Notion juridique des entrepreneurs commerçants

Thèmes abordés

Notion, juridique, entrepreneurs, commerçants

Résumé du document

Lorsque l'entrepreneur est une personne physique cela veut dire que c'est un individu qui exerce une activité commerciale ou une activité libérale. Et dans ce cas on dit qu'on est en présence d'une entreprise individuel, c'est à dire que c'est un individu qui sur la scène juridique exerce cette activité.

Extraits

[...] Les droits qu'on donne en contrepartie des apports se nomment des parts sociales. La différence entre les parts sociales et les actions, c'est que les secondes sont beaucoup plus simples à céder, à vendre, à transférer que les parts sociales. La réglementation applicable lorsqu'il s'agit de transférer des actions, facilite ce transfert par rapport aux cas des parts sociales. Les actions font parti de ce qu'on appelle les parts négociables. Pour faire une SA, il faut être 7 au minimum. [...]

[...] Les personnes exerçant une autre activité peuvent-elles être en outre commerçantes ? La réponse de principe est oui. (Liberté d'entreprendre, liberté du travail). Cependant il existe des exceptions d'interprétations strictes. Ces incompatibilités sont nombreuses. Par exemple les fonctionnaires, ils ne peuvent pas avoir d'autres activités de façon générale. Il leur est interdit d'exercer une activité privée lucrative. En cas de violation des incompatibilités des sanctions pénales sont prévues. En outre en ce qui concerne les professionnels libéraux, ils peuvent subir des sanctions disciplinaires. [...]

[...] Le commerçant ne peut en principe pas invoquer sa propre comptabilité contre le non commerçant pour apporter la preuve de ce qu'il avance (1329). Article 1330 qui dit que le non commerçant peut se prévaloir de la comptabilité du commerçant. Mais s'il s'aventure sur ce terrain, la règle de l'indivisibilité va s'appliquer au non commerçant. Dès lors que le non commerçant invoque pour prouver quelque chose, puisque la règle de l'indivisibilité joue, cela autorise le commerçant à invoquer sa comptabilité pour se défendre. [...]

[...] - Le majeur sous curatelle : en doctrine les auteurs sont partagés, certains estiment qu'il faut donner la même réponse que pour les mineurs et majeurs sous tutelle. D'autres estiment que c'est possible mais seulement sous une assistance permanente du curateur. En pratique cela est difficilement réalisable. A coté on a des majeurs capables qui sont soumis à des mesures de sauvegarde de justice. En principe, ils sont capables mais ils auront la possibilité de demander la révision ou l'annulation des actes. Ils peuvent être commerçants. Mais le risque pour les cocontractants est plus grand. [...]

[...] L'utilité de la tenue d'une comptabilité. Parce qu'elle a un rôle en matière de preuve, la comptabilité doit être conserver pendant 10 ans. L 123-22 impose au commerçant la conservation de ces documents. Le litige oppose deux commerçants et concerne leurs activités professionnelles L 123-23. Le principe est que chaque partie peut invoquer pour prouver ses allégations aussi bien la comptabilité de l'adversaire que sa propre comptabilité. Règle de l'indivisibilité de la comptabilité. Celui qui invoque la comptabilité à titre de preuve ne peut pas la diviser, c'est à dire invoquer un seul élément qui lui serait favorable en rejetant les autres éléments. [...]