Les opérations portant sur le fonds de commerce

Thèmes abordés

Opérations, le fonds de commerce, apport de commerce, société, nantissement du fonds de commerce

Résumé du document

Vente = acte de commerce. Il s'agit pour la loi de protéger les créanciers, du commercent vendeur, il cesse son exploitation, perd des revenues, les créanciers peuvent être en danger, La loi vise à protéger l'acquéreur du fonds de commerce contre les risques de révélation d'un passif, interviendrait postérieurement à la vente, et également du vendeur lui-même, puisque le prix qui doit lui être versé est rarement versé au comptant… Et aussi à protéger le fisc, contre des sous-évaluations qui viseraient à diminuer les droits qui sont dues à l'administration fiscale au moment de la vente.

Extraits

[...] Dans l'acte de vente, on doit prouver l'état des privilèges et des suretés qui grève le fonds de commerce. L'acheteur doit savoir, si un créancier est susceptible de saisir le fonds de commerce, le FDC peut être donné en garantit pour avoir un crédit, l'acheteur doit savoir si un nantissement est prévu sur ce FDC. Doit aussi contenir la mention du Chiffre d'affaire des 3 années d'exercice, permet à l'acheteur de vérifier la valeur du fond qu'il achète. Il faut aussi indiquer les résultats d'exploitation des 3 derniers exercices, et puis il faut encore donner toutes les indications utiles au bail commercial. [...]

[...] Les conditions de forme et de publicités pour nantissement valable et efficace. Il doit être constaté par un écrit (acte notarié ou d'un acte sous seing privée). Etre enregistré. Le nantissement doit être inscrit dans un registre spécial qui est tenu au greffe du trib de comm dans le ressort duquel le fonds de commerce est situé doit être faite dans les 15j de l'acte et on peut relever que pour les droits de propriété industrielle (s'il en y les inscrits doivent être faites après de l'INPI. [...]

[...] Les opérations portant sur le fonds de commerce Section 1 : la vente du fonds de commerce Vente = acte de commerce. Il s'agit pour la loi de protéger les créanciers, du commercent vendeur, il cesse son exploitation, perd des revenues, les créanciers peuvent être en danger, La loi vise à protéger l'acquéreur du fonds de commerce contre les risques de révélation d'un passif, interviendrait postérieurement à la vente, et également du vendeur lui- même, puisque le prix qui doit lui être versé est rarement versé au comptant Et aussi à protéger le fisc, contre des sous-évaluations qui viseraient à diminuer les droits qui sont dues à l'administration fiscale au moment de la vente. [...]

[...] Actions : Société anonyme ou en commandite par action. L'acte qui constate cet apport en société doit contenir les mêmes mentions que celle que l'acte de vente + faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales et au BODACC. L'objectif est toujours de protéger particulièrement les créanciers de celui qui fait cet apport en société. Certains nombre de règles inspirées du régime de la vente. L141-21 c.comm : ne renvoie pas aux dispositions du droit d'oppositions ou de surenchères. [...]

[...] Ce qu'on dit sur le fonds de commerce vaut aussi pour le fond artisanal. Le nantissement du fonds de commerce Le nantissement conventionnel Librement consenti par un créancier et un déaffaireur, dans la pratique il sert essentiellement aux banques qui se garantissent de la sorte lorsqu'elles consentent un crédit au comm. Pour garantir un remboursement le comm accepte de consentir au banquier un nantissement qui porte sur le fonds de comm. Certaines conditions pour avoir effets. Conditions Les conditions de fonds sont relatives à l'assiette du nantissement (éléments sur lequel il repose). [...]