Obligations commerciales des PME

Thèmes abordés

Obligations commerciales, PME, perennité de l'entreprise, entrepreneur, start-up

Résumé du document

« Il faut mettre l'accent sur les PME pour créer l'emploi » J.P.Raffarin. L'ancien Premier Ministre prend ici toute la mesure de l'importance du développement des entreprises et particulièrement des petits entrepreneurs dans l'économie française. En effet, 99% des emplois salariés français se trouvent dans les Petites et Moyennes Entreprises ou dans les Très Petites Entreprises.
Au sens de l'Insee, le terme PME concerne les entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros (article 2 décret n°2008-1354). L'économiste J.A Schumpeter trouvait d'ailleurs dans le créateur de la petite start-up (jeune et petite entreprise) le futur innovateur et initiateur des cycles de croissance. Il s'agit à la fois d'une théorie et d'une réalité économique qui pousse la politique à inciter, favoriser le maintien et l'essor des PME. C'est donc au moyen d'un droit commercial adapté que va s'illustrer cette volonté.

Extraits

[...] Loi Royer de 1973 pour la protection des petits commerces. Régime des grandes entreprises plus contraignant, contraindre plus pour laisser les petits (parties faibles).En matière contractuelle: Vers une obligation généralisée de loyauté commerciale? Ccass Civ 1ère 16 Juillet 1998. / Consécration d'une obligation de proportionnalité Ccass Commerciale 17 Décembre 2003. Sur le modèle des start up américaine, les PME françaises sont souvent veteur d'innovation. Création de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle)+ Formalités ad validitatem pour un dépôt de brevet. [...]

[...] Mais il permet aussi la mise en place d'une certaine sécurité face aux plus grandes entreprises, d'autant que les PME sont souvent considérées comme parties faibles dans leurs rapports avec d'autres entreprises. Dans quelles mesures la mise en œuvre et l'adaptation des obligations commerciales permettent-elles l'élaboration d'un compromis entre compétitivité et sécurité des PME? Nous répondrons à cette question en deux temps, nous verrons comment à l''aide d'un agencement du régime des obligations commerciales des PME un essor mais aussi une assurance d'une certaine sécurité pouvaient se mettre en place. L'essor des PME au moyen d'un régime d'obligations commerciales agencé. [...]

[...] Obligations commerciales des PME Il faut mettre l'accent sur les PME pour créer l'emploi J.P.Raffarin. L'ancien Premier Ministre prend ici toute la mesure de l'importance du développement des entreprises et particulièrement des petits entrepreneurs dans l'économie française. En effet des emplois salariés français se trouvent dans les Petites et Moyennes Entreprises ou dans les Très Petites Entreprises. Au sens de l'Insee, le terme PME concerne les entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros (article 2 décret n°2008-1354). [...]

[...] Cadre aussi d'une politique communautaire. Aussi le décret du 2 Juillet 1998 a réduit à un jour franc ouvrable après réception de la demande le délai d'immatriculation. Multiplication des statuts (avec un régime d'obligations associé ou adapté) pour faciliter les démarches: SASU (simplification), EIRL (création d'un patrimoine d'affectation: d'où protection du patrimoine personnel: moins de risque= plus d'engouement pour la création d'entreprise); LME Août 2008) statut de l'autoentrepreneur (besoin d'une simple déclaration en ligne pour la création de l'entreprise) dans la filiation de la Loi Madelin (11 Février 1994) avec la création du statut du microentrepreneur (régime dérogatoire appliqué) + décret du 6 Juillet 2002. [...]

[...] Cet agencement passe par un allègement des charges, une simplification du régime pour à la fois accroître le nombre de PME et assurer une flexibilité, un dynamisme, en bref une efficacité du quotidien de l'entrepreneur. PME, sujette à un régime d'obligations commerciales en simplification. Alléger la lourdeur des obligations. Divergences possibles entre droit comptable et droit fiscal, mais la loi Madelin les réduit puisqu'elle aligne les prescriptions du Ccommerce sur les exigences fiscales pour les petites entreprises. Alléger les charges et obligations comptables, notamment pour les petites entreprises. Exemple flagrant en matière de comptes annuels: système simplifié pour les PME. Un seuil est établit pour voir quel système s'applique. + Système développé (purement facultatif). [...]