La naissance de la personne morale

Thèmes abordés

Naissance, personne morale, reprise des engagements, Immatriculation des sociétés

Résumé du document

S'agissant de groupement sociétaires, la personnalité morale des sociétés nait avec leur immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, règle vaut depuis loi 4 janvier 1978 pour sociétés commerciales et sociétés civiles. Avant 78 : la personnalité juridique de sociétés civiles réputées naitre à la signature des sociétés.

Extraits

[...] Par exemple clauses de préemption qui permettrait à un ou plusieurs associés de préempter les actions en cas de projet de cession de parts à un tiers étranger ou à un autre associé : c'est-à-dire acheter avant l'autre, une sorte de préférence sur l'acquisition des parts ou actions en cas de projet de cession. Régime de préemption : faut respecter ses conditions de validité et son régime applicable pour utiliser telle clause. Ou bien clauses de sorties forcées ou clauses de sorties conjointes. Clause de sortie conjointe= confère à un ou plusieurs associés minoritaires un droit particulier : de céder parts/actions en même temps qu'un associé majoritaire. Ils se réservent le droit d'accompagner le majoritaire. [...]

[...] Il faut figurer certain nombre de choses dans statuts. Article 1835 : mentions obligatoires sauf dispositions contraires : détails des apports, modalités de répartition du capital entre les associés, forme de la société (civile, commerciale, SNC, SARL etc.), mention de la dénomination sociale, objet de la société rédigée d'une manière relativement étroite mais suffisamment large 8eviter de rerédiger statuts pour étendre un peu son activité), le lieu du siège de la société qui renvoie au lieu de son principal établissement, c'est-à-dire où sont situées les organes de direction et d'administration de la société (rien à voir avec siège principal d'exploitation). [...]

[...] Donc trois modalité. Les actes conclus avant la signature des statuts : repris automatiquement repris. Les actes doivent être listés dans un état qui doit être annexé aux statuts. La signature des statuts emporte reprise automatique des actes conclus pour le compte de la société sous la condition suspensive que l'immatriculation de la société intervienne bien à terme. Arrêt du 13 juillet 2010 Com. : les actes listés dans l'état annexé aux statuts doivent être listés précisément et c'est une condition de validité. [...]

[...] On peut reprendre certains actes seulement. Il faut une résolution expresse inscrite à l'ordre du jour. Il faut que la reprise soit votée expressément par la collectivité des associés, on ne saurait se contenter d'une reprise implicite : arrêt du 20 janvier 1987 Com. Cette reprise n'est efficace que pour les actes juridiques conclus pour le compte de la société en formation. Ca ne saurait concerner des délits, quasi délit, infractions pénales. Ca ne concerne pas des actes de concurrence déloyale, acte de débauchage illicite de personnel qui ne saurait être repris par la société : arrêt du 24 février 1977. [...]

[...] Article 1185 exige aussi que les statuts prévoient le montant du capital social. Règlementé dans SA et SCA, plus dans autres sociétés : pas de capital minium obligatoire, mais un capital quand même. La société ne peut se nourrir uniquement d'apports en industrie. Et aussi les statuts doivent prévoir els modalités de fonctionnement de la société (gérant, directoire, Les statuts doivent être déposés au RCS. Ils doivent donc impérativement être constatés par écrit, sinon pas d'immatriculation et donc pas de personnalité morale. [...]