L'objet social de la société

Thèmes abordés

Objet, social, société

Résumé du document

Définition : Il correspond aux opérations par lesquelles la société recherche la source de ses bénéfices.

- Objet statutaire : C'est l'objet prévu dans les statuts
- Objet réel : C'est l'activité telle qu'elle est accomplie réellement

Il est rare :

- Qu'une société développe toutes les activités prévues par l'objet statutaire
- Que l'objet réel soit complètement différent de l'objet statutaire.

Pour juger de la licéité de l'activité d'une société, on regarde l'objet réel. En effet, l'objet statutaire est toujours licite.

Extraits

[...] En cours de vie sociale, le gérant place en location gérance le fond. L'objet social est réputé « réalisé » = Il s'éteint Dissolution de la société. La dissolution de la société relève des compétences des associés et non du gérant. En l'espèce, c'est bien le gérant qui a mis fin à la société. C'est ainsi tout l'intérêt de définir l'objet social de façon très restrictive : On protège les associés des actes du gérant. [...]

[...] En effet, l'objet statutaire est toujours licite. Les caractères de l'objet social L'objet social permet de mesurer le pouvoir des dirigeants : Il vient fixer les limites du pouvoir des dirigeants. L'objet social est l'une des conditions de validité du contrat de société : Il doit être déterminé, possible et licite. L'objet doit être déterminé D'après les articles 1835 et L 210-2, l'objet social doit être déterminé dans les statuts. D'après l'article 1129, l'objet social doit être l'objet de l'obligation du contrat (d'après 1129) = On doit viser un secteur d'activité. [...]

[...] L'objet social doit être possible L'objet social doit être : Juridiquement réalisable : Impossibilité de vendre de la drogue Matériellement réalisable : Hôtel sur la Lune L'impossibilité peut être initiale ou intervenir en cours de vie (l'objet social disparait – L'usine de production ferme). L'objet social étant une condition de validité du contrat de société, dès lors qu'il n'est pas ou n'est plus possible, la société prend fin (article 1844-7). La jurisprudence laisse la possibilité aux associés de modifier l'objet social. L'objet social doit être licite L'objet social se doit d'être licite : Il doit être conforme aux bonnes mœurs. L'objet social sont les moyens que la société va mettre en place pour faire des bénéfices. [...]

[...] L'acte rentrant dans l'objet social En principe, la société sera engagée pour tous les actes rentrant dans son objet social. Cependant, les choses sont un peu plus compliquées en pratique. Principe de spécialité des organes sociaux La loi vient fixer des compétences impératives de chaque organe social. Parfois, l'acte rentre dans le champ de l'objet social mais cela ne coïncide pas avec les compétences des organes fixé par la loi. Par exemple : Une société a pour objet social l'exploitation de parfum. [...]

[...] Dans les sociétés à risque illimité Dans les sociétés à risque limité Le dépassement de l'objet social n'engage pas la société : L'acte est nul Le dépassement de l'objet social engage la société Le dépassement de l'objet social n'engage pas les associés Le dépassement de l'objet social n'engage pas les associés : Ils ne contribuent pas aux pertes En effet, les associés ne sont tenus que dans la limite de leurs apports = Contribution à la dette En effet on protège l'associé qui est engagé indéfiniment sur son patrimoine personnel. L'objet social vient alors fixer la limite de leur engagement personnel. [...]