La notion de fonds de commerce en Droit des affaires

Thèmes abordés

fonds de commerce, Droit des affaires, nature juridique, commerçants, droit au bail

Résumé du document

Le fonds de commerce bien au sens juridique du terme à la fin du XIX. Av lrsqu'un comm vendait son fonds: vende chacun de ces élément séparément. Ajd un fonds de comm est considéré comme bien unitaire. C'est un objet du drt qui peut faire l'objet d'opération juridique. Peut aussi être donné en garantie (reconnue sous l'impuls° de l'admin fiscale). Loi de 1898 prend en considération le fond de comm en tant que tel.
Remplacé par la loi mars 1909 (Loi Cordelet) relative à la vente et au nantissement (donner qq chose en garantie) du fond de commerce. Toujours le texte de base depuis 1909, modifié et codifié aux articles L141-5 et suiv du C.Com. Cette loi renforce les droits des commerçants, transforme ce qui n'était qu'une valeur économique en un bien particulier distinct de ses éléments constitutifs et soumis à un régime spécifique. Aucun texte ne donne de définition du fond de comm. Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels regroupé et mis en œuvre (exploité) par le comm pour satisfaire sa clientèle (définition doctrinale). Pas dans la loi d'énumération des éléments du fonds de commerce. Dans l'art L 142-2 liste : mention de l'enseigne, du nom commercial, du droit au bail, de la clientèle, de l'achalandage, du matériel, des brevets d'inventions, des marques, des dessins et modèles... pas forcément complète. Le fonds de comm est composé de nmbrx éléments + la clientèle qui est l'élément le plus essentiel.

Extraits

[...] Au terme de cette durée, le produit breveté peut être fabriqué par n'importe qui. Le titulaire du brevet peut exploiter personnellement/céder ou concéder une licence d'exploitation à un autre contre le paiement d'une redevance. En cas de contrefaçon le titulaire du brevet peut demander en justice la confiscation des produits contrefaits, l'interdict° de poursuivre la fabrication illicite et demander des D&I. C'est à la fois un délit civil et un délit correctionnel car des sanctions pénales sont aussi encourues par l'auteur de la contrefaçon. [...]

[...] La def va caractériser cette réunion d'éléments divers qui compose le fonds de commerce pour conclure à l'existence d'un bien. Un bien unitaire C'est un bien unitaire qui est donc différent des divers éléments qui le compose. Bien au sens ju du terme objet du droit qui peut faire l'objet de diff opérations ju (vente, donation, apport en société). Il peut être nanti/être apporté en société. Valeur propre en général valeur qui est supérieure à la simple addition de la valeur de ses éléments. [...]

[...] La notion du fonds de commerce Le fonds de commerce bien au sens juridique du terme à la fin du XIX. Av lrsqu'un comm vendait son fonds vende chacun de ces élément séparément. Ajd un fonds de comm est considéré comme bien unitaire. C'est un objet du drt qui peut faire l'objet d'opérat° juridique. Peut aussi être donné en garantie (reconnue sous l'impuls° de l'admin fiscale). Loi de 1898 prend en considération le fond de comm en tant que tel. [...]

[...] La question se pose encore pour les commerces satellites càd les commerces qui sont exploités dans les bâtiments d'une grande surface. La question qui se pose est de savoir si la clientèle leur appartient en propre, ou est-ce que la clientèle appartient à la grande surface en question, auquel cas le statut des baux commerciaux ne peut plus leur bénéficier. La c.cass considère que si le commerçant dispose d'une autonomie de gestion, donc qu'il n'est pas totalement soumis aux décisions de la grande surface (parfois l'autonomie de gestion n'existe pas car c'est par exemple la grande surface qui va fixer les prix ou les horaires d'ouverture, les modalités de publicité, etc.), ce commerçant peut, d'après la Cour, se prévaloir d'une clientèle personnelle et donc se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce, donc de la propriété commerciale, donc du statut des baux commerciaux. [...]

[...] Ex : la marque Mazda est à la fois une marque d'automobiles et de lampes. Arrêt CA Paris 19 oct Ex : Le principe de spécialité s'applique par exemple à la marque Mont blanc, et les stylos Mont blanc. - Le signe ne doit pas non plus être illicite et n'être contraire ni aux bonnes mœurs ni à l'ordre public. Certains signes emblèmes d'Etat ne peuvent pas être des marques. - La marque ne doit pas être non plus déceptive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas tromper la clientèle sur la qualité ou la provenance du produit. [...]