La notion de contrat de chantier

Thèmes abordés

contrat de chantier, chantier, nature juridique, rupture de contrat, CDD, contrat à objet défini

Résumé du document

Le contrat de chantier est un contrat qui n'est pas régi dans le Code du travail à l'exception d'une disposition qui concerne la rupture, et qui précise : « le licenciement qui a la fin d'un chantier remet un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession n'est pas soumis aux dispositions du licenciement économique ».

Extraits

[...] Une simple réduction d'activité peut ne pas caractériser la fin de chantier. Une fin de chantier correspond à la fin de l'intervention de l'entreprise sur le chantier concerné. Il a été jugé, le salarié victime d'un accident de travail, peut se voir licencier pendant la période de suspension de son contrat si l'employeur invoque l'impossibilité dans lequel il se trouve de maintenir le contrat. Il a été jugé que la fin du chantier caractérise cette impossibilité. Soc avril 2009. Il est a observé, la procédure de licenciement pour fin de chantier est appelé a joué selon la circulaire au moins dans 2 cas : Lorsque le réemploi lors de l'achèvement des tâches ne peut être assuré. [...]

[...] Il s'agit de fonction de technicien soudeur. On avait fixé une durée minimale et un terme. Au vu des faits, les juges avaient retenus la qualification de CDI. La Cour de cassation casse pour la raison que les parties n'avaient pas fait référence aux motifs de recours de l'article L1242-2 ; La rupture du contrat de chantier Le législateur a soumis la rupture de ce contrat qu'il ne qualifie pas aux règles relatives à la résiliation du CDI. Dés lors, le licenciement est soumis au licenciement pour motif personnel à défaut de pouvoir appliquer les règles relatives au licenciement économique (cf début du chapitre). [...]

[...] Modalités de recours au CDD à objet défini Il est assez lourd à mettre en route. Au préalable, il faut un accord collectif. Il faut un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise. L'accord collectif doit préciser les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée. L'accord doit préciser les conditions dans lesquelles les salariés bénéficieront des garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience et à l'accès à la formation continue. [...]

[...] Quant au public visé par ce type de contrat : Ce sont les ingénieurs et les cadres. Pour ces personnes, ce contrat doit permettre une certaine étape de carrière, il s'agit pour ces personnes de réaliser des projets et peu importe le secteur d'activité. C'est un contrat a durée déterminé dont le terme est incertain, une durée minimale doit alors être prévue. Il faut que la durée minimale soit au moins de 18 mois. Ainsi, lorsque l'entreprise est confrontée a un surcroit d'activité, et dont elle sait d'avance que ce sera une durée inférieure à 18 mois, il peut donc recourir au CDD pour accroissement temporaire d'activité et non pour ce type de contrat. [...]

[...] Aucune sanction n'est prévue en cas de non respect des dispositions formelles. Il est permit de penser alors, que les sanctions applicables au CDD lui seront applicable, requalification en CDI et D&I. §2. La rupture du contrat a objet défini Ce contrat est souvent présenté comme un contrat précaire. Néanmoins, l'objet de ce contrat est d'assouplir les règles de rupture, art 12 de l'ANI intitulé « privilégié les solutions négociées à l'occasion des ruptures du contrat de travail ». La rupture a un régime juridique hybride : Elle emprunte à la fois au CDD et CDI. [...]