La naissance de la société et la vie juridique des sociétés

Thèmes abordés

Naissance de la société, vie juridique des sociétés, société en tant que contrat, société personne morale, disparition de la société

Résumé du document

C'est considéré comme une branche du droit commercial. Il définit le régime juridique applicable à des groupements volontaires de sujets de droit ayant une finalité économique. Il s'agit de l'étude des sociétés proprement dites, sociétés civiles, sociétés commerciales mais aussi d'autres groupements de droit privé tels que les associations et les groupements d'intérêts économiques.


Cette définition est donnée par l'article 1832 du Code Civil.
La société est alors définie par le contrat, elle reposerait sur un contrat selon cet article, par lequel des individus envisagent de réaliser ensemble une entreprise déterminée (industrie = le travail fourni par chacun) et cela par la collecte de capitaux, par l'apport de bien et par la réunion de leurs compétences. Ce qui caractérise la société c'est que non seulement ils profitent des bénéfices mais aussi ils acceptent de contribuer aux pertes.

Extraits

[...] Dans la société en formation, les futurs associés ont la volonté de s'immatriculer. La société en participation n'est en principe pas connue des tiers, et si les tiers ignorent son existence, seul le participant associé) qui a contracté avec le tiers sera engagé (pas la société). Au contraire, si les participants agissent au vu et au sus des tiers, on dit que la société en participation est ostensible (apparente), ce qui change tout : la responsabilité des participants sera indéfinie et solidaire si c'est une société commerciale ou conjointe si c'est une société civile. [...]

[...] De sorte que finalement, les deux notions institution et contrat coexistent aujourd'hui. La prédominance de la nature contractuelle ou institutionnelle dépend des époques. III -La distinction société et association L'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. L'association est soumise à la loi du 1er juillet 1901. La distinction avec la société, c'est que l'association est un groupement à but non lucratif, elle poursuit un objet totalement désintéressé. [...]

[...] Les tiers doivent être avisés du changement, lequel emporte des conséquences importantes : ainsi en cas de transformation d'une SNC avec une responsabilité indéfinie et solidaire des associés, en une SARL supprimant cette garantie. D'où le respect des conditions de forme et de publicité : insertion dans un journal d'annonces légales, dépôt au greffe du tribunal de commerce du PV de l'assemblée décidant la transformation, inscription au RCS, insertion au BODACC. La transformation suppose que la société remplisse les conditions pour l'adoption d'une forme nouvelle. III -Les effets de la transformation - La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. [...]

[...] La Cour de cassation va jusqu'à admettre la possibilité de supprimer le droit de vote du nu-propriétaire, à condition qu'il ne soit pas dérogé à son droit de participer aux décisions collectives, ce qui lui permet d'être convoqué aux assemblées, de recevoir l'information préalable, etc. B/Le statut de l'usufruitier Il a droit aux dividendes et il vote en principe dans les assemblées quand il est question de statuer sur l'affectation des bénéfices. Règle d'ordre public. La question de savoir s'il a la qualité d'associé est controversée. Beaucoup plaident en faveur de la qualité d'associé. Attente de la jurisprudence. Pourtant incidence pratique : ainsi, lorsqu'une action est réservée à celui qui a la qualité d'associé telle que la désignation d'un expert de gestion. [...]

[...] Mais le souhait de l'associé unique peut aussi être d'y mettre fin. Il peut à tout moment la dissoudre par déclaration au greffe du tribunal de commerce. La dissolution et opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités légales de publicité. e.La liquidation judiciaire de la société ou cession totale des actifs sociaux La liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la société. Depuis la réforme des procédures collectives en 2005, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation le demeurent. [...]