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Cours en droit des affaires 361 à 390

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670 résultats

03 mai 2012
doc

Fusion et groupement d'entreprise: fusion Huda

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la loi de 17-95, il n'y avait pas de règlementation de la fusion. Il a fallu attendre l'importante loi 17-95 pour que notre droit soit doté d'une réglementation d'ensemble des fusions des sociétés. La matière fait l'objet des articles 222 à 240. La fusion est l'opération par laquelle...

02 mai 2012

La liberté d'entreprendre: restrictions légales et restrictions conventionnelles

Cours - 6 pages - Droit des affaires

En principe toute personne a le droit d'exercer une activité commerciale ce principe de liberté à été consacré par le décret à l'Allarde des 2 et 17 mars 1991, qui édicte « il sera libre a toute personne de faire ou d'exercer telle profession, art ou métier quelle trouvera bon, mais elle sera...

25 avril 2012
doc

La qualité de commerçant

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Comment démontre-t-on en droit qu'une personne est commerçante? Est commerçant celui qui fait des actes de commerce dans le cadre de sa profession. Profession : activité principale, celle qui offre la ressource la plus importante au travers d'une répétition d'actes similaires (de...

21 avril 2012
doc

Droit commercial, signification de commerce

Cours - 21 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est une branche du droit privée relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants. C'est le droit des commerçants et des actes de commerce (droits des personnes et des actions). Le commerce s'applique aujourd'hui sur la circulation et la distribution des...

10 avril 2012

Formation du contrat: la personnalité juridique

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Le début de la personnalité juridique apparait à partir de la naissance de l'enfant né vivant et viable. La personnalité juridique confère immédiatement une identité, un patrimoine et une capacité. Cette capacité se distingue en deux parties : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice....

10 avril 2012

Code du commerce: les relations de l'entreprise commerciale

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Liberté et loyauté constituent les 2 pôles d'un bon équilibre des relations économiques. La concurrence doit être libre mais la liberté de la concurrence ne signifie qu'on puisse agir n'importe comment. La libre concurrence risque d'être menacée par des pratiques que le législateur se doit de...

10 avril 2012

Les fonds de commerce et baux commerciaux

Cours - 14 pages - Droit des affaires

La notion de fonds de commerce, c'est l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il peut être défini comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels qui sont groupés et mis en œuvre par un commerçant. Cette notion...

10 avril 2012
doc

Droit Commercial: les contrats de vente, d'entreprise et de consommation

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Pour qu'un contrat soit qualifié de vente il faut qu'il ait pour objet le transfert de propriété d'une chose meuble ou immeuble contre le paiement d'une somme d'argent. La vente est commerciale quand elle porte sur une marchandise que l'acheteur à l'intention de revendre ou quand elle est faite...

10 avril 2012

Droit commercial: le droit des sociétés

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Les sociétés de personnes qui englobent les SNC et les SCS sont celles pour lesquelles la considération de la personnalité des associés est essentielle. Cela signifie que ce qui est important c'est non pas l'argent ou l'apport effectué par le futur associé, mais son sérieux et sa capacité à...

09 avril 2012
doc

Les différents types de sociétés et leurs droits

Cours - 180 pages - Droit des affaires

Les sociétés sont au centre de la vie économique. Elles ont favorisé le développement du capitalisme. Elles sont au centre de l'actualité économique par exemple par leurs fusions, rapprochements, il se prolonge dans le droit pénal des affaires … etc. Elles peuvent être constituées par un...

04 avril 2012
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Droit des entreprises: les principales innovations des textes de 2005 et 2008/2009

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le changement d'époque en droit des entreprises en difficulté signifie autant l'évolution des mentalités que celle des procédures caractéristiques de la matière. Cela nous amène à porter un regard sur les réformes menées par la loi de 2005 et par l'ordonnance de 2008.

04 avril 2012
doc

Droit des sociétés: en nom collectif, anonyme, à responsabilité limitée, de personnes, par actions

Cours - 80 pages - Droit des affaires

C'est la plus ancienne des sociétés en droit français, au point qu'elle a longtemps été considérée comme un modèle. C'est d'elle dont on parlait dans l'ordonnance de Colbert dite Code Savary. Aujourd'hui, en pratique, les sociétés en nom collectif ne représentent que 2 à 3% des sociétés. Du...

29 Mars 2012
doc

Cours de droit des affaires: qu'est-ce que le droit commercial? D'où provient-il?

Cours - 57 pages - Droit des affaires

Le mot « affaire » est défini comme « les opérations de toute nature qui sont liées à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou financière ». C'est une vision, une approche du droit qui met au cœur de ses préoccupations l'entreprise. Celle-ci est un terme économique qui ne...

27 Mars 2012
doc

Le contrat de vente et le contrat de distribution

Cours - 86 pages - Droit des affaires

La classification se justifie par l'existence de règles juridiques particulières à des catégories de contrat. La qualification consiste pour un contrat donné de la rattacher à une catégorie de contrat. Plusieurs critères : - Critère constant : la recherche de la prestation, de l'obligation...

21 Mars 2012

La formation de la vente : la chose

Cours - 3 pages - Droit des affaires

En droit romain la vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, s'oblige à fournir à l'autre la possession utile et durable d'une chose dans le commerce, et l'autre, l'acheteur, s'oblige en retour à lui transférer la propriété d'une certaine quantité d'argent. D'abord le vendeur...

21 Mars 2012

La formation de la vente : le prix

Cours - 6 pages - Droit des affaires

En latin, le prix c'est pretium. C'est un élément essentiel de la vente romaine. La règlementation du prix à Rome est à peu près la même qu'en droit positif. Le pretium doit être certum (certains, déterminé ou déterminable par un arbitre), verum (vrai : réel (pas fictif ou simulé) et sérieux (et...

21 Mars 2012

Le capital social, patrimoine social et capitaux propres

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le capital social: somme des apports faits à la société, en numéraire et en nature. Les apport sont faits lors de la formation de la société, nécessaire à la constitution de la société. les apports peuvent être faits au cours de la vie sociale. Les apports en cours de vie sociale augmente la...

21 Mars 2012

Les missions du comité d'entreprise - publié le 21/03/2012

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Cette question des missions soulève des difficultés délicates dans la mesure où plus ces missions sont larges et plus on va considérer que le comité d'entreprise a un rôle important. Il faut savoir si le comité d'entreprise est un organe de cogestion ou s'il n'est qu'un simple récepteur...

20 Mars 2012

La dissolution et la liquidation judiciaire des sociétés

Cours - 5 pages - Droit des affaires

1844-7 1° : expiration du temps pour laquelle elle a été prévue. Terme supplétif du Code civil : 99 ans à partir de l'immatriculation. Les statuts peuvent stipuler le contraire. La prorogation se fait à l'unanimité sauf disposition statutaire. Il faut que les associés soient saisis de la...

16 Mars 2012
doc

L'immatériel dans les relations économiques

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Deux constats : - Le commerce électronique s'est beaucoup développé ces 10 dernières années. Il représente un gros enjeu économique (en termes de milliard d'€) mais aussi un bouleversement des rapports humains. Il entraine de la méfiance. - Les supports sont dématérialisés, il faut donc...

15 Mars 2012
doc

La copropriété des immeubles bâtis - éléments constitutifs, règlements, charges, syndicat, assemblée, syndic

Cours - 30 pages - Droit des affaires

Ce droit concerne l'ensemble du secteur immobilier donc pas seulement pour les logements, mais aussi pour l'ensemble des destinations de logement : bureaux, centres commerciaux... Le droit de la copropriété concerne aussi bien les immeubles verticaux que les bâtiments horizontaux (ex : maisons...

15 Mars 2012
doc

La société de construction en France

Cours - 29 pages - Droit des affaires

Structure juridique destinée à l'activité de construire et possibilité offerte par le législateur de ne pas laisser qu'un seul modèle de société (SA, SARL, SCI, société de location vente...), il existe des formes spécifiques relatives à cette activité. Les structures utilisées par les promoteurs...

14 Mars 2012
doc

Droit du travail et droit social

Cours - 54 pages - Droit des affaires

La notion de droit social peut être défini comme le regroupement de deux disciplines que sont le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Ce regroupement existe en droit interne, en droit européen et en droit international. Le droit du travail concerne le seul travail salarié. Ce...

13 Mars 2012
doc

Le régime des actes de commerce - publié le 13/03/2012

Cours - 4 pages - Droit des affaires

En droit commercial, la capacité commerciale est plus restrictive qu'en droit civil, parce que les enjeux sont plus importants, le commerce étant fondé sur la spéculation et exige une capacité particulière avant de s'engager. Il y a un certain nombre de limitations : Les mineurs même...

12 Mars 2012

Les droits des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Une opération de fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés, de telle manière qu'il n'en subsiste plus qu'une seule. On veut alors limiter la concurrence. La scission est l'éclatement d'une société entrainant la disparition de celle-ci par transmission de la totalité de son patrimoine,...

12 Mars 2012
doc

Qu'est-ce qu'une Société à responsabilité limitée (SARL)

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le gérant doit être une personne physique, peut être remplacé, nommé librement par les associés, modalité précisée par les statuts. Certaines activités règlementées imposent une qualité particulière de gérant (ex. : expert comptable).

12 Mars 2012
doc

Qu'est-ce qu'une Société par actions simplifiée (SAS)

Cours - 2 pages - Droit des affaires

On peut désigner des associés pour nommer un dirigeant et d'autres pour les révoquer. Si c'est une personne morale qui dirige la SAS, c'est les dirigeants de la personne morale qui sont soumis aux conditions et obligations et encourent les mêmes responsables que s'ils étaient dirigeants personne...

12 Mars 2012
doc

Qu'est-ce que une société anonyme (SA)

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Société contraignante juridiquement, mais c'est la société de référence dans le monde capitaliste, détient l'essentiel de l'activité éco. Certaines sont cotées en bourse. La plupart des règles sont impératives et sont les mêmes pour les petites SE et les SA internationales. Société très...

11 Mars 2012
doc

Introduction au droit commercial : histoire, struture et oraganisation

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Le Droit commercial s'est fondé au moyen âge sous l'impulsion de Colbert, avec l'apparition de la comptabilité des sociétés, des banques dans les villes italiennes (Florence, Milan, Venise…) ou du centre de l'Europe comme Francfort. Le Droit commercial est le droit des marchands, coutumier,...

08 Mars 2012
doc

Les intérêts du droit de la consommation

Cours - 31 pages - Droit des affaires

Le droit de la consommation est un droit jeune à l'échelle de l'histoire du droit. Le code de la Consommation date de 1993. On a l'habitude de dater la notion de droit de la consommation, aux EU, d'un discours prononcé par Kennedy en 1962 « les consommateurs, nous tous par...