s'appliquent à certaines activités avec une certaine spécificité. Droit commercial ? droit privé civil. Les contrats commerciaux ne sont pas soumis à la rigueur de la preuve écrite (même quand...
Droit fiscal des affaires : la TVA
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Notion de livraison de biens meubles corporels : - Art 256-II-1° CGI : on parle de livraison lorsqu'il y a transfert de propriété du droit de propriété/transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme propriétaire, - On exclut les meubles incorporels et immeubles meubles...
Traitement judiciaire des difficultés, traitement par les procédures collectives et dispositifs favorisant un traitement amiable
Cours - 78 pages - Droit des affaires
C'est normalement un ensemble de dispositifs qui permettent de détecter les difficultés des entreprises et de les traiter. Le traitement peut être avec un but de sauvegarder l'entreprise, de la réorganiser mais parfois se traduit par une liquidation de l'entreprise. Il y a une pluralité de...
Le choix d'une forme d'entreprise
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La nature juridique des sociétés dépend le plus souvent de leur forme sociale et non de leur objet. Quelle que soit leur activité, sont des sociétés commerciales par la forme : les SA, SARL, SAS, SNC, SCA et SE. Ces sociétés peuvent exercer une activité civile par nature. La société civile est...
Le droit commun des sociétés
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Qu'est -ce qu'une société ? Art. 1832 Cciv. L'entreprise intéresse le fait, l'activité économique. La société intéresse le droit. La société est assez fréquemment une technique juridique permettant d'exploiter une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale. La société est définie...
Droit des affaires : la SA, la SAS, la société en commandité par action, le groupement européen d'intérêt économique et les groupes de sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Grande loi de 1867 sur la SA, on ne parlait pas de conseil, mais d'administrateur, c'est la pratique qui a fait l'organe collégial et qui a été obligatoire en 1940 et la Loi de 1966 a dit que la société est administrée par un conseil d'administration. Comme il ne se réunit pas de manière...
Le droit commun des sociétés et le droit spécial des sociétés
Cours - 57 pages - Droit des affaires
Subprime prêt à taux variable, sont vendus en paquet donc, il est difficile de savoir lesquels étaient bons ou mauvais. Avec la faillite de la Banque Lehman Brothers, les pauvres ne pouvaient plus rembourser du fait des taux élevés, donc ils vendaient leurs maisons, mais comme tous les vendaient,...
La spécificité du droit des affaires et du droit commercial
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Idée générale : le commerce et le droit commercial (et aussi le droit des affaires) sont, partout, en pleine expansion. L'un et l'autre ont beaucoup de mérite d'être en expansion, car beaucoup d'obstacles ont freiné cela au fil des ans. Le commerce et droit commercial viennent de loin. On est...
La transmission des entreprises sociétaires
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Va pérenniser l'entreprise : en cas de décès d'un entrepreneur individuel, s'il n'y a pas de reprise de l'entreprise. La société a la personnalité morale : personnalité juridique, distinction de patrimoine. Les créanciers personnels de l'entrepreneur individuel peuvent saisir...
Droit des contrats internationaux: contrats de vente internationaux
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Cf. art 1108 du Code Civil : quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : -Le consentement de la partie qui s'oblige, -La capacité à contracter, -L'objet certain qui forme la matière de l'engagement, -La cause licite dans l'obligation. Le consentement est l'élément...
La naissance de la société et la vie de la société
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Le monde juridique est composé de personnes physiques et morales. Ces dernières sont composées de plusieurs catégories, dont les sociétés. Les plus connues sont les sociétés et les associations. Parmi les sociétés il y a toute une kyrielle de catégories. Il existe une définition légale de la...
La prévention des difficultés de l'entreprise et le traitement conventionnel et judiciaire des difficultés de l'entreprise
Cours - 33 pages - Droit des affaires
L'entreprise c'est une prise de risque économique. Le risque est d'abord supporté par les apporteurs de capitaux, car ce sont eux qui perdront en premier leur mise, puis par les banquiers et les autres partenaires contractuels (clients et fournisseurs) ainsi que l'État. Le risque...
Le contenu du contrat
Cours - 32 pages - Droit des affaires
La liberté contractuelle est un principe important consacré dans le droit positif, les parties devraient être libres de déterminer qui est son cocontractant, et le contenu du contrat. Mais il y a des limites exemple : on ne peut pas vendre un bras, un organe. Article 1108 pose plusieurs...
Droit des affaires: l'organisation judiciaire
Cours - 41 pages - Droit des affaires
Terme forgé progressivement pour designer l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises mais aussi leur activité et les relations quelles entretiennent avec leur partenaire ou clients. Le droit des affaires, n'existe par en tant que branche du droit, il reste...
Clés d'accès au droit commercial et économique
Cours - 68 pages - Droit des affaires
Le droit est un élément important de la vie sociale et joue un rôle important dans l'économie. Toute opération économique est simultanément économique et juridique (acte de vente, d'achat ou de production). Qu'est-ce qu'apporte le droit à la vie des affaires ? Le droit est une contrainte pour...
Grands principes des contrats publics et privés
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Il s'agit ici de dégager à travers les contrats spéciaux des principes qui sont soit communs, soit opposés entre droit public et droit privé. A l'image de la césure qui divise le droit entre droit public et droit privé, la distinction entre contrats de droit public régis par le droit public et...
La validité du contrat
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Il ne suffit pas qu'un contrat existe pour que son exécution puisse être demandée, encore faut-il que le contrat soit conforme aux prescriptions légales concernant la validité du contrat. A défaut de réunir les conditions de validité, un contrat peut être annulé, c'est-à-dire anéanti...
