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Cours en droit des affaires 391 à 420

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670 résultats

07 Mars 2012

L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Cours - 2 pages - Droit des affaires

On peut faire des apports partiels d'actif dans : - Sarl : Art. L226-24 - Société par actions : art. 236-22 (ca marche pour les SCA) Dans l'apporteuse : si l'APA n'est pas soumis au régime des fusions scission, sur simple décisions des dirigeants. Si l'APA est soumis au régime des fusions...

07 Mars 2012
doc

Principe de la prohibition des clauses léonines

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er code civil : «La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social...

07 Mars 2012

Les règles générales de l'activité commerciale

Cours - 12 pages - Droit des affaires

L'Etat ne s'est jamais désintéressé de son activité, du Colbertisme à l'interventionnisme d'après guerre. C'était encore le cas aussi mais si on est dans une phase libérale. Ce n'est pas étonnant parce que l'organisation du commerce se caractérise par différents organes administratifs, une...

07 Mars 2012

Les effets du contrat à l'égard des tiers, du juge, du législateur

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils restent...

07 Mars 2012

Les biens de l'entreprise commerciale

Cours - 14 pages - Droit des affaires

La notion de fonds de commerce, c'est l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il peut être défini comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels qui sont groupés et mis en œuvre par un commerçant. Cette notion...

06 Mars 2012

La profession commerciale

Cours - 15 pages - Droit des affaires

La définition d'acte de commerce permet de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants mais l'accomplissement de ces actes ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant. Art L121-1 Code du Commerce : le commerçant est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa...

05 Mars 2012
doc

Le fonds de commerce: définition et actes

Cours - 26 pages - Droit des affaires

Loi Fondamentale du 17/03/1909 relative au Fonds de Commerce. (Texte fondamental) Cette Loi ne définit pas le Fonds de Commerce, elle ne fait que préciser quels sont les éléments qui composent le Fonds de Commerce. Le Fonds de Commerce est un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels...

05 Mars 2012
doc

La notion de commerçant en Droit commercial - publié le 05/03/2012

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La qualité de Commerçant: Il faut se reporter a un Article important = L121-1 du Code de Commerce. « Sont Commerçants ceux qui exercent des Actes de Commerce et qui en font leur profession habituelle » Il faut donc pour être Commerçant d'une part exercer une activité réputée Commerciale et...

05 Mars 2012
doc

Les actes de commerce - publié le 05/03/2012

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Depuis quelques Décennies, le Législateur Français a adopté une conception dite « Objective » ou « Réelle » du Droit Commercial Français. Cela veut dire que ce Droit privilégie pour base du Droit Commercial l'Acte de Commerce. Article L121-1 du Code de Commerce = Le Commerçant est défini comme...

05 Mars 2012
doc

L'organisation du commerce

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Il faut être en mesure de bien connaître les règles du Droit commercial. Maîtriser ces règles, comprendre la philosophie, savoir comment ces Lois s'articulent entres-elles. Comment ces Lois s'articulent avec la puissance publique ? Cette organisation du Commerce est largement pré dominé par...

05 Mars 2012
doc

Les sources du droit commercial - publié le 05/03/2012

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le code de Commerce constitue la source 1ere des textes. Il a fait l'objet d'une recodification récemment, refonte globale de l'ancien Code du Comm., avec désormais de multiples dispositions législatifs insérés dans 9 livres.(Chapitres=livres) - Livre 1er= consacré au Comm. en général - Livre...

04 Mars 2012
doc

Droit public économique et des affaires

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Le droit public des affaires est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre l'Administration et les opérateurs économiques. Il s'agit essentiellement, voir exclusivement de relations économiques et d'affaires entre les pouvoirs publics, c'est-à-dire l'État, les collectivités...

02 Mars 2012
odt

Le droit commercial: droit de qualification entrainant la soumission à des règles spécifiques

Cours - 47 pages - Droit des affaires

Lorsqu'on parle du droit commercial, on fait souvent référence au droit du commerçant, au droit du commerce. C'est une vision réductrice, trompeuse. En réalité, ce n'est plus que ça. Son champ d'application est beaucoup plus large. Le droit commercial régit aussi l'industrie et les services. La...

02 Mars 2012
doc

Le contrat de société - classifications et règles générales

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Il y a des sociétés unipersonnelles, pour elles, on parle plutôt d'acte unilatéral, mais c'est presque pareil, et à l'inverse si elle est pluripersonnelle, il faut un contrat pour la créer, ou appelé un acte unilatéral collectif. Mais le contrat de société obéit aux règles général de tout les...

01 Mars 2012
doc

La prévention des difficultés des entreprises et les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires

Cours - 27 pages - Droit des affaires

L'information sur l'entreprise - Obligation pour toutes les entreprises commerciales de tenir une comptabilité (Art.L132-12C.COM) - Obligation pour toutes les entreprises personnes morales, qui ont plus de 300 salariés ou un CA > 18 millions d'euros, de tenir une comptabilité prévisionnelle (...

01 Mars 2012
doc

Droit commercial et des affaires : entreprises et contrats

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Si deux entreprises envisagent un partenariat via un contrat, elles doivent suivre un protocole bien établi par la Loi française pour que le contrat soit reconnu comme valable. Dans le cas, où les dirigeants des deux entreprises ne pourraient pas se réunir pour apposer leurs signatures s au bas...

24 févr. 2012

Les contrats avec les sociétés en droit des contrats d'affaires

Cours - 18 pages - Droit des affaires

La société est un contrat complexe qui pousse une ou plusieurs personnes à affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie. Ce contrat de société va permettre le développement d'une entreprise, et cette entreprise, pour se développer va elle même devoir contracter. La difficulté est...

24 févr. 2012

Les contrats de distribution en droit des contrats d'affaires

Cours - 21 pages - Droit des affaires

Dans une économie de marché les entreprises sont souvent dans l'obligation de s'unir pour pouvoir produire. Plus le contrat est complexe plus l'objet à réaliser est complexe donc ce regroupement semble évident. Ces possibilités pour mettre en œuvre ces regroupements sont souvent assez...

24 févr. 2012

Les effets de la procédure de la liquidation judiciaire

Cours - 13 pages - Droit des affaires

La procédure de liquidation a pour effet de permettre la réalisation des actifs et d'apurer le passif. La loi nouvelle (2005 modifiée 2008) émet l'idée selon laquelle la liquidation judiciaire ne doit pas forcément aboutir à une disparition totale de l'entreprise. Sera ainsi conservée la...

24 févr. 2012

La préparation du plan de sauvegarde au sein des entreprises en difficulté

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'anticiper la survenance de problèmes plus graves en faisant le bilan économique et social de l'entreprise et de commencer à élaborer un projet de plan de sauvegarde. Démarche d'anticipation. Il s'agit d'établir une information impartiale sur la situation de l'entreprise....

24 févr. 2012

Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Démarre une période d'observation dans laquelle pourra être poursuivie l'activité de l'entreprise et sera préparé le plan de redressement. La différence entre la sauvegarde et le redressement réside dans le fait que dans un cas, l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et dans l'autre oui.

24 févr. 2012

Les diverses phases de la procédure de liquidation judiciaire

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Selon l'art. L641-1, la procédure de liquidation judiciaire qui est instituée, peut être ouverte à l'encontre de tout débiteur visé par l'art. L640-2 ie les mêmes que ceux visés par la procédure de sauvegarde. Il n'y a pas de particularité en ce qui concerne les personnes. L'art. L640-2 précise...

24 févr. 2012

Les contrats de production

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Dans une économie de marché les entrepreneurs sont dans l'obligation de s'unir pour pouvoir produire, un intervenant va faire appel à d'autres acteurs. Les possibilités pour mettre en termes juridiques ces regroupements sont souvent complexes et floues ; on va pouvoir voir qu'il y a plusieurs...

24 févr. 2012
doc

Droit des sociétés: une branche particulière du droit commercial

Cours - 37 pages - Droit des affaires

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Une société (personnalité juridique distincte des...

23 févr. 2012
doc

Le droit des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés

Cours - 5 pages - Droit des affaires

H.Le nabasque, le régime juridique de la répartition des titres entre les actionnaires dans la figure de la scission partielle. Définition : La fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Elle peut résulter soit de la création d'une...

21 févr. 2012
doc

Commentaire arrêt Civ 1ère, 31 mai 2007: la clause de non-concurrence

Cours - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux médecins avait constituer une société civile immobilière en vue d'acquérir en commun un immeuble pour exercer leur profession ainsi qu'une société civile de moyen pour l'exercice proprement dit de leur profession. Dans le contrat d'exercice était stipulé une clause de...

19 févr. 2012
doc

Le déroulement de l'acquisition d'une entreprise

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Vendre une entreprise n'est pas chose facile. Lorsque celle-ci n'est pas cotée, il n'y a pas de cours, et donc d'acquéreur identifié. On ignore qui serait susceptible de l'acquérir, et à quel prix. Lorsqu'il s'agit de vendre un contrôle, il faut identifier un acquéreur, obtenir de celui-ci qu'il...

19 févr. 2012

La notion de contrat de chantier

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le contrat de chantier est un contrat qui n'est pas régi dans le Code du travail à l'exception d'une disposition qui concerne la rupture, et qui précise : « le licenciement qui a la fin d'un chantier remet un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession...

17 févr. 2012
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat, la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...

14 févr. 2012
doc

Droit de la concurrence: le droit du marché

Cours - 93 pages - Droit des affaires

Le droit du marché règle la question du fonctionnement et de l'adéquation de l'offre et de la demande. Il est relativement indépendant des conceptions morales ou politiques. C'est un droit qui revendique l'impartialité, la neutralité et l'amoralité. La science économique n'est pas morale, elle...