Les moyens techniques corporels en droit commercial

Thèmes abordés

Matériel, droit commercial, marchandises, crédit-bail mobilier, nantissement

Résumé du document

Les moyens techniques sont généralement de nature corporelle et incorporelle (brevet, dessins et modèles,…). Les moyens techniques corporels sont le matériel et les marchandises.Le matériel ou outillage sont des meubles corporels permettant de faire fonctionner l'entreprise.

Extraits

[...] L.141-5 et L.141-15 du code de commerce). Toutefois, il existe le recours au droit commun avec le gage qui peut être appliqué aux marchandises. Le gage Le gage est une sureté avec dépossession d'un bien de la part de celui qui demande le crédit : ceci est donc gênant pour le commerçant. Une autre difficulté sera le stockage de ces marchandises pour le gagiste. C'est la raison pour laquelle on a mis en place des warrants, c'est-à-dire, des magasins généraux (dont les warrants agricoles). [...]

[...] Le crédit-bail mobilier Le crédit-bail mobilier est un mécanisme mis en place par la loi du 2 janvier 1966. Il s'apparente au crédit-bail immobilier : l'établissement financier préteur acquiert le matériel et en est le propriétaire. Cet organisme va, en contre partie d'un prêt, louer à l'entreprise le matériel par contrat de crédit-bail mobilier ou contrat leasing. Ce contrat doit être publié dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce. Cette exigence permet d'informer les tiers sur la propriété des biens utilisés par l'entreprise. [...]

[...] L.525-1s du code de commerce. Il ne faut pas confondre le nantissement de l'outillage (ou du matériel) et le nantissement du fonds de commerce. Le commerçant peut nantir certains éléments ou tout le fonds de commerce. Le contrat de nantissement doit être enregistré et déposé au greffe du tribunal de commerce. Il pourra alors produire des effets comparables au gage du droit commun Les effets du nantissement Le créancier disposant du nantissement (c'est-à-dire, le créancier nanti) dispose d'un droit de préférence à l'égard des autres créanciers inscrits sur le fonds de commerce. [...]

[...] Ce sont des biens corporels. La différence avec le matériel est qu'au regard de leur finalité, les marchandises ont vocations à être revendue à court terme. Cette non permanence va jouer un rôle quant à la possibilité d'utiliser les marchandises comme moyen de crédit pour le commerçant. : Les garanties de financement Généralités Tous les commerçants n'ont pas forcément de marchandises (comme les agents commerciaux, de change, En raison de l'instabilité des marchandises, l'art. L.142-2 du code de commerce dispose qu'elles ne sont jamais comprises dans l'assiette du nantissement du fonds de commerce. [...]

[...] La loi a perçu ces difficultés et a organisé dans certains cas les warrants à domiciles : la loi dispense le débiteur de se déposséder de ses marchandises. C'est le cas pour les matières premières (les warrants industriels) ou pour les hôteliers. Dans ces cas, les tiers peuvent être leurrés car il n'y a pas de dépossession. La loi organise alors la publicité des warrants à domiciles dans un registre du greffe du tribunal de commerce. En générales, les warrants agricoles permettent de stocker des produits agricoles dans des coopératives. [...]