Organisation de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée (Suisse)

Thèmes abordés

Organisation, société anonyme, société à responsabilité limitée, Code des obligations, paradigmes organisationnels, Suisse

Résumé du document

L'organisation d'une personne morale s'exprime par ses organes. C'est l'art. 55 CO qui le dit. Les personnes morales, pour fonctionner, ont besoin d'organes. C'est l'organisation qui définit qui sont ces organes, quelles sont leurs compétences, comment une décision d'un organe est valable d'un point de vue formel et matériel, quels sont les devoirs qu'ils doivent à la société.
Au lieu de réfléchir à l'organisation comme un mécanisme statique, le gouvernement d'entreprise a conçu, repensé l'organisation comme un moyen pour accomplir un but. Lorsque l'on regarde l'organisation d'une SA, on se dit que c'est un moyen pour organiser le but social. C'est aussi un moyen pour s'assurer que la société fonctionne bien.

Extraits

[...] Mais cela se complique. Tous les associés sont gérants. Dans la Sàrl de base, il y a une assemblée des associés qui réunit les associés, et tous les gérants qui sont tous les associés. Il y a l'assemblée des associés, et de façon séparée des associés gérants, et parfois même des personnes tierces qui ne sont pas associées. Il y a pour les gérants la possibilité de soumettre certaines décisions qui reviendraient aux gérants à l'Assemblée Générale soit pour décider, soit pour simplement approuver. [...]

[...] Le Conseil d'Administration est l'organe exécutif de la SA, c'est lui qui gère la société et qui est responsable de gérer la gestion. L'organe de révision exerce une fonction de contrôle. Si on regarde ce qu'il fait, il exerce plutôt une fonction de contrôle, il s'assure que le conseil d'administration et la direction respectent l'établissement des rapports annuels et aussi s'assure que les dispositions importantes, de s'assurer que la société dispose d'une organisation correcte. Il y a tout en haut de l'organigramme les actionnaires. Eux ne sont pas la société anonyme. [...]

[...] Ce principe de parité connait certaines exceptions. En cas d'urgence la jurisprudence reconnait que le Conseil d'Administration peut empiéter dans les compétences de l'Assemblée Générale. Historiquement, dans un ATF le Tribunal Fédéral a reconnu le droit au Conseil d'Administration de soumettre certaines décisions volontairement à l'approbation de l'Assemblée Générale. Soumettre la validité de sa décision à un vote favorable à un autre organe. Cette approche a été approuvée, mais est-ce qu'elle fonctionne toujours, c'est controversé. Un vote consultatif devrait être clairement reconnu. [...]

[...] Organisation de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée La SA, c'est le modèle. C'est la société que l'on retrouve le plus souvent. La Sàrl est inspirée des normes de la SA, avec quelques nuances. Qu'est-ce que l'organisation d'une société ? Pourquoi parle-t-on de l'organisation ? L'organisation d'une personne morale s'exprime par ses organes. C'est l'art CO qui le dit. Les personnes morales, pour fonctionner, ont besoin d'organes. C'est l'organisation qui définit qui sont ces organes, quelles sont leurs compétences, comment une décision d'un organe est valable d'un point de vue formel et matériel, quels sont les devoirs qu'ils doivent à la société. [...]

[...] Le principe de parité joue un rôle de protection des minoritaires, car l'Assemblée Générale régie par le principe de majorité voit ses compétences limitées par le fait que le Conseil d'Administration ne devrait pas empiéter sur les droits des minoritaires et devrait avoir les intérêts de la société à cœur. Fondamentalement on a un système basé sur le principe de la parité. Art et 716 CO : L'Assemblée Générale a des compétences intransmissibles ; elle ne peut pas déléguer ses compétences à un autre organe. Le Conseil d'Administration, art a al dispose également de compétences intransmissibles, mais là elles sont complètement inaliénables. [...]