Le droit des contrats spéciaux - publié le 16/11/2011
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Les règles relatives aux contrats figurant dans le Code civil sont des règles relativement anciennes. Un contrat consiste à mettre sous forme d'équation juridique un problème d'ordre économique. Le droit des contrats spéciaux encadre donc les opérations économiques voulues par les parties....
Cours complet sur le droit des sociétés
Cours - 273 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie (force de...
Les instruments institutionnels :Les personnes morales de droit public et de droit privé
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Les établissement publics se rencontre dans tous les domaines d'intervention des personne public française. In-itialement ils ont été crée fin du 19ème siècle pour assurer des taches sociales d'assis-tance aux déshérité, aujourd'hui sont devenu des instruments privilégier des...
Le domaine, l'histoire et les sources du droit commercial
Cours - 19 pages - Droit des affaires
UN DROIT : - des activités commerciales et des opérations : Le droit commercial est dérogatoire au droit civil. Dans le droit commercial, des branches spécifiques : droit de la finance, droit des transports... grande spécialisation; faut donner les moyens juridiques au commercant d'accomplir...
Droit commercial - règles et principes de la vie des affaires
Cours - 75 pages - Droit des affaires
On peut considérer que les principales règles qui gouvernent la vie des affaires obéissent à deux principes juridiques essentiels: - la liberté du commerce et de l'industrie, - la propriété des biens intellectuels. La liberté du commerce et de l'industrie trouve son origine dans des textes...
Cours : Droit des obligations
Cours - 45 pages - Droit des affaires
Le droit romain : les contrats étaient des contrats très formels. Ex : pour qu'un immeuble soit vendu il fallait remettre la clé et a ce moment la il devenaitacquéreur. En cas de survenance d'un dommage, aujourd'hui l'auteur du dommage doit...
Qu'est-ce que le droit des affaires ? - publié le 06/11/2011
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est à l'origine du droit des affaires, le droit commercial c'est le droit des marchands mais l'évolution économique a fait que on est allé au delà de ce droit des marchands et finalement c‘est l'entreprise qui est devenu le thème central de cette matière, c'est...
Les clauses d'exclusions: principe, validité, rédaction, modalités
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Tout associé à ainsi un droit fondamental (ordre public) à faire partit de la société aussi longtemps qu'il le souhaite. Définition : Elle permet à la société d'obliger l'un des associés ou actionnaires de quitter contre son gré la société en cédant ses droits sociaux contrairement au principe...
La désignation, les missions et la responsabilité des commissaires aux comptes
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le commissaire aux comptes est un gage pour les créanciers et les associés: Pour les créanciers: Cela permet de savoir : Si les règles du droit comptable ont été respectées Si les comptes sont sincères et reflètent bien la réalité de la situation financière de la société Pour les associés: Cela...
Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité
Cours - 9 pages - Droit des affaires
D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire (l'associé) : La liberté individuelle ne...
La validité et la sanction de la violation du pacte de préférence
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Pour détourner la législation sur les clauses d'agrément, il est possible de conclure un pacte de préférence. Le pacte de préférence permet d'avoir à l'avance une cartographie du capital. Un pacte de préférence est une clause de préemption c'est-à-dire une clause obligeant l'associé qui...
Le droit de quitter la société
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le droit de céder ses droits sociaux est un des droits fondamentaux de tout associé. En effet, tout associé est libre de céder ses droits sociaux à qui il souhaitent dès lors qu'il ne s'agit pas d'un apport en industrie (incessible). En effet, la société n'est pas « une cage » : On ne peut pas...
Le droit de vote des associés
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les droits extrapatrimoniaux qui vont suivre sont des droits propres et irréductibles. Article 1844-1 : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » = Droit d'assister + Droit de voter ? Ordre public. L'associé a investi dans la société : Il est même prêt à perdre son...
La période de formation de la société
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La question de la responsabilité et de la reprise des actes ne se pose que lorsque la société a été immatriculée. Si la société n'a pas été immatriculée : - Elle est encore en formation - C'est une société crée de faite Le seul critère retenu par la Cour de Cassation pour qualifier une...
Le rôle, les caractères et la remise en cause du capital social
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Le capital n'est pas le gage des créanciers sociaux : Le capital social est une dette de la société. En pratique, le capital social est cependant utilisé pour payer les créanciers ? C'est une dette éventuelle. Comment une dette peut elle garantir les créanciers ? Le capital social étant une...
Le droit de demeurer dans la société
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le droit de rester associé est un droit patrimonial et extra patrimonial : On le classe généralement dans les droits extra patrimoniaux. Par parallélisme des formes, étant donné que l'on est libre de rentrer dans une société, on se doit d'être libre d'y rester : On ne peut pas donc forcer à un...
Déclaration d'insaisissabilité - EIRL et formes sociales
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Définition de l'entreprise : « Une entreprise est une ensemble de moyens humains et matériels regroupés quelque soit la forme juridique de ce regroupement en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production et à la circulation des richesses (une activité économique) ». La...
La mise en commun d'apports
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les apports ont deux fonctions principales : - Les apports sont la matérialisation de l'engagement des associés - Ils viennent constituer le capital initial de la société Il faut que les apports soient réels, sérieux et non fictifs (pourvu de consistance). En effet, il faut que l'apport ait...
L'action et les effets de la nullité de la société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
On veut éviter à tout prix l'annulation de la société = Insécurité pour les tiers. Avant 1966, on évite de prononcer l'annulation en recourant a la société de fait. Le domaine des nullités et leurs effets se sont progressivement réduits jusqu'à la situation actuelle.
L'acquisition et la capacité de la personnalité morale
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Article 1842-6 et L 210-6 : La société acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au RCS. Avant la réforme de 1966 et de 1978, la personnalité juridique était acquise avec la signature des statuts. Il y a un contrôle préventif des statuts exercé par le greffe du tribunal lors...
La responsabilité civile du dirigeant et l'exercice de l'action en responsabilité
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le dirigeant peut engager sa responsabilité à l'égard de la société et à l'égard des associés : - Le dirigeant a commit une faute dommageable à un tiers : Le dirigeant agissant au nom de la société, il n'engagera pas sa responsabilité mais celle de la société. Exception : Responsabilité...
Les causes et les effets de la dissolution de la société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Définition : La dissolution est l'acte qui met au contrat de société pour l'avenir mais aussi à la personne morale avec pour conséquence : - La liquidation de ses biens : Payer les dettes + si possible rendre les apports + si possible organiser un partage (boni de liquidation) La dissolution...
Les conditions de la responsabilité civile des dirigeants sociaux
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les conditions s'appliquent aussi bien aux dirigeants de droit et de fait. - L 223-22 : Pour les gérants de SARL - L 225-251 : Pour les gérants de SAS - Article 1850 : Pour les gérants de SA Tous les articles disent la même chose : Les dirigeants sont civilement responsables, individuellement...
Les contraintes de la cotation pour la société et les actionnaires
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les sociétés cotées sur un marché réglementé sont assujettis à plusieurs règles particulières en matière d'information : Article R 232-11 : - Publication au bulletin des annonces légales 15 jours avant l'AG annuelle des comptes et du projet d'affectation des résultats. - Dans les 45 jours...
Les conditions et les effets de la transformation d'une société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
En cas de transformation, seule la forme disparait : Elle ne meurt pas à la différence de la dissolution ? La dissolution fait disparaitre la forme sociale et la personne morale. Définition : C'est l'opération par laquelle la société va quitter sa forme sociale actuelle pour en adopter une...
Nullité des actes et délibérations sociales
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit commun (article 1844-10 alinéa 3) ne distingue pas selon que la délibération soit modificative des statuts ou non ? Le Code de commerce fait une distinction. Il faut ainsi faire la distinction entre : - La nullité des actes et délibérations modificatives des statuts de la nullité -...
La participation aux résultats : pertes et bénéfices
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Définition : Le bénéfice est ce qui reste à la société après s'être dégagé de ses impôts. C'est un terme comptable désignant le solde entre le total des produits de l'entreprise et le total de ses charges ; Le bénéfice correspond donc à un résultat net positif. Bénéfice = Chiffre d'affaire -...
La cession des actions: modalités, clauses, garanties
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Tout actionnaire a le droit de liquider son investissement afin de récupérer la valeur de sa mise et le montant de la plus value éventuelle. Les actions d'une SA sont librement cessibles et négociables : Il ne faut pas confondre libre cessibilité des actions et négociabilité des actions. La...
Les dirigeants sociaux et leur statut fiscal
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le plus souvent les dirigeants sont nommés à la majorité des voies : La majorité simple suffit. Les dirigeants répondent alors aux volontés des majoritaires ; Les minoritaires n'ont pas réellement vocation à jouer dans la nomination. Les sociétés étant des personnes morales abstraites, il...
Les statuts d'une société: la signature, les signataires, la forme, le contenu
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Définition : Les statuts sont un ensemble de dispositions conventionnelles qui règlent d'une part, les rapport entre les membres associés et d'autre part les rapports des associés à l'égard des tiers par le truchement de la personne morale qu'ils ont crée. La promesse de société : C'est un...
