L'obligation de tenir une comptabilité

Thèmes abordés

L'obligation de tenir une comptabilité, Code de commerce, commerçant, le livre journal, comptabilité

Résumé du document

Les commerçants sont obligés de tenir leur comptabilité (article L 123-12 et suivants du Code de commerce). Le premier intérêt c'est celui du commerçant lui-même (pour la bonne gestion de son entreprise), dans cette comptabilité le commerçant va trouver un certain nombre de moyens de preuve. La tenue de la comptabilité répond également à la satisfaction de l'intérêt général. Par exemple, cette comptabilité va permettre de déterminer la date à laquelle le commerçant pourra être considéré comme en cessation de paiement. Elle permet également au juge d'avoir la preuve d'un certain nombre d'opérations commerciales et enfin cette comptabilité est un document intéressant pour les services du fisc.

Extraits

[...] L'obligation de tenir une comptabilité. Les commerçants sont obligés de tenir leur comptabilité (article L 123-12 et suivants du Code de commerce). Le premier intérêt c'est celui du commerçant lui-même (pour la bonne gestion de son entreprise), dans cette comptabilité le commerçant va trouver un certain nombre de moyens de preuve. La tenue de la comptabilité répond également à la satisfaction de l'intérêt général. Par exemple, cette comptabilité va permettre de déterminer la date à laquelle le commerçant pourra être considéré comme en cessation de paiement. [...]

[...] Enfin il y a le livre d'inventaire qui est établi une fois par an et qui dresse un état des différents éléments d'actif et de passif. Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans, rédigés en langue française et avec la monnaie nationale. Les comptes annuels. Le premier compte à tenir bien évidemment c'est le bilan de l'entreprise. Ce bilan se dresse une fois par an à la fin de l'exercice comptable qui en principe correspond à l'année civile. Ce bilan correspond à la situation active et passive de l'entreprise. [...]

[...] La seconde technique est la technique de la provision. La provision qui est la prise en compte d'une probable charge future par exemple une créance douteuse. Enfin troisième technique qui est celle de la réévaluation du bilan, c'est un procédé qui permet de constater l'augmentation de la valeur d'un certain nombre de biens. Le second compte est le compte de résultat. Le compte de résultat c'est le document qui récapitule tous les produits et toutes les charges de l'entreprise et le cas échéant il fait apparaître un bénéfice. [...]

[...] Les principes qui gouvernent la tenue d'une comptabilité. Le code de commerce pose trois principes à respecter lorsque l'on établi la comptabilité. Premier principe, un principe de régularité qui signifie qu'il faut respecter les normes légales et réglementaires en vigueur . Ensuite un principe de sincérité qui impose que les comptes ne soient pas mensongers. Et enfin un principe de fidélité qui signifie que les comptes doivent être présentés de la manière la plus conforme à la réalité. Paragraphe Les sanctions de ces exigences légales. [...]