La négociation des accords entre professionnels

Thèmes abordés

Négociation des accords, négociation contractuelle, pourparlers, avant-contrats, représentation, professionnels

Résumé du document

Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L'accord des parties se prépare parfois au cours d'un processus plus ou moins long de négociation. C'est que les enjeux peuvent être très importants, comme pour les contrats industriels concernant un projet d'équipement (achat d'avion ou de supertanker, achat de matériel de forage pétrolier…) ou d'approvisionnement sur le long terme (achat de matières premières, d'énergie…), ou les contrats de cession ou de rapprochement d'entreprises (fusion, prise de contrôle…), ou encore les contrats de grands travaux (route, barrage…).

Extraits

[...] Les avant-contrats La négociation d'un contrat peut passer par l'étape d'un avant- contrat, qui consiste dans un engagement de l'une des parties, ou des de mener à terme le projet contractuel. À la différence des pourparlers, les avant-contrats sont en eux-mêmes des contrats : précédant le contrat définitif, ils n'en sont pas moins générateurs d'obligations spécifiques, la principale étant celle de conclure le contrat définitif. La promesse unilatérale de contrat La promesse unilatérale de contrat est une convention par laquelle une personne (le promettant) s'engage à conclure un contrat avec une autre personne (le bénéficiaire) qui accepte cette offre. [...]

[...] C'est encore par l'effet de la loi que les dirigeants des sociétés ou autres personnes morales peuvent les représenter ; à défaut de représentation, ces sujets de droit sans consistance physique ne pourraient pas avoir de relations juridiques. Il existe des situations où la représentation résulte d'un accord entre le représenté et le représentant. Celui qui confie une mission spécifique à un agent commercial, par exemple, veut profiter de l'expertise ou du savoir-faire de celui qui agit en son nom. C'est là une application du contrat de mandat. Le représenté détermine l'étendue des pouvoirs qu'il accorde à son représentant. [...]

[...] En fait, la promesse synallagmatique intervient lorsque la conclusion du contrat dépend de certaines conditions qui doivent être réalisées (obtention d'un permis de construire, accord de la banque pour un prêt ) ou de certaines formalités (acte authentique, inscription sur un registre, publicité légale L'engagement des parties est ferme et définitif. Seule l'impossibilité de conclure indépendante de leur volonté (notamment la non- réalisation de la condition suspensive) permet d'échapper à la responsabilité encourue en cas de non-conclusion du contrat définitif. [...]

[...] Dans la vie des affaires, la représentation résulte souvent d'un mandat. Le mandat, ou procuration, est l'acte juridique par lequel le mandant représenté, confie au mandataire, son représentant, le soin de négocier en son nom avec un ou plusieurs tiers. Dès qu'un accord est trouvé, le contrat produit ses effets pour le représenté comme s'il l'avait conclu lui-même. Les 3 éléments fondamentaux de la représentation L'origine du pouvoir du représentant Dans certains cas, le représentant tire son pouvoir de la loi. [...]

[...] Chapitre 17 : La négociation des accords entre professionnels I - Les étapes de la négociation contractuelle Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L'accord des parties se prépare parfois au cours d'un processus plus ou moins long de négociation. C'est que les enjeux peuvent être très importants, comme pour les contrats industriels concernant un projet d'équipement (achat d'avion ou de supertanker, achat de matériel de forage pétrolier ) ou d'approvisionnement sur le long terme (achat de matières premières, d'énergie ou les contrats de cession ou de rapprochement d'entreprises (fusion, prise de contrôle ou encore les contrats de grands travaux (route, barrage Les différentes phases de la négociation L'équilibre du contrat et la perfection de l'accord des parties reposent fréquemment sur les discussions qui ont précédé leur engagement définitif. [...]