Les organes de la procédure

Thèmes abordés

juge-commissaire, jugement, mandataire judiciaire, législateur, procédure judiciaire

Résumé du document

Il appartient au tribunal de procéder à certaines nominations dès le jugement d'ouverture. Le juge-commissaire est l'homme orchestre de la procédure qui veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. La lourdeur de ses missions explique que le tribunal peut désigner plusieurs juges-commissaires pour une même procédure.

Extraits

[...] De même, il ne pourra pas conclure de transaction au nom de tous les salariés ne disposant d'aucun pouvoir général de représentation. Les nominations variant selon les procédures L'administrateur judiciaire La désignation de l'administrateur judiciaire L'administrateur judiciaire est choisi par le tribunal sur une liste nationale ; le MP peut, en vertu de l'article L 621-4 alinéa 5 faire une proposition. En vertu de l'article L 811-1-1, l'administrateur judiciaire est tenu de désigner un CAC qui a pour mission de contrôler sa comptabilité spéciale et les fonds dont il est le détenteur en vertu de son mandat. [...]

[...] Les nominations intervenant dans toutes les procédures Sont nommés dans toute procédure collective : Un ou plusieurs juges-commissaires Un ou plusieurs mandataires judiciaires Un représentant des salariés désigné par le tribunal Le juge-commissaire Le rôle du le juge-commissaire Le juge-commissaire est l'homme orchestre de la procédure qui veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. La lourdeur de ses missions explique que le tribunal peut désigner plusieurs juges-commissaires pour une même procédure. Est-il possible de changer de juge-commissaire ? En vertu de l'article L 661-4 1°, le jugement qui le nomme n'est susceptible d'aucune voie de recours. En revanche, le juge-commissaire empêché ou cessant ses fonctions peut être remplacé sur ordonnance du président du tribunal ; cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. [...]

[...] Les experts en diagnostic d'entreprise En vertu de l'article L 623-1 et L 631-18, un ou plusieurs experts peuvent être désignés à la demande de l'administrateur judiciaire ou du débiteur. Le législateur a prévu l'instauration d'une liste nationale regroupant ces experts ; le tribunal peut toutefois choisir les experts en dehors de cette liste. Il a toutefois interdit la désignation à ce titre d'une personne ayant reçu une rétribution ou un paiement à quelque titre que ce soir de la part du débiteur au cours des cinq années précédentes. [...]

[...] Les ordonnances sont déposées au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifient aux parties : Elles sont communiqués sur demande au ministère public. Un recours peut être formé dans les 10 jours de la communication ou de la notification par déclaration par LRAR au greffe. Les ordonnances sont notifiées « aux personnes dont les droits et obligations sont affectés » : Ces personnes n'acquièrent toutefois pas la qualité de partie à l'instance Par exemple, une personne qui avait fait une offre d'acquisition sur un bien figurant dans l'actif à liquider et qui n'a pas été retenue sans que pour autant elle acquière la qualité procédurale de partie à l'instance. [...]

[...] Il contribue au bon déroulement de la procédure et à la défense des intérêts en présence : Un certain nombre d'opérations importantes ne peuvent être faites qu'avec son autorisation Par exemple, les licenciements, les cessions d'actifs ou emprunts pendant la période d'observation ne peuvent être faite qu'avec son aval. En vertu de l'article L 621-9, il lui appartient de désigner les créanciers contrôleurs. Il contribue à éclairer le tribunal d'une part en lui faisant obligatoirement un rapport sur toutes les contestations portées devant lui et d'autre part en lui soumettant des propositions : Le défaut de rapport pourra entrainer la nullité du jugement Par exemple, le juge-commissaire pourra demander le remplacement des auxiliaires de justice. Le juge-commissaire peut-il participer à la formation de jugement ? [...]