Nullité des actes et délibérations sociales

Thèmes abordés

Nullité, actes, délibérations, sociales

Résumé du document

Le droit commun (article 1844-10 alinéa 3) ne distingue pas selon que la délibération soit modificative des statuts ou non  Le Code de commerce fait une distinction.

Il faut ainsi faire la distinction entre :

- La nullité des actes et délibérations modificatives des statuts de la nullité
- La nullité des actes et délibérations non modificative des statuts

Le fondement de la nullité ne sera pas le même dans les deux hypothèses.

Article L 235-1 : « La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats.

La nullité d'actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats ».

Extraits

[...] Cette exception assure ainsi une garantie aux associés quant aux respects des statuts et du règlement intérieur. Cependant, il faut bien remarquer que l'application de cette exception reste toujours source d'incertitudes. Une jurisprudence créatrice d'incertitude Des conditions d'application floue La Cour de Cassation pose deux conditions à l'application de l'article L 235-1 alinéa deux du Code de commerce. Première condition : La présence d'une « disposition impérative ». Ce terme de disposition impérative est assez flou même si la jurisprudence et la doctrine sont venues la préciser. [...]

[...] Si la Cour de Cassation retient comme la majorité des auteurs une conception littérale de l'article, la violation d'une disposition ou du règlement intérieur n'entrainera pas la nullité. A l'inverse, si la jurisprudence retient, comme le fait un courant doctrinal minoritaire, une interprétation extensive de l'article L 235-1 aliéna deux du Code du commerce, la violation entrainera la nullité et donnera, en l'espèce raison au demandeur au pourvoi. En effet, même si l'article L 235-1 alinéa deux du Code de commerce ne prévoit pas expressément la nullité en cas de violation d'une disposition statutaire ou du règlement intérieur, il est possible de l'envisager au regard « des lois qui régissent les contrats ». [...]

[...] Dans d'autre cas, le caractère impératif découle de la lettre de la loi lorsque par exemple le législateur utilise le terme « devoir ». Dans la pratique les choses sont encore un peu plus délicates. En effet, il n'est pas rare que le caractère découle de la finalité du texte. Ainsi, il va falloir rechercher si la finalité du texte est une finalité d'intérêt général pour pouvoir caractériser le caractère impératif de la norme. La procédure reste alors très délicate. [...]

[...] Cependant, les associés ont retracé leur affectio societatis au sein de leur statut. La violation de leurs volontés se trouve placée dans une insécurité presque totale. Les deux conditions qu'exige la Cour de Cassation compliquent l'action des associés comme en l'espèce. Ainsi certains associés vont pouvoir diriger une SAS en contradiction avec la volonté des autres associés sans que leurs actions soient sanctionnées par la nullité. La jurisprudence vient alors fragiliser les statuts et les placer au même rang que les pactes extrastatutaires alors qu'ils servent de basent à la personne morale. [...]

[...] La Cour de Cassation étend ce principe au non respect du règlement intérieur. Elle rejette ainsi l'argumentation du pourvoi et ferme la voie à toute extension du champ d'application de l'article L 235-1 aliéna deux du Code du commerce fondé sur une interprétation large « de la violation des lois qui régissent les contrats ». La Cour de Cassation pose le principe de l'inapplicabilité de l'article L 235-1 du Code du commerce mais laisse cependant la voie à une exception. [...]