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Cours en droit des affaires 301 à 330

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670 résultats

01 août 2012
doc

Le droit des sociétés à risque limité et des sociétés de personnes

Cours - 25 pages - Droit des affaires

- Art 1832 Cciv : la société est instituée par « deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter l'entreprise commune des biens en vue de partager les bénéfices ou de contribuer aux économies. Il existe les sociétés pluripersonnelles et les sociétés unipersonnelles....

31 juil. 2012
doc

La négociation des accords entre professionnels

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L'accord des parties se prépare parfois au cours d'un processus plus ou moins long de négociation. C'est que les enjeux peuvent être très importants, comme pour les contrats industriels concernant un projet d'équipement (achat d'avion ou de...

31 juil. 2012
doc

Les contrats entre professionnels

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le 1er fondement de leurs engagements et de leurs droits.

06 juil. 2012
doc

Droit des contrats - spécificités des contrats et théorie générale de l'obligation

Cours - 20 pages - Droit des affaires

Dans la jurisprudence contemporaine, c'est une liberté particulièrement renforcée, qui fait l'objet d'une attention des tribunaux. Deux décisions importantes en la matière : - Assemblée plénière 9 février 2001 RTDC 2004 p.280 : nul n'est tenu d'adhérer à une association, de ce maintenir dans une...

04 juil. 2012
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La mise en oeuvre procédurale de la responsabilité pénale

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Une fois les règles de détermination de la responsabilité pénale établie, il faut mettre en jeu cette responsabilité de l'auteur de l'infraction, ce qui va se traduire par un procès pénal. C'est à ce niveau que la procédure pénale prend le relais du droit pénal. La procédure pénale va encadrer le...

04 juil. 2012
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La responsabilité délictuelle

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Avant de mettre en jeu la responsabilité délictuelle d'une personne, il est indispensable de savoir si toutes les conditions de cette responsabilité sont remplies. Comme pour la responsabilité contractuelle, il est nécessaire qu'apparaissent un dommage, un fait générateur (qui ne sera pas...

04 juil. 2012
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La responsabilité pénale - publié le 04/07/2012

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La responsabilité pénale consiste à sanctionner la commission d'actes contraires à l'ordre social. L'objet est donc bien différent de celui de la responsabilité civile dont le but est la réparation d'un préjudice alors que celui de la responsabilité pénale est la répression d'un comportement anti...

04 juil. 2012

L'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions

Cours - 2 pages - Droit des affaires

C'est une opération dans laquelle la société A va apporter des éléments de son actif à la société B. l'APA est rémunéré par des titres. Il y augmentation de capital dans la société B. ce sont les dirigeants de la société A qui sont compétent pour décider un APA en droit commun. Le problème est...

04 juil. 2012

Le statut juridique des dirigeants de la société anonyme (SA)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est l'AG qui est compétente pour déterminer la rémunération du CA et CS. Le CA est compétent pour la rémunération des DG. Donner des stock-options ca servait à inciter le dirigeant social à bien gérer. Le problème est que les dirigeants sociaux les revendaient immédiatement.

04 juil. 2012

La dissolution des sociétés

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La dissolution ne fait pas disparaitre la personnalité morale de la société. La dissolution est le début de la fin. La personnalité morale ne survie que pour les besoins de la liquidation : on ne peut plus conclure de nouveaux contrats pour faire avancer l'activité sociale. Il y a deux types de...

04 juil. 2012
odt

Les sources du droit bancaire

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le droit bancaire comme sont nom l'indique c'est le droit de la banque et des banquiers, cette spécificité c'est qu'il s'agit d'un droit professionnel, technique et surtout d'un droit dérogatoire au droit commun. Cela a pour conséquence au niveau des sources que l'autorégulation et les pratiques...

04 juil. 2012

Les fusions de sociétés

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Ce sont des opérations très importantes et dont le régime est prévu dans les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce. Il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine, pour tout l'actif et tout le passif, à une société existante ou nouvelle qu'elle...

04 juil. 2012

Le régime juridique de la transformation des sociétés

Cours - 5 pages - Droit des affaires

La règle de principe est que toutes les sociétés sont libres de se transformer en une société d'une autre forme sous réserve de respecter les règles de droit commun ou de droit spécial de la société qui se transforme. La règle est que toutes les sociétés peuvent se transformer en une société...

28 juin 2012
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Consommation, distribution et instruments de paiement

Cours - 63 pages - Droit des affaires

On a le droit de la consommation et de la distribution qui relèvent de logiques différentes mais tournent autour d'un objet, d'un but qui est la vente ou la prestation de services. Ces deux matières concernent le circuit lié au commerce. Tout cela tourne autour du droit du commerce, on a...

26 juin 2012
doc

Droit spécial des sociétés: distinction entre les sociétés adaptées aux petites entreprises et aux grandes entreprises

Cours - 69 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés va permettre de faire la promotion des intérêts d'un acteur bien spécifique. L'actionnaire fait l'objet de toute l'attention du législateur qui agit dans le sens de la protection de ce dernier: droit de vote, droit d'information, etc.. Il existe un...

22 juin 2012
odt

Le droit privé des affaires - publié le 22/06/2012

Cours - 70 pages - Droit des affaires

La notion de l'entreprise, ( ensemble de moyens et de personnes qui permettent à une activité de se déployer )se trouve dans différentes branches du droit. Il y a des entreprises qui se portent bien et celles qui sont en difficultés (situation de cessation de paiement= une entreprise ne dispose...

22 juin 2012

Le plan de cession

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'adoption d'un plan de cession qui ne peut se redresser par lui-même trouve sa place dans les techniques de réalisation des actifs d'un débiteur en liquidation judiciaire. En effet, l'entreprise n'ayant pas de personnalité morale, la cession porte en réalité sur les actifs appartenant au...

22 juin 2012

L'élaboration d'un projet de plan

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 distingue deux types d'intervention : -Dans l es entreprises les plus importantes : Le législateur prévoit la création de comités de créanciers disposant d'un rôle moteur dans la préparation d'un plan - Pour les autres entreprises : Le principe de la consultation des...

22 juin 2012

La sauvegarde financière accélérée (SFA)

Cours - 2 pages - Droit des affaires

La SFA n'est qu'une variante de la procédure de sauvegarde ; l'article L 628-1 dispose ainsi que cette procédure est soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sauf dérogation expressément prévue aux articles L 628-1 et suivants du Code de commerce.

22 juin 2012

Le paiement des créanciers dans une liquidation judiciaire

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Les créances privilégiées sont payées à l'échéance ; à défaut, les créanciers exerceront leur privilège. En ce qui concerne les créanciers antérieurs (ou postérieurs non privilégiés), en application de l'article L 643-1, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible...

22 juin 2012

Les créanciers antérieurs ou postérieurs non privilégiés

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Afin de conserver l'idée de discipline commune des créanciers et de s'assurer que le paiement des créances ne soit pas « le prix de la course », le législateur a mis en place deux mécanismes. Il faut prouver que le créancier est antérieur : Il faut donc une créance antérieure au JO ; quand est...

22 juin 2012

La vérification et l'admission des créances

Cours - 4 pages - Droit des affaires

En vertu de l'article L 624-1, les créances déclarées sont vérifiées par le mandataire judiciaire en présence du débiteur et des contrôleurs. La sanction du défaut de convocation du débiteur n'est pas prévue par la loi ; l'intérêt de cette présente étant le respect du contradictoire, certains...

22 juin 2012

L'interdiction de payer

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Ce principe est commun aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; il est énoncé à l'article L 622-7, I alinéa 1 du Code de commerce et par renvoie à l'article L 631-14 : « Le jugement ouvrant la procédure, emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née...

22 juin 2012

Les organes de la procédure

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Il appartient au tribunal de procéder à certaines nominations dès le jugement d'ouverture. Le juge-commissaire est l'homme orchestre de la procédure qui veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. La lourdeur de ses missions explique que le tribunal...

22 juin 2012
doc

Approche des éléments juridiques d'un contrat d'affaire international

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Droit des affaires : c'est le droit qui s'applique aux entrepreneurs aux entreprises dans le cadre de leurs échanges, et des contrats qu'ils concluent entre eux. C'est du droit privé. L'aspect international, droit international des affaires : il met en action les relations entre des...

21 juin 2012
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Initiation au droit privé des affaires

Cours - 44 pages - Droit des affaires

Le droit des ensembles c'est l'ensemble de règles visant à régir la vie des hommes en société et elles sont accompagnées de sanctions. Il y a un droit public des affaires. Le droit privé des affaires est plus large que le droit commercial (droit applicable aux commerçants et aux actes de...

20 juin 2012
doc

Les contrats en cours

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles par le jeu d'une clause résolutoire protégeant ses cocontractants, ou d'inexécution de leurs prestations par le jeu de l'exception d'inexécution. La poursuite de l'activité passe donc par la...

20 juin 2012
doc

Le plan de redressement

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Tout projet tend à la réorganisation par le débiteur de son entreprise ; il détermine ainsi ses perspectives d'avenir. Le plan doit assurer la pérennité de l'entreprise du débiteur tout en réglant son passif et en défendant au mieux l'emploi (quitte à prévoir des cessions partielles d'actifs ou...

20 juin 2012
doc

La cessation des paiements

Cours - 13 pages - Droit des affaires

La cessation des paiements marque l'instant à partir duquel l'entreprise devient un risque pour les autres entreprises. La notion de cessation des paiements a évolué ; alors qu'elle était assimilée à une situation désespérée ou irrémédiablement compromise, la jurisprudence l'a ultérieurement...

15 juin 2012
doc

Les instruments de crédit en droit des affaires

Cours - 55 pages - Droit des affaires

Il existe deux grands instruments de l'activité financière des entreprises. Certains sont familiers, d'autres moins. Les instruments de paiement sont le chèque, la carte de crédit, le virement. Ces derniers sont des moyens de transfert de monnaie qui ont été mis au point pour la pratique pour...