L'objet social de la société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Définition : Il correspond aux opérations par lesquelles la société recherche la source de ses bénéfices. - Objet statutaire : C'est l'objet prévu dans les statuts - Objet réel : C'est l'activité telle qu'elle est accomplie réellement Il est rare : - Qu'une société développe toutes les...
La responsabilité des dirigeants et l'exercice de l'action en responsabilité
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sociaux engagent leurs responsabilité envers : Les tiers, les actionnaires et la société. Les dirigeants engagent également leur responsabilité pénale pour les fautes affectant l'ordre social complétée par une responsabilité fiscale. - Est-ce qu'il y a faute ? - Qui est la...
La responsabilité des administrateurs
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sociaux engagent leurs responsabilité envers : Les tiers, les actionnaires et la société. Les dirigeants engagent également leur responsabilité pénale pour les fautes affectant l'ordre social complétée par une responsabilité fiscale. - Est-ce qu'il y a faute ? - Qui est la...
Quelles sont les particularités de la responsabilité du CA et du CS ?
Cours - 3 pages - Droit des affaires
- Le CS emprunte largement au statut du CA ; Il a seulement pour mission de contrôler les organes de direction (le directoire) - Le CA a quant à lui un pouvoir de contrôle et un pouvoir de gestion (il peut s'immiscer dans la gestion de la société) Si un administrateur a la qualité, de droit,...
La structure Allemande : Directoire + Conseil de surveillance
Cours - 8 pages - Droit des affaires
« Vorstand » (directoire) et le « Aufsichtsrat » (conseil de surveillance). L'importation de ce schéma en 1966 a répondu au souci de séparer : La direction: Assumée par le directoire Le contrôle Assumé par le conseil de surveillance La souplesse des conditions d'accès au directoire ont...
Les assemblées et le vote des actionnaires
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de vote implique la présence à l'AG des actionnaires ; Le vote par vidéoconférence, correspondance ou par voie électronique est toutefois possible. L'actionnaire peut également voté par procuration ou par le biais d'un mandataire (conjoint ou autre actionnaire). A la différence de la...
Les conventions de vote entre associés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'associé doit ne pas avoir aliéné sa liberté d'exprimer son droit de vote ? Est-ce que les conventions de vote sont donc valide ? Définition : Les conventions de vote sont des contrats conclus entre associés, portant soit sur les conditions de cession et de transmission des actions, soit sur le...
Les conventions: interdites, libres, réglementées
Cours - 6 pages - Droit des affaires
- Est-ce que la convention est une convention interdite ? - Est-ce que la convention est une convention libre ? - Est-ce que la convention est une convention réglementée ? Si la convention est une convention réglementée : Par qui la convention a-t-elle été passée ?
La répartition des pouvoirs au sein d'une sa
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La SA se caractérise par la hiérarchisation des organes et la séparation des pouvoirs : C'est une application stricte du principe de spécialisé. Arrêt Motte, 1946 : « Attendu en effet, que la SA est une société dont les organes sont hiérarchisés et dans laquelle l'administration est exercée par...
Le fait juridique - publié le 31/10/2011
Cours - 100 pages - Droit des affaires
Le fait juridique est un évènement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés et voulus, c'est là toute la différence avec l'acte juridique, manifestation de volonté visant à produire des effets de droit. Il y a deux grandes catégories de faits...
Le droit de concurrence et le droit de consommation
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Le droit de la concurrencese trouve dans le code de commerce livre 4, c'est la reprise d'une ordonnance de 1986 qui a été codifié. Ce droit a pour objectif de protéger la concurrence/ de la favoriser car dans une économie libre /de marché, la concurrence est essentielle pour protéger les...
Droit pénal des affaires : les infractions - définition et répression
Cours - 10 pages - Droit des affaires
L'infraction c'est un fait (l'élément matériel) prévu par un texte (l'élément légal), établi en toute conscience (l'élément moral) qui entraine l'application d'une peine ou d'une mesure de sureté. Chaque infraction est nécessairement un crime, un délit ou une infraction en fonction de la...
Le droit commercial fondamental
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Au sens éco, entreprise = ens de biens et de pers affectés à l'exploitation d'une activité éco. Cpd, le droit ne reconnait pas l'entreprise comme une entité autonome. Il y a 2 pers dans l'entreprise : les apporteurs de capitaux et de force de travail. Le droit appréhende la relation entre les...
Droit des procédures collectives - publié le 11/10/2011
Cours - 15 pages - Droit des affaires
1) Pouvoir du débiteur dans les différentes procédures (y compris conciliation) 2) Sort du bail commercial en cas de procédure collective : clauses résolutoires dans un bail commercial en cas de procédure collective 3) Projet de réforme sur la sauvegarde expresse (inspirée du free package plan :...
Droit des contrats - la vente, de la promesse à l'acte notarié
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Contrat unilatéral en principe (puisqu'un seul s'engage) par lequel le promettant s'engage à maintenir son offre de vente. Unilatérale en principe car la promesse peut revêtir un caractère synallagmatique mais garder les traits inhérents à la promesse car compte tenu de l'immobilisation de...
L'émergence du droit commercial
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est une expression relativement large, plus large que la dénomination classique de droit commercial. Droit commercial est une branche du droit traditionnel qui recouvre classiquement l'ensemble des règles qui s'appliquent aux commerçants dans l'exercice de leurs activités...
Les sanctions des conditions de formation du contrat - publié le 10/10/2011
Cours - 10 pages - Droit des affaires
La première des sanctions est la nullité du contrat. Le consentement n'est pas intègre, l'objet n'est pas déterminé, il n'y a pas de contrepartie à telle ou telle obligation, le contrat est frappé de nullité. On peut aussi se demander si cette action en annulation du contrat ne peut pas être...
La force du contrat entre les parties contractantes
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La force est très rigoureuse, comme c'est une loi entre les parties. C'est une loi privée. Elle est certaine. On se demande si on peut parfois atténuer cette rigueur ?
La force du contrat à l'égard des tiers
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Les parties ont nécessairement des relations avec des tiers, des créanciers, des héritiers,… . Le principe est que le contrat n'a pas d'effet à l'égard des tiers. Il ne peut pas imposer des obligations à la tête des tiers. Le contrat est une loi privée. C'est la loi des parties qui ont...
Les sanctions légales de l'inexécution du contrat
Cours - 14 pages - Droit des affaires
On peut envisager des clauses qui jouent sur la résolution du contrat. Les clauses résolutoires sont extrêmement fréquentes. On peut également envisager des clauses qui stipulent comment le contrat doit être exécuté. Le contrat c'est l'œuvre des parties. Les clauses de responsabilité peuvent...
Les commerçants qui se définissent par leur activité commerciale
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Les rédacteurs du code de commerce n'ont pas su trancher le débat relatif à la définition du commerçant dont découle l'application du droit commercial. On avait deux approches possibles : une approche subjective et une approche objective. L'approche subjective est celle qui nous dit que le droit...
Les commerçants définis par leur forme
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le commerçant défini par sa forme est la société commerciale. Article L 210-1, alinéa 2, du code de commerce : certaines sociétés sont commerciales à raison de leur forme, et ce quelque soit leur objet. Quelles sont les sociétés régies par les règles du code commercial mais aussi par le code...
Le droit de la vigne et du vin
Cours - 48 pages - Droit des affaires
Le secteur des vins est un secteur en pleine mutation, caractérisé notamment par la mondialisation du marché. Les compétences exigées pour pouvoir intervenir utilement tant au niveau de l'exploitation productrice, qu'au niveau de la mise en marché sont dorénavant celles de véritables...
Introduction au droit compare
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Dans un premier temps, vous trouverez dans ce cours, une approche réelle du droit des affaires. Dans un second temps, une introduction aux droits comparés est faite. Puis plus particulièrement les différents droits sont expliqués ; le droit romaniste et la Common Law qui sont à l'origine du...
Cours complet sur les contrats commerciaux
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Les contrats commerciaux s'opposent aux contrats civils. Existe-t-il véritablement des contrats commerciaux ? Il n'y a pas vraiment de catégories de contrats commerciaux car tous les contrats peuvent être commerciaux s'ils sont passés par des commerçants, la qualification dépendant...
La sauvegarde financière accélérée
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La sauvegarde financière accélérée a été instituée par la loi du 22 octobre 2010, loi de régulation bancaire et financière qui introduit les articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce. Par la suite, a été pris un décret d'application n° 236 du 3 mars 2011 qui modifie la partie...
Le contrat de vente et le contrat d'entreprise: formation et effets
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La matière qui traite du droit des contrats en général est dénommée droit des obligations. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle que l'on appel créancier peut exiger de l'autre que l'on appel le débiteur, une prestation où une abstention. Par...
Droit des sociétés : dans quels cas une société peut elle être dissoute
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est inopérante...
Droit des sociétés: Nature juridique, personne morale et les contrats de société
Cours - 9 pages - Droit des affaires
1) La nature juridique de la société les éléments caractéristiques du contrat de société : - 1 ou plusieurs associés (personne physique ou morale - Consentement - Apport : constituer son capital - Affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité - Partage : d'un...
La personnalité juridique: l'aptitude à être titulaire, actif et passif de droit subjectif.
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La personnalité juridique différente qu'une personne dans le langage courant, une personne est titulaire de la personnalité juridique. Section 1 : les personnes physiques §1 la distinction entre les personnes et les choses Tous les individus, hommes et femmes peuvent être qualifiés de...
