L’Organe de révision de la SA en droit Suisse

Thèmes abordés

Organe de révision, SA, droit Suisse, révision restreinte, réviseurs, contrôle ordinaire, contrôle restreint

Résumé du document

Son but c'est de protéger les actionnaires. Et compenser les limites de leur droit de contrôle. Quand on va voir le droit des actionnaires, eux n'ont peu de droits par rapport à la société. On a restreint le droit de contrôle, mais en échange on a un organe de révision qui contrôle les comptes à la place de tous les actionnaires. Les comptes visent aussi à protéger les créanciers. Ils n'ont pas de par la loi un accès aux comptes de la société. Même si le créancier d'une société, il n'y a pas automatiquement un droit de consulter les comptes, il faut faire valoir un intérêt vraisemblable pour avoir accès aux comptes.

Extraits

[...] - Quel est le contrôle le plus fréquent en Suisse, en termes quantitatif ? C'est le contrôle restreint. Le contrôle ordinaire est rare. Il y a deux types de contrôle. L'opting-up c'est si on peut renoncer à toute décision, on maintient un certain contrôle. - Qui sont les réviseurs ? Trois types de réviseurs. Le réviseur agréé qui fait le contrôle restreint. L'expert réviseur agréé qui fait le contrôle normal. Une fois que l'on a eu notre agrément, on reste agréé pour le restant de nos jours. [...]

[...] L'organe de révision, cela peut être une personne physique ou morale. Quelque chose qui est important, c'est l'exigence d'indépendance. Il faut que l'on soit fidèle en tant qu'administrateur, mais pour être réviseur, il faut être indépendant. Des standards différents s'appliquent pour les réviseurs ordinaires et pour ceux qui font de la révision restreinte. Le réviseur qui doit contrôler que les comptes sont établis conformément à la loi peut aider à établir les comptes. Ceci est problématique. - Durée du mandat de réviseur La durée du mandat de réviseur est d'une à 3 années et c'est reconductible. [...]

[...] L'Organe de révision de la SA en droit Suisse - A quoi sert-il ? Son but c'est de protéger les actionnaires. Et compenser les limites de leur droit de contrôle. Quand on va voir le droit des actionnaires, eux n'ont peu de droits par rapport à la société. On a restreint le droit de contrôle, mais en échange on a un organe de révision qui contrôle les comptes à la place de tous les actionnaires. Les comptes visent aussi à protéger les créanciers. [...]

[...] En revanche le réviseur ne contrôle pas la gestion. Il vérifier que la comptabilité soit juste. Il établit ensuite un rapport détaillé au conseil d'administration. Dans des grandes sociétés, il est fréquent que le conseil d'administration ne s'occupe pas la surveillance. Les réviseurs ont l'obligation d'aviser le tribunal en cas de surendettement. - Le contrôle restreint En cas de contrôle restreint, il va simplement se contenter de contrôler s'il existe des faits dont il résulterait que les comptes sont conformes à la loi. [...]