La notion de propriété commerciale

Thèmes abordés

Notion de propriété commerciale, fond de commerce, bail commercial, loi de 1909, privilège du vendeur, renouvellement d'un bail commercial, indemnité d'éviction, exécution d'un contrat, fiche de droit

Résumé du document

La notion de fonds de commerce est très ancienne (loi de 1909). Cette loi ne donne pas de définition précise du fonds de commerce. Il s'agit d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels qu'un commerçant affecte à son exploitation, dans le but de se faire une clientèle et de la conserver. La jurisprudence et la doctrine considèrent que s'il n'y a pas de clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce. Le privilège (droit de gage) du vendeur d'un fonds de commerce ne porte que sur les éléments énumérés dans l'acte de vente. À défaut, ça ne porte que sur l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et le droit au bail.

Extraits

[...] CONCLUSION : Il n'y a que les immeubles, droit personnel (les créances, les dettes) et certains contrats (sauf : contrat de travail, droit au bail, contrat d'assurance) qui ne font pas partie du fonds de commerce. Fiches Intro Droit DCG La nature juridique du fonds de commerce La nature juridique : bien meuble ou immeuble ? Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Conséquences : il peut faire l'objet d'une vente, d'une cessation, d'un démembrement. Immeuble différend du fonds = pour vendre à la fois « les murs » et les fonds, la signature des deux actes séparées est nécessaire. [...]

[...] Les contrats ne font pas partie juridiquement du fond de commerce mais certains sont cédés en même temps : contrat de travail En revanche certaines cartes professionnelles comme celles d'agences de voyages ou de tourisme sont liées à la personne et en cas de cession ne suivent pas le sort du fonds de commerce : l'acquéreur doit en obtenir une nouvelle avant de commencer l'exploitation. Droit de propriété industrielle = brevets 2. Les éléments corporels du fonds de commerce Le matériel L'ensemble des objets mobiliers utilisés pour exploiter le fonds de commerce. Ces biens ne sont pas destinés à être vendus, ils fonts partis du capital fixe. Exemple : machines, équipements, outils . Les marchandises Elles constituent l'objet du commerce. [...]

[...] Au moment du renouvellement, on peut modifier le contrat = liberté contractuelle. Le refus du renouvellement Le bailleur est toujours libre de refuser le renouvellement d'un bail commercial sans motif dès lors qu'il paie une indemnité d'éviction (au - égale à la valeur du fonds de commerce). Le propriétaire qui veut refuser le renouvellement, doit « donner congé » au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail : par acte extra judiciaire ou par LRAR. Le locataire a 2 mois pour réagir à partir de la réception de l'acte ou de la LRAR. [...]

[...] Les baux commerciaux ne prennent fin que par un congé délivré au moins 6 mois avant la date d'expiration du bail. Le bailleur a 3 mois pour répondre, s'il ne répond pas, son silence vaut acceptation mois avant la fin du bail : personne n'a rien fait —> le bail se poursuit sur tacite prolongation dans les mêmes conditions que le bail précédent. Les effets Le bail est reconduit pour 9 ans de s'il y a renouvellement. S'il y'a accord entre le bailleur et le preneur, le bail peut être renouvellement pour + de 9ans. [...]

[...] Les étrangers peuvent signer un contrat de bail mais ils n'auront pas le droit au renouvellement du bail. La durée du bail Durée du bail : 9 ans minimum. Les biens loués —> Immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité —> Locaux accessoires (dépendances, réserves) —> Terrains nus sur lesquels il y'a construction à usage commercial Fiches Intro Droit DCG 2. Les conditions relatives à l'activité du preneur —> Preneur doit avoir sa propre clientèle —> Preneur doit exploiter le fonds dans les locaux Les règles applicables au bail commercial 1. [...]