Les Groupements d'Intérêts Économiques : GIE et GEIE
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Article L 251-1 du Code de commerce => le GIE doit faciliter ou développer l'activité économique de ses membres ou améliorer leur résultat. Ce n'est pas de réaliser des bénéfices. L'activité du GIE doit se rattacher à l'activité économique de ses membres = être son prolongement. Il...
Les effets de commerce - La lettre de change
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les effets de commerce sont des instruments de crédit qui sont des créations de la pratique consacrée par le législateur. D'un point de vu théorique c'est une des créations les plus achevées. Les effets de commerce sont concurrencés par de nouveaux instruments de crédit qui reposent sur...
Le crédit-bail mobilier - publié le 03/04/2016
Cours - 9 pages - Droit des affaires
C'est un nœud de contrat : on l'a fabriqué sur le fondement de plusieurs contrats existants (exemple : contrat de vente, contrat de mandat etc…). A terme cette opération répond à la même considération que d'autres opérations c'est à dire l'acquisition d'un prêt pour obtenir un bien...
Le contrat d'affacturage
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'affacturage est une technique de mobilisation de créance. Une entreprise va pouvoir transférer ces créances à un établissement financier. L'établissement financier va régler à l'entreprise le montant des créances, moins une commission (rémunération du service). L'établissement financier, devenu...
La cession de créances professionnelles (cession Dailly)
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La cession de créance pro est une cession de créance au sens du RGO. Elle est simplifiée par rapport à ce qui est pratiquée en droit civil. Jusqu'à la réforme du 10 février 2016 (entrée en vigueur en sept) suppose la réalisation de formalité.
Droit des sociétés - Les conditions générales de validité du contrat de société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La société est définie par le code civil à l'article 1832 comme suit « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
La notion de fonds de commerce en Droit des affaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce bien au sens juridique du terme à la fin du XIX. Av lrsqu'un comm vendait son fonds: vende chacun de ces élément séparément. Ajd un fonds de comm est considéré comme bien unitaire. C'est un objet du drt qui peut faire l'objet d'opération juridique. Peut aussi...
Les opérations portant sur le fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Vente = acte de commerce. Il s'agit pour la loi de protéger les créanciers, du commercent vendeur, il cesse son exploitation, perd des revenues, les créanciers peuvent être en danger, La loi vise à protéger l'acquéreur du fonds de commerce contre les risques de révélation d'un passif,...
Les obligations du commerçant - publié le 14/01/2016
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Pour donner aux tiers une information concernant ces commerçants. Le comm a oblgt° de procéder à des pub sur ses caractéristiques, essentiel dans registre du commerce et des sociétés. A origine, « registre du commerce » créé par une loi 1919. « Registre du commerce et des sociétés » par loi du 4...
Le commerçant, personne morale
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Liens très étroits entre les associés : la personnalité morale de la société n'est pas totalement dégagée de la personnalité de ses associés. Ne fait pas parfaitement écran par rapport à la personne des associés. Caractérisé par « l'intuitus personae». Sociétés qui sont constituées en...
Les commerçants personnes physiques
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L121-1 c.com « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Définition du comm mais incomplète => Le comm passe des AC et en fait sa profession. Il faut rajouter qu'il fait de manière perso et indé (Distinguer le salarié du commerçant)....
Le régime juridique des actes de commerce
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Régime juridique particulier # régime des actes civils. En dt com, certaines R seront + souples que celles du dt civ, ou au contraire d'autres se révéleront plus sévères. Ce régime de droit comm joue pleinement pour les AC qui sont passés entre commerçants dans le cadre de leurs activités comm....
La détermination des actes de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
- L110-1 et L110-2 c.com énumèrent des actes de commerce. Commercialité = en fonction des actes qui ont un caractère commercial ? Droit français = conception objective du Dcomm ? - L121-1 c.com « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle...
Analyse juridique et fiscale des fusions en fiches
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Si participation préalable : l'augmentation de K doit être limitée à l'émission des actions permettant de rémunérer les actionnaires de l'absorbée autres que l'absorbante. L'absorbante ne peut pas recevoir ses propres actions donc renonce à ses actions. L'émission d'actions ne se fera que pour...
L'essentiel du droit des procédures collectives (entreprises en difficulté) en fiches
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Procédure d'alerte par CAC : Si continuité d'exploitation compromise. Ex : - CP négatifs - Sous activité importante et continue - Trésorerie négative et délais de paiement allongé - Destruction outil de production - Rupture d'approvisionnement - Conflits sociaux - Besoin de trésorerie qui ne...
L'essentiel du droit des contrats pour réviser
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Contrat = accord de volontés entre au moins 2 personnes et portant sur un engagement dont elles conviennent Résiliation = fin anticipée du contrat pour l'avenir Résolution = sanction pour défaut d'exécution d'une obligation (rétroactif) Annulation = conditions essentielles non remplies (comme si...
L'essentiel du droit des sociétés en fiches
Cours - 20 pages - Droit des affaires
PDG : - Rémunération : Admin = jetons de présence fixés par AGO PDG = rémunération spé par le CA Si société cotée : Convention règlementée donc auto préalable du CA, CAC et approbation AG A mentionner dans le Rapport de Gestion + vérification Commissaire aux comptes - Indemnités de fin de...
Sources et notions fondamentales du droit de la concurrence et la concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le droit de la cce doit être appréhendé à travers ses sources. Deux doivent être distinguées, les sources internes et européennes. Par ailleurs il y a en droit de la cce des notions fondamentales sans la compréhension desquelles il serait difficile d'aborder la matière, c'est le cas de la notion...
Les instruments de paiement et de crédit et l'entreprise en difficulté
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La pratique du chèque s'est grandement développée car il permet d'effectuer des paiements sans utiliser d'espèces et d'effectuer des règlements à distances. Le CGI et le CMF prévoient d'ailleurs le règlement obligatoire par chèque, virement ou carte de paiement : - De tout B/S d'un montant...
Valeur nominale et valeur réelle des actions/parts sociales (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
On est dans le chapitre consacré au capital de la société. C'est un poste fixe que l'on inscrit au passif du bilan. La loi lui attribue toute une série de fonctions. Un groupe de fonctions est lié à la protection des créanciers. Une autre fonction est la fonction de répartition des droits entre...
Utilité de la comptabilité en droit des sociétés (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les trois principaux éléments qui vont nous intéresser, c'est que grâce à ces notions de fonds propres, on va pouvoir mieux suivre l'évolution d'une entreprise au cours du temps, on va pouvoir plus facilement répartir la substance d'une entreprise, ses différents éléments entre les associés, et...
Statuts des personnes inscrites au registre du commerce suisse
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On inscrit au registre du commerce l'identité des différentes formes juridiques. On peut savoir quel est le régime de responsabilité qui s'applique, qui doit supporter les dettes qui sont faites au nom de la société. On a aussi vu que les statuts ou le contrat peuvent prévoir un certain nombre de...
Société en nom collectif et société en commandite (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif commerciale = la société en nom collectif normale. C'est le 99.9 % des sociétés en nom collectif en Suisse. On a une société en nom collectif lorsque l'on a les éléments suivants : il faut que les éléments de la société soient remplis, c'est-à-dire une base...
Rapports internes entre les associés dans la société simple suisse
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Dans la société simple, comme dans les autres sociétés de personnes, on va avoir une division entre les décisions qui sont les décisions courantes, celles qui sont de la gestion quotidienne. De l'autre côté, pour ce qui n'est pas de la gestion quotidienne. C'est tout ce qui concerne...
Rachat d'actions/de parts sociales en droit des SA (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Pourquoi le fait de racheter ses propres actions était considéré comme une sorte de versement aux actionnaires ? Lorsque l'on constitue une société, on remet à la société des moyens et on reçoit en échange un document qui est l'action, qui nous permet de dire « je suis propriétaire pour une...
La société coopérative - principales caractéristiques (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Il y a quelques milliers de sociétés coopératives en Suisse. C'est une forme juridique qui diminue. Définition du code du CO : C'est une société organisée corporativement, c'est une personne morale qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir par une action commune les intérêts...
Perte du sociétariat dans la société coopérative (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Comme le mode d'entrée originaire, c'est que je demande à rentrer. Le mode de sortie normal, c'est de demander de sortir, c'est-à-dire de donner sa démission. La loi ne prévoit aucune condition de forme, la seule chose que la loi prévoit, c'est dispositif, c'est qu'il faut en principe annoncer sa...
Organisation de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
L'organisation d'une personne morale s'exprime par ses organes. C'est l'art. 55 CO qui le dit. Les personnes morales, pour fonctionner, ont besoin d'organes. C'est l'organisation qui définit qui sont ces organes, quelles sont leurs compétences, comment une décision d'un organe est valable d'un...
Notions générales sur la société anonyme en Suisse
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On parle ici des formes juridiques les plus importantes en droit suisse : la SA et la société à responsabilité limitée. On a plus de 200'000 sociétés anonymes et plus de 150'000 sociétés à responsabilité limitée. Il est très probable que dans quelques années on ait le même nombre de...
L'Organe de révision de la SA en droit Suisse
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Son but c'est de protéger les actionnaires. Et compenser les limites de leur droit de contrôle. Quand on va voir le droit des actionnaires, eux n'ont peu de droits par rapport à la société. On a restreint le droit de contrôle, mais en échange on a un organe de révision qui contrôle les comptes à...
