Notions générales sur la société anonyme en Suisse

Thèmes abordés

Société anonyme, Suisse, Code des obligations, société à responsabilité limitée, capital

Résumé du document

On parle ici des formes juridiques les plus importantes en droit suisse : la SA et la société à responsabilité limitée. On a plus de 200'000 sociétés anonymes et plus de 150'000 sociétés à responsabilité limitée. Il est très probable que dans quelques années on ait le même nombre de société à responsabilité limitée que de sociétés anonymes.
Quand on crée de nouvelles sociétés, on la crée sous la forme de la société à responsabilité limitée et quant elle a suffisamment grandie, on la transforme en société anonyme.

Extraits

[...] Là on rencontre un problème, c'est que lorsque la société est gérée, elle va rentrer en contact avec des tiers. On doit assurer d'une certaine manière que les créanciers aient une sorte de droit de priorité par rapports aux associés. L'institution du capital va avoir comme première fonction de protéger les créanciers contre ces associés, ils ont un droit de priorité en tout temps contre les associés. Une autre fonction, c'est que l'on a à faire à une société mais à plusieurs associés. [...]

[...] Dans d'autres droits, la société anonyme est réservée aux grandes sociétés. Il y a passablement de fonds qui sont en jeu. En droit suisse, la société anonyme a été une société qui a été ouverte à tout le monde ce qui fait que le petit épicier du coin comme Nestlé peuvent faire une société anonyme. C'est entre l'art et l'art CO. Evidemment que c'est clair que ce n'est pas la même réalité que l'on est entrain de discuter mais ce cadre est souple, il y a beaucoup de points dispositifs. [...]

[...] On a dû repartir sur des nouvelles bases. Maintenant le programme qui nous est présenté tient compte du résultat de l'initiative Minder. A côté des révisions du droit de la SA proprement dit, on a encore des révisions par la banque. Une révision importante qui nous touche aujourd'hui, c'est la révision qui résulte des règles de la recommandation internationale pour éviter le blanchiment d'argent. Cela touchera en particulier les actions au porteur. La société à responsabilité limitée dans le CO C'est plus tranquille dans ce domaine là, il y a eu une grande révision qui a été faite. [...]

[...] Ce n'est pas tellement la règle juridique que l'on applique, mais on doit comprendre le problème que l'on est entrain de traiter, savoir où trouver les règles et savoir comment résoudre le cas. Cela ne sert à rien de connaitre la loi par cœur, mais de bien savoir raisonner à partir du problème que l'on a devant nous. Vendredi dernier (le 28 novembre 2014), le Conseil Fédéral a sorti un nouvel avant projet de la société anonyme. C'est un très grand projet qui touche beaucoup de domaines du droit de la SA. Cette révision est un petit peu la suite d'une révision qui avait commencé en 2007. [...]

[...] La SA dans le CO L'organisation du droit de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée, c'est pour dire que l'on a une structure qui n'est pas une structure logique à première vue. On ne suit pas la structure du code dans cet enseignement mais on va approfondir 3 thèmes de fonds. Il y a le polycopié pour ce que l'on ne traite pas, mais tout cela fait partie de l'examen. Il se peut qu'il y ait une sous question que l'on trouve que dans le cadre du polycopié mais les questions principales seront sur le domaine du cours. [...]