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Cours en droit des affaires 91 à 120

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670 résultats

17 juin 2015
doc

L'inscription au registre du commerce en Suisse

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Comme premières entités qui doivent s'inscrire, il y a les entités individuelles. C'est la personne physique qui exploite une entreprise. Art. 934 al. 1 CO + Art. 2 ORC et 36 ORC. Deuxième entité qui doit s'inscrire, c'est la société en nom collectif. Elle se caractérise par les éléments...

17 juin 2015
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Les réserves légales (Suisse)

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le capital dans la SA et dans la Sarl est avant tout un moyen de protection des créanciers. Une autre fonction consiste à répartir les droits des associés. Pour mettre en œuvre cette protection des créanciers au niveau du capital, on a trois corps de règles qui sont mis en œuvre. La...

17 juin 2015
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Les règles sur le pay-out - versement de dividende aux actionnaires (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est la partie qui concerne réellement le pay-out. Ici on est dans un domaine compliqué, on a souvent l'impression que l'on est en train de parler de limitations faites à la société. L'idée générale de ces limitations, c'est seulement d'assurer la priorité des créanciers par rapport aux...

17 juin 2015
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Les règles sur le Pay-in (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

On met en évidence les règles sur la SA, car pour l'essentiel les règles de la société à responsabilité limitée sont soit juste un renvoi, soit la copie conforme des règles de la société anonyme. Première chose que l'on peut dire par rapport à ces règles sur la souscription, elle se fait dans un...

17 juin 2015
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Les rapports externes dans la société simple suisse

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le droit de la société simple prévoit que les associés qui représentent la société peuvent faire de la représentation directe ou de la représentation indirecte. Indirect, c'est qu'ils concluent des obligations en leur propre nom et ont ensuite l'obligation de transférer ces obligations à la...

17 juin 2015
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Les effets des inscriptions au registre du commerce (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est une des raisons pour lesquelles une société décide de s'inscrire au registre du commerce, c'est que lorsque l'on s'inscrit au registre du commerce, on bénéficie d'une protection de la raison de commerce. On protège le nom de notre entreprise, cela nous donne le droit à un usage exclusif. Le...

17 juin 2015
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Les différences dans l'organisation de la société coopérative par rapport à l'organisation des SA et des Sarl (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Première chose, c'est l'Assemblée générale. Dans la SA, on ne connait que l'Assemblée générale qui est la réunion physique des actionnaires ou des représentants. Forme obligatoire pour la SA qu'il y ait un ou cent mille actionnaires, on veut qu'il y ait une discussion et par conséquent la...

17 juin 2015
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Les associés de la société en nom collectif et la société en commandite (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

L'idée, c'est que ces biens ne restent pas là jusqu'à la fin du jour, ils vont être utilisés pour acquérir d'autres biens, ils vont aussi perdre de la valeur au cours du temps. Au fil du temps, ils vont disparaitre. Pour garder des traces de ce que les associés ont apporté, c'est les parts...

17 juin 2015
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Les associés commanditaires et les associés indéfiniment responsables (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est seulement dans la société en commandite. Le commanditaire n'a pas de par la loi de pouvoir de représentation. La loi prévoit que l'on ne peut pas lui donner de pouvoir de représentation en tant qu'associé. On peut désigner le commanditaire fondé de procuration de la société. C'est comme si...

17 juin 2015
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Les aspects financiers dans la société simple (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Dans les rapports entre associés, on a déjà regardé la question qui était de savoir comment les associés prennent leurs décisions au sein de la société simple. Maintenant on va s'intéresser à la problématique des relations financière. La société simple n'est pas une société commerciale, il y...

17 juin 2015
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Les apports en nature (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Il y a trois groupes de règles de protection des créanciers. Là on peut identifier trois groupes de règles, des règles sur la souscription des actions, sur le prix d'émission et là des règles sur la manière d'exécuter l'obligation qui résulte de la souscription. On a déjà vu des règles sur le...

17 juin 2015
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Le droit au dividende, le droit de participation, le droit au contrôle spécial et le droit à l'information des actionnaires de la SA (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Si on achète des actions, si on souscrit des actions, contrairement à l'association où l'on partage le but idéal de la société, dans une SA, c'est parce que l'on veut se faire de l'argent. Dans cette dimension, on nous protège en nous donnant un droit au dividende. On le découpe en trois...

17 juin 2015
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Le dommage subi par la société et par le créancier (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est l'hypothèse où un créancier prête de l'argent à une société qui est déjà surendettée. On a un bilan tout simple. Une société qui a 1 million d'actifs pour 4 millions de dettes. Les créances de la société sont ainsi couvertes à raison d'un quart. Chaque créancier va ainsi recevoir qu'un...

17 juin 2015
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Le Conseil d'Administration d'une SA (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit des affaires

C'est généralement dans une grande société une dizaine de personnes qui se réunissent une fois par mois. Dans les plus petites sociétés, il se réunit toutes les semaines voir tous les jours, avec un nombre plus restreint de membres. Le Conseil d'Administration fait tout ce qui concerne la gestion...

17 juin 2015
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Le capital de la société coopérative (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La deuxième caractéristique, la plus étonnante, c'est le fait que le capital ne puisse pas être déterminé à l'avance. Dans la SA et dans la Sàrl, on inscrit dans les statuts que le capital est de X francs. Dans la société coopérative, on ne va jamais inscrire un chiffre dans les statuts. On va...

17 juin 2015
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L'Assemblée Générale de la SA (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Pourquoi est-ce l'organe suprême si elle est sur un pied d'égalité avec le Conseil d'Administration ? C'est parce que c'est elle qui prend les décisions fondamentales, qui modifie les statuts, qui détermine l'emploi du bénéfice, etc. En droit suisse, ce sont des compétences que l'on confère...

17 juin 2015
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La reprise de biens (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La reprise de biens permet d'arriver au même résultat économique que si on fait une fondation en espèce et que l'on utilise cet argent pour faire l'acquisition du bien qui aurait pu être l'apport en nature. C'est faire une permutation d'actifs. Le législateur a alors réglementé cela. C'est la...

17 juin 2015
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Les types de réduction du capital dans le droit de la SA Suisse

Cours - 4 pages - Droit des affaires

On est ici en présence du troisième grand moyen pour faire des versements aux actionnaires. On a vu que les dividendes étaient relativement lourds au niveau de la procédure. On a vu également le rachat d'actions relativement ouvert, facile comme procédure puisque c'est le conseil d'administration...

16 juin 2015
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Le patrimoine familial en société civile

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La SC est souvent préconisée pour éviter les blocages de l'indivision. Elle peut également se révéler particulièrement intéressante pour acheter un bien avec son conjoint ou concubin, ou encore pour transmettre le patrimoine familial à ses enfants ou petits-enfants. Mais, dans certains cas,...

21 mai 2015
doc

Introduction au droit des affaires : rappels historiques, domaine du droit des affaires, sources du droit des affaires

Cours - 11 pages - Droit des affaires

La faible importance du commerce explique l'inexistence d'un droit commercial. L'ensemble limité des règles de commerce était insuffisant pour en déduire l'existence d'une branche distincte. Règles : - la civilisation Babylonienne a fourni quelques éléments de référence ainsi le code...

11 mai 2015
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La vente d'un fonds de commerce

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La loi utilise le mot vente, mais juridiquement, il vaudrait mieux parler de cession car le FDC est un bien incorporel or la vente ne peut concernent que des objets corporels. Opération régie par le Code de commerce aux articles L144-1 et suivants....

15 avril 2015
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Droit financier : Les instruments financiers

Cours - 89 pages - Droit des affaires

La directive DSI du 10 mai 1989 introduit la notion d'instruments financiers. Cette loi a été transposée en droit français par la loi de sécurité financière du 2 juillet 1996. Cette notion vient remplacer la notion empruntée au droit des sociétés de valeurs mobilières. Ainsi aujourd'hui : - En...

03 avril 2015
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La définition de la firme

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La notion de firme apparaît dans les années 30. Elle est utilisée par les théoriciens de la micro économie dans les pays anglo-saxons et permet d'analyser les différentes formes de concurrence pouvant exister sur les marchés économiques. Cette notion de firme privilégie ce que l'on appelle en...

25 Mars 2015
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La sous-capitalisation et le calcul d'impôt (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit des affaires

La sous capitalisation, c'est une problématique qui va dans la continuité de ce que l'on a discuté. On a un actionnaire qui décide de constituer sa société, avec un capital énorme. Par exemple 5 millions. On sait que le droit commercial l'oblige à mettre un capital minimum de 100'000 francs....

19 Mars 2015
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Droit de la distribution : L'organisation et la constitution d'un réseau de distributeurs

Cours - 75 pages - Droit des affaires

« Produire c'est bien, vendre c'est mieux » : formule qui met en évidence l'importance de relever l'activité de distribution : l'ensemble des opérations qui permettent d'acheminer les produits du fabricant à l'utilisateur ou au consommateur, et d'adapter l'offre à la demande dans les meilleures...

12 Mars 2015
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Fiches de révision: droit pénal des affaires

Cours - 34 pages - Droit des affaires

Pén. de 1810 : une partie générale et une partie d'infraction. Il n'y avait que 4 infractions pouvant être rattachées à l'activité commerciale : - L'infraction de banqueroute : applicable aux commerçants en faillite. - L'exploitation illégale d'une maison de prêt. - La violation d'un secret de...

20 févr. 2015
doc

L'exclusion d'un associé

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La notion « d'exclusion » est souvent évoquée en droit positif des groupements en général, que ce soit dans la loi, ou au travers de la jurisprudence. On retrouve la notion en droit des associations (V. Loi 1er juillet 1901, art. 4), en matière de GIE ainsi bien sûr, qu'en droit des sociétés....

20 févr. 2015
doc

Le coup d'accordéon

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le coup d'accordéon est une opération consistant à apurer les pertes d'une société par imputation de celles-ci sur le capital social (juridiquement on procède à une réduction de capital motivée par des pertes), puis à procéder à une réaugmentation subséquente du capital. Il s'agit donc d'une...

20 févr. 2015
doc

Clauses de rachat forcé : l'exclusion conventionnelle

Cours - 4 pages - Droit des affaires

L'exclusion conventionnelle est l'exclusion résultant, comme son nom l'indique, d'une convention, c'est-à-dire d'un accord de volontés entre l'excluant et l'exclu. La notion « d'exclusion conventionnelle » pose immédiatement la question de savoir si l'on relève toujours du concept d'exclusion...

02 févr. 2015
doc

Différents types de trusts

Cours - 3 pages - Droit des affaires

- Il n'est pas possible de créer un trust ad eternum sauf s'il s'agit de trusts charitables. -L'intérêt du settlor à faire ce qu'il désire entre en conflit avec l'intérêt public, que les biens soient sortis du marché pour une durée indéterminée. -Besoin de libre circulation, pas de rattachement...