La restructuration d'une entreprise : les aspects sociaux
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce qu'une restructuration ? Cela peut être une cession d'actifs, c'est-à-dire d'une branche d'activité. L'entreprise à plusieurs branches d'activités et elle se sépare de l'une d'entre elles. Parfois, l'entreprise ne le fera pas par une opération...
Doctrine sur la personnification des sociétés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Une fois que le contrat de société est constitué, on a l'apparition d'un être juridique indépendant. On parle alors de personnification de la société. Elle est de ce fait apte à être titulaire de droit et est assujettie d'obligations. Deux théories s'opposent : la théorie de la...
Introduction au droit spécial des sociétés
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La société est la forme juridique des groupements à but lucratif. La société se distingue des entreprises individuelles (entrepreneurs individuels). La société crée la plupart des emplois et crée de la richesse, même si elle est plus moindre que les entreprises individuelles. Il y a une tendance...
Le cumul des mandats pour chaque société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Concernant la société civile professionnelle (SCP), sauf stipulations contraires des statuts tous les associés sont gérants, les conditions de nomination, de révocation, leurs pouvoirs et la durée du mandat sont dictés par les statuts (loi du 29 novembre 1966, article 11). Afin d'assurer...
La notion de propriété commerciale
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La notion de fonds de commerce est très ancienne (loi de 1909). Cette loi ne donne pas de définition précise du fonds de commerce. Il s'agit d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels qu'un commerçant affecte à son exploitation, dans le but de se faire une clientèle et de...
Droit des affaires : les instruments de paiement et de crédit - publié le 23/09/2018
Cours - 158 pages - Droit des affaires
On va parler des créances de sommes d'argent. Il faut maîtriser le droit des obligations et en particulier la circulation des obligations. On trouve ces règles dans le Code civil et elles ne sont pas adaptées à la vie des affaires qui exige de la rapidité et de la sécurité. Nous allons...
Le contrat de vente commerciale - publié le 28/08/2018
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat de vente est certainement le contrat le plus utilisé dans la vie juridique de chacun. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Rappel : Le contrat de vente à un consentement libre et non vicié, la capacité de celui...
Cours de droit des sociétés : définitions et classifications
Cours - 153 pages - Droit des affaires
Ce cours est consacré à une catégorie particulière de personne morale de droit privé : les sociétés en général. Elles regroupent une extrême diversité des figures possibles : SA, SARL, société civile, société en noms collectifs, société agricole… Ces sociétés ont presque toutes la...
La concurrence entre une personne publique et un opérateur économique privé
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Pendant longtemps, la question de la concurrence entre ces personnes était traitée avec une application du principe de LCI. Au départ, l'exercice d'une activité économique par la personne publique = prohibition générale de principe Argument justifiant prohibition : existence d'un...
Droit des procédures collectives - Les contrats en cours
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Par principe : aucune résolution ou résiliation d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'endroit d'un des cocontractants. Il est impossible de déroger à ces règles par une clause contraire ( Article L 622-13-I ), cela vaut également pour les...
Droit des procédures collectives - La conciliation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La conciliation est une procédure amiable, cette phase pré-contentieuse est régie par les dispositions des articles L 611-1 et suivant du code de commerce. Conditions d'application : Le débiteur doit exercer une activité commerciale ou artisanale (article l 611-4), être une personne morale de...
Définition et enjeux de la pratique juridique des affaires
Cours - 44 pages - Droit des affaires
La première évolution qui est fondamentale c'est l'internationalisation de la pratique des contrats d'affaires. Qu'entend-on par cette expression ? Les contrats d'affaires, au sens technique, comportent de plus en plus souvent un élément d'extranéité. Quel est-il ? En fait, dans les contrats...
Le droit boursier
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Double ambition du droit boursier ( spatiale : couvrir le max de questions concernant le droit des marchés financiers. Droit moderne, secrété par les acteurs du marché, qui se mondialise, s'européanise, emprunte des voies répressives de plus en plus forte. Méthodologique. L'enjeu du droit...
L'impact du droit des contrats sur le droit des affaires
Cours - 75 pages - Droit des affaires
On fait du droit des affaires et du droit des contrats donc on ne parlera pas des principes généraux du droit des contrats ou des engagements unilatéraux entre associés et sociétés. On va simplement parler des contrats. Quels sont leurs traits caractéristiques ? Il faut peut-être commencer à...
Cours de droit du crédit
Cours - 142 pages - Droit des affaires
Le droit du crédit, c'est la protection de l'argent et des créances. C'est une matière utile... Toute personne qui consent un crédit court le risque de l'insolvabilité de l'emprunteur... Le droit du crédit fournit aux créanciers des mécanismes qui permettent de lutter contre...
Droit administratif : excès de pouvoir, actes et contrats administratifs, régimes de responsabilité
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective...
Apparition, développement et controverses liés au droit commercial
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'intérêt de la qualification en droit est d'appliquer un régime particulier. Or le régime commercial ne dépend pas simplement de la qualification de commerçant mais est étendue à tous les professionnels. Par ailleurs, la différence entre le droit commercial et le droit commun tend à...
L'application des clauses limitatives de responsabilité et des clauses pénales dans un contrat
Cours - 2 pages - Droit des affaires
En matière de contrat des transports, il y a plusieurs contrats types, et aussi un contrat type qui est celui applicable à Chronopost, c'est le contrat type messagerie. Ce contrat type est applicable par défaut. Dans l'arrêt Chronopost, la clause prévoyait une limitation de...
La SARL et l'EURL : formes et organisations
Cours - 17 pages - Droit des affaires
La SARL a une nature hybride : elle se rapproche des sociétés de personnes et elle associe un nombre limité d'associés. Elle est frappée d'un fort intuitu personae, ses parts sociales sont non négociables et les nouveaux associés sont soumis à une procédure d'agrément. Cependant son...
Droit commercial : les acteurs et le décor du droit commercial
Cours - 25 pages - Droit des affaires
En France la notion d'acte de commerce existe, mais n'a pas de définition légale. Art L110-1 et L110-2 nous disent que la loi répute 17 types d'actes de commerce (expédition maritime, achat et vente d'engrais, affrètement, entreprises de manufactures...). La doctrine a permis de...
Les différents statuts juridiques d'une société : tableau récapitulatif
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Ce document est un tableau récapitulatif des différents statuts juridiques que l'on peut attribuer à une société. Ainsi, la société en participation, créée de fait, civile, en nom collectif, à responsabilité limitée pluripersonnelle, etc, sont ici présentées. De même, le régime juridique, le...
Le GIE : Groupement d'Intérêt Economique, nature et vocation
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le GIE est né sous le signe de la nouveauté et de l'originalité ; il est doté d'une personnalité juridique, mais ce n'est ni une société ni une association. C'est un instrument de collaboration entre des entreprises préexistantes, plus simple qu'une société et plus efficace que...
Cours sur le droit de la concurrence - publié le 17/03/2017
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Source fondamentale DC : ordonnance n 86-1243 du 01/86 sur liberté des prix et de la concurrence. Elle prévoit les interdictions de PAC (ententes, abus de domination s'applique qu'en droit interne) et pratiques restrictives (PR) (refus de ventes). Loi GALLAND du 01/07/96 : pour objectif...
Les enjeux du droit commercial
Cours - 47 pages - Droit des affaires
Le terme « commerce » n'a pas vraiment de définition juridique. En droit romain, il désigne de façon très générale les relations humaines ; le « commerce juridique » désigne les relations entre individus concernant leurs biens. Peu à peu, l'économie a influencé la définition du mot « commerce »...
Droit commercial : notions essentielles et règles communes aux sociétés
Cours - 93 pages - Droit des affaires
Il est question ici du droit commun des sociétés. Les acteurs économiques avec lesquels on a des relations juridiques sont la plupart du temps des sociétés que ce soit les entreprises comme Lactalis ou encore Dior, Facebook, Axa, LCL, mais également les SCI ainsi que les professions libérales......
Introduction au droit de l'entreprise : les acteurs, les biens, l'exercice du commerce, etc.
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Il y a une certaine forme de porosité entre ces différentes expressions que sont le droit des affaires, le droit commercial, le droit de l'entreprise et le droit économique. Pour simplifier les choses, on peut considérer que doivent être tenues pour synonymes les expressions de « droit des...
Les entreprises commerciales : le commerçant, l'acte de commerce, etc.
Cours - 4 pages - Droit des affaires
On traite d'entreprise individuelle détenue par une personne. Différence entre EURL, statut d'autoentrepreneur. Quand l'activité de l'entreprise individuelle est commerciale, c'est un commerçant. C'est l'activité commerciale qui donne au commerçant son statut... En...
Cours d'initiation au droit économique
Cours - 53 pages - Droit des affaires
La vie économique (des affaires) c'est l'ensemble des échanges de nature pécuniaires que les Hommes opèrent entre eux. Les échanges économiques sont dominés par la notion de liberté. Elle a cependant des limites. La vie des affaires est appréhendée par le droit. Le droit joue un double...
Droit de la concurrence - La lutte contre les pratiques commerciales' déloyales
Cours - 14 pages - Droit des affaires
L'expression pratique commerciale déloyale ne se trouve pas dans le code de commerce , elle se trouve surtout en droit de la consommation. Le législateur s'est mis en charge de faire en sorte que les docs commerciaux qui sont utilisés dans la pratique des relations d'affaires soient...
Le contrat de mandat des agents commerciaux
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Pour qu'il y ait agence commerciale, il faut un pouvoir de négociation et éventuellement de conclusion. S'il n'y a pas au moins un pouvoir de négociation, l'intéressé n'est pas un agent commercial. N'est pas un agent commercial celui qui exerce son activité sous la subordination d'une autre...
