Notion de concession exclusive

Thèmes abordés

Notion de mise à disposition de signes distinctifs, distribution exclusive, droit positif, libre choix du concessionnaire, jurisprudence, cour

Résumé du document

Le règlement la qualifie de distribution exclusive. C'est l'opération par laquelle le fournisseur appelé concédant accepte de ne vendre ses produits qu'à un seul distributeur, en vue de la revente sur un territoire déterminé. Il y a une forme de sélection, mais le point d'entrée n'est pas l'établissement de critères de sélection, c'est plutôt la mise en place de territoires. Sur chaque territoire, il va s'engager à ne vendre ses produits qu'à un distributeur.

Extraits

[...] On ne peut déduire de la référence au libre-choix du concessionnaire, le fait que la jurisprudence exclue l'obligation de poser des critères. Alors, il n'y a pas de réponse en droit positif sur le point de savoir si le concessionnaire a l'obligation de poser des critères. Il est possible d'avancer l'argument selon lequel la concession repose d'abord sur un territoire, et non pas sur des critères qualitatifs de sélection. Dans la mesure où la concession repose d'abord sur un territoire, il ne semble pas pertinent d'imposer au concédant qu'il détermine des critères de sélection. [...]

[...] Notion de concession exclusive Le règlement la qualifie de distribution exclusive. C'est l'opération par laquelle le fournisseur appelé concédant accepte de ne vendre ses produits qu'à un seul distributeur, en vue de la revente sur un territoire déterminé. Il y a une forme de sélection, mais le point d'entrée n'est pas l'établissement de critères de sélection, c'est plutôt la mise en place de territoires. Sur chaque territoire, il va s'engager à ne vendre ses produits qu'à un distributeur. Il y a une forme de sélection, et une forme d'exclusivité à la charge du promoteur. [...]

[...] Ce qui est certain aussi, c'est que les critères sont librement fixés. Au-delà, le cœur de la question est de savoir s'il est tenu de fixer des critères, et s'il est tenu de motiver son choix en aval. Dans un premier temps, la jurisprudence a répondu par la négative, le concédant n'a ni à fixer les critères ni à motiver son choix de refus. Par la suite, la Cour a semblé retenir une solution contraire, dans un arrêt du 25 janvier 2000 ambiguë. [...]