L’objet du contrat de location-gérance le fond de commerce

Thèmes abordés

Location-gérance, fond de commerce, transfert de propriété, crédit-bail, nantissement

Résumé du document

L'objet du contrat de location-gérance est un fonds de commerce : clientèle réelle, fédérée, autour d'éléments attractifs de la clientèle. L'existence du fonds s'apprécie à la date de a conclusion de la convention, la preuve de la clientèle incombe au loueur.
En absence de clientèle, le juge requalifie le contrat
La location-gérance suppose que soit mis à la disposition du locataire-gérant tous les éléments susceptibles de retirer la clientèle. La location-gérance porte sur tous les éléments du fonds. Attention ça reste le propriétaire du fonds qui doit demander le renouvellement au bail commercial. S'il existe une clause d'exploitation personnelle dans le bail, le bailleur peut s'opposer à la location-gérance. Si l'immeuble appartient au propriétaire du fonds, il laisse le locataire-gérant en jouir mais leur relation n'est pas régit pas le statut des baux commerciaux.

Extraits

[...] La partie location est soumise aux règles de la location gérance, sauf que les révisions de loyer ne sont pas applicables II. LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE. Le nantissement est l'affectation en garantie d'une obligation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de bien meuble incorporel présent ou future, le nantissement peut être conventionnel ou judiciaire. A. LE NANTISSEMENT PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE 1. LE NANTISSEMENT CONVENTIONNEL loi 17 mars 1909 : le nantissement est un contrat par lequel le commerçant affecte la valeur de son fonds de commerce à la garantie d'une ou de plusieurs dettes.Il doit être fait par acte authentique ou sous seing privé dument enregistré. [...]

[...] - Le résultat d'exploitation : le texte est modifié en 2012 parce qu'on parlait de bénéfice commerciaux - Le bail : sa date, sa durée et le nom du bailleur Les livres comptables des 3 exercices précédents la vente + document qui présente les chiffre d'affaires mensuel entre la clôture du dernier exercice les le mois précédent la vente = inventaire dont un exemplaire est donné à chaque partie. Omission d'inexactitude des mentions : l'inexactitude met en jeu la garantie du vendeur qui ne peut pas s'exonérer, l'acheteur a un an pour agir à compté de la prise en possession. L141-12 C.com. : Publicité de la cession dans les 15j sous la forme d'extrait ou d'avis dans un journal d'annonce légale ainsi qu'au bulletin officiel des annonces civils et commerciale. Elle doit mentionner l'identité des parties, la nature du fonds etc. [...]

[...] Il existe des privilèges qui passeront toujours avant tout autre : privilège des frais de justice, privilège en faveur des salariés . Le privilège sur le matériel et l'outillage va passer avant le privilège du vendeur du fonds. Il ressort des dispositions légales que le paiement du prix d'acquisition du matériel et de l'outillage peut être garanti par un nantissement restreint à l'outillage ou au matériel ainsi acquis. Ce nantissement peut être accordé soit au vendeur du matériel, soit au prêteur (établissement de crédit) qui fait une avance des fonds pour l'acquisition du matériel. [...]

[...] La redevance peut être indexée. La révision du loyer pour clause d'indexation interviendra à chaque fois que par le jeu de l'échelle mobile le loyer se verra modifier au plus d'1/4 du loyer précédemment fixé. En location gérance il n'y a pas de droit au renouvellement, à la fin du contrat le locataire doit restituer le fonds. En cas de pertes, le locataire répond de ses fautes, mais c'est le bailleur qui doit rapporter la preuve de la faute. Si le locataire a amélioré le fonds, il n'a droit à aucune indemnité sauf si le bailleur est aussi propriétaire de l'immeuble. [...]

[...] Avant, le gage sur les stocks n'était pas admis car les stocks sont censés varié, et cette évolution s'opposait à cet type de garantie. Il s'agit d'un gage sans dépossession permettant de garantir tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne physique ou morale, dans l'exercice de son activité professionnelle. Les dispositions ont été insérées dans le Code de commerce aux articles L527-1 et suivants. Le gage porte sur le stock et plus précisément sur les stocks de matières 1ères, les approvisionnements, les produits intermédiaires et les marchandises appartenant au débiteur. [...]