L’obligation d’apports dans une société en droit commercial

Thèmes abordés

obligation, d'apports, société, droit commercial

Résumé du document

Cette obligation d'apports pèse sur les associés. Cette obligation est posée par l'article 1832 du code civil. ces apports réalisés vont donner lieu à rémunération puisqu'en contrepartie de leur apport, les associés vont recevoir soit des parts sociales soit des actions. Cette rémunération va donner lieu.
Parts sociales => société de personnes & SARL Actions => SAS, SCA, SA.
Les apports vont être capitalisés dans le capital de la société. Le capital social c'est la somme des apports réalisés par les associés soit au jour de la création de la société soit en cours de fonctionnement de la société.

Extraits

[...] L'apport en industrie n'est pas compris dans le capital social. Les réserves sont des bénéfices pour lesquels les associés ont fait le choix de ne pas procéder à la distribution. L'associé en industrie a un droit sur une fraction des ces bénéfices. Il va falloir indemniser ici l'associé en industrie pour qu'il puisse exercer son droit de participer aux bénéfices qui est posé par l'article 1832 du code civil. indemnisation dans la pratique est le plus souvent directement réglée par les statuts eux mêmes. [...]

[...] Dans ces sociétés, la responsabilité des sociétés est limitée au montant de leur apport. Pour que cette responsabilité est un sens, il faut s'assurer de la réalité des apports et donc de leur valeur. En revanche dans les sociétés de personne, les créanciers sociaux sont protégés par la règle selon laquelle les associés sont tenus sur leur patrimoine personnel des dettes de la société. Conditions de l'adoption relèvent du droit spécial des sociétés. Les associés peuvent réaliser des apports en numéraire. [...]

[...] Le capital social n'est pas nécessairement la clé de répartition du pouvoir politique au sein de la société. capital social et pouvoir financier cette fonction du capital social a déjà été étudiée, article 1844-1 du code civil. proportion du capital social détenu par l'associé. Principe qui peut être aménagé. [...]

[...] Lorsque l'apport porte sur un brevet ou une marque. Cette opération d'apport qui conduit à un transfert de propriété va faire l'objet d'une publicité spéciale au registre des brevets et des marques qui est tenu par l'INPI. Si l'apport porte sur un fond de commerce qui existe déjà, l'acte d'apport va devoir faire aussi l'objet d'une publicité particulière pour avertir les tiers. Publication dans un journal d'annonce légal ainsi qu'au BODAC. Si l'apport porte sur des créances, l'apport étant une vente, on applique le régime juridique de la cession de créance. [...]

[...] Conséquence : si une SA est constituée au départ avec 37 000€ mais décide en cours de fonctionnement social de réduire son capital à une somme inférieure à 37 000€, cette réduction est nulle parce qu'elle est contraire à la loi mais surtout une telle réduction expose la société à sa dissolution. Concernant les SARL, elle doit être constituée avec un capital social minimum. Evolution législative : loi dutreuil du 1er août 2003. montant minimum = pas directement imposé par la loi mais par les statuts eux mêmes. Les associés doivent fixer le montant de leur capital social. Ce montant constitue un montant minimum, c'est un montant en deçà du quel la société ne peut pas valablement exister. Les associés s'engagent à de pas aller en deçà de ce minimum. [...]