Les notions juridiques du bordereau Dailly

Thèmes abordés

Notions, juridiques, bordereau, Dailly

Résumé du document

C'est une technique de financement des entreprises, mais qui à sa manière, peut être rattachée aux effets de commerce et aux instruments de paiement.
Une entreprise pour marcher doit avoir des clients. Une des richesses, voire la principale richesse des entreprises, est ses clients et surtout les comptes clients, c'est à dire l'argent dû par les clients à l'entreprise. Dans notre vie quotidienne, on paye tout au comptant. En matière sociétale, les entreprises ne payent pas au comptant. Il va y avoir pour les entreprises des problèmes d'adéquation des comptes. Il y a des dépenses qu'on doit payer très vite et régulièrement comme les salaires ou les loyers. D'un côté, l'entreprise a des dépenses qu'elle doit payer immédiatement ou très rapidement et de l'autre, elle a des recettes qu'elle encaissera plus tard.
Comment faire pour qu'une entreprise ait suffisamment d'argent pour payer tout de suite avec l'argent qu'elle aura plus tard ? C'est la problématique du BFR : besoin en fonds de roulement. Le bordereau Dailly est un des éléments pour permettre le financement du besoin en fonds de roulement.
Exemple : Moi entreprise, j'ai des créances sur mes clients. Ces créances représentent une de mes richesses. Et bien ces créances, je vais d'une certaine manière les transmettre à une banque qui en contrepartie va me donner de l'argent et grâce à l'argent que je recevrai tout de suite de la banque, je pourrai payer mes dettes immédiates sans attendre que mes clients me payent. Ce transfert à la banque des créances clients s'opère désormais assez facilement grâce au bordereau Dailly.
Le bordereau Dailly est donc un instrument qui permet le transfert de créance par une entreprise à une banque, en contrepartie d'un crédit consenti par la banque. L'idée étant que les formalités soient les plus simples et les moins onéreuses possible, notamment en termes d'opposabilité aux tiers

Extraits

[...] J'ai besoin de recourir au bordereau Dailly pour financer ma trésorerie. Mes clients sont mes locataires. En tant qu'entreprise, je peux avoir des charges immédiates à payer alors que mes clients me payent tous les mois ou les trimestres. Pour l'entreprise, le cédant, dans le cadre d'une cession Dailly, les créances sur les clients sont bien professionnelles. Les créances le sont-elles pour les débiteurs ? Si les débiteurs sont des entreprises qui louent des commerces, des bureaux, des entrepôts, la créance est aussi professionnelle pour les locataires. [...]

[...] Il y a une sûreté qui n'est pas efficace, donc le cédant reste débiteur de la dette. Il doit payer même si l'argent ne vient pas du débiteur cédé. La loi Dailly prévoit que si le débiteur cédé ne paye pas le cessionnaire, le cédant en est le garant, mais ce n'est pas une règle d'ordre public donc les conventions entre les parties peuvent y déroger. Cette stipulation n'a pas beaucoup d'intérêt parce que le bordereau Dailly n'est qu'une sûreté, donc ce que prévoit la loi en pratique ne s'applique pas. [...]

[...] À un moment donné, le 16 novembre 2009, quelles sont les créances qui existent entre ces deux entreprises ? On peut figer les choses, on peut dire tel jour telle entreprise doit telle chose à telle entreprise. Mais tous les jours l'une fournit à l'autre. L'avantage de la cession dailly est que toutes les créances clients entre deux entreprises vont pouvoir être cédées. Les créances doivent être professionnelles et identifiables. Il y a une limite à cette souplesse : la créance cédée doit être cessible. [...]

[...] Non seulement la cession Dailly est notifiée au débiteur qui pourrait se contenter d'en prendre acte, mais encore il lui est demandé par le cessionnaire de l'accepter. Cette acceptation vaut engagement du débiteur cédé de payer le cessionnaire. Cet engagement est presque de nature cambiaire parce qu'il s'accompagne comme en matière cambiaire du principe de l'inopposabilité des exceptions. Section 3 : Les effets de la cession. En matière d'opération à trois personnes ou plus, on distingue les effets entre les parties et les effets à l'égard des tiers. [...]

[...] Le cessionnaire est nécessairement une banque, puisqu'elle va consentir un prêt en contrepartie du bordereau Dailly. Le ou les débiteurs cédés. On retrouve l'autre versant de la notion de créance professionnelle. Quand on dit un bordereau de créance professionnelle, la créance doit être professionnelle pour le créancier mais aussi pour le débiteur. Ce qui veut dire que le ou les débiteurs cédés ont une dette à l'égard du cédant, mais une dette de nature professionnelle. Je suis une société immobilière, mon activité est d'acheter ou de construire des immeubles pour ensuite les donner en location. [...]