La négociation commerciale: pourparlers, accords de négociation et droit de la concurrence

Thèmes abordés

négociation commerciale, pourparlers, accords de négociation, droit de la concurrence, concurrence déloyale

Résumé du document

Définition de ‘pourparler': désigne le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de se rapprocher en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont les parties envisagent l'ensemble, le contenu et les modalités.
Il s'agit de la phase préparatrice au cours de laquelle les partenaires précisent leurs objectifs et discutent des propositions et des contre-propositions qu'ils se feront mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat.
Ces négociations peuvent revêtir 2 formes :
- Soit elles se déroulent librement et de manière informelle,
- Soit elles sont encadrées par ce que l'on appelle des contrats préparatoires.

Extraits

[...] Si les questions posées font appel même partiellement au hasard, l'opération est similaire à une loterie prohibée. Si la facilité des questions posées permet au grand nombre de participants de trouver les réponses exactes, il s'agit d'une vente avec prime. Lorsqu'une question principale très facile est suivie d'une question subsidiaire faisant appel au hasard pour départager les ex-æquo, l'opération échappe à l'incrimination de vente avec prime mais celle de loterie prohibée sera retenue. Section 3 : les primes La vente avec prime est une technique d'incitation d'achat consistant a attiré le client en lui offrant la perspective d'obtenir avec un produit ou un service acquis à titre onéreux un autre objet ou un autre service remis gratuitement. [...]

[...] Chapitre 4 La protection du consommateur est assuré par un ensemble de dispositions tant nationales que communautaire, le législateur français a crée un véritable système de protection insérer dans le code de la consommation qui a été crée en 1993. Le champ d'application du code de la consommation est directement lié à la qualité liée au consommateur. Il n'y a pas de définition légale du consommateur dans le code de la consommation, ce sont les tribunaux qui définissent cette notion. [...]

[...] Le ministère national détient un délai de maximum 5 mois pour décider de mettre le brevet au secret ou non. L'INPI va examiner votre demande (redevance du dépôt) Puis va faire un examen technique (invention oui ou non brevetable, le caractère de nouveauté) et établi un rapport de recherches (vérifier que l'invention est nouvelle) L'INPI va publier la demande de brevet et le brevet au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Durée : minimum de 18mois mois en moyenne. [...]

[...] (à envoyé par lettre recommandée) Page L'obligation de sécurité La nature de cette obligation dépend du rôle joué par le consommateur. Si celui-ci conserve une certaine autonomie dans l'exécution du contrat, l'obligation du professionnel sera de moyens et à contrario pour l'obligation de résultats. Un cas de force majeure, insurmontable qui exonère le professionnel de ses résultats La législation sur les clauses abusives Loi du 10 Janvier 1978 qui institue la législation sur les clauses abusives, permettant d'assurer la sécurité du consommateur face au déséquilibre contractuel. [...]

[...] Limites à l'obligation d'information (dans le cadre des pourparlers) - Si l'une des parties doit renseigner l'autre, il n'a pas à informer son futur cocontractant des offres plus avantageuses que les siennes (la preuve de l'obligation d'information repose sur celui qui la doit) - L'obligation de bonne foi : le Code Civil dit : ‘'les conventions doivent être exécutées dans la bonne foi''. Code Civil = droit de la famille, règles/lois des tribunaux compétents, droit des personnes, droit des biens, droit des obligations (1. Responsabilité civile et 2. Responsabilité délictuelle). Chaque négociateur est tenu à un devoir de sincérité qui l'oblige à renseigner l'autre. Chaque partenaire doit mener des négociations avec sérieux (ne pas faire d'offre déraisonnée et irréaliste). [...]