Les moyens de paiments

Résumé du document

La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et de paiement – matérialisé par un écrit sur papier dans sa forme classique ou par un enregistrement magnétique dans sa forme LCR – par lequel un créancier appelé tireur donne l'ordre à un débiteur appelé tiré de payer une certaine somme à une certaine date, soit à lui-même, soit à un tiers bénéficiaire. La lettre de change est, sauf la LCR magnétique, un effet de commerce qui doit, pour sa validité, contenir certaines mentions dont la dénomination « lettre de change ». Mention facultative, l'acceptation est la reconnaissance par le tiré de sa qualité de débiteur. La lettre de change peut circuler par voie d'endossement qui, selon les cas, transfère la provision (endossement translatif), ou est donnée pour encaissement (endossement de procuration) ou à titre de gage (endossement pignoratif).
Elle doit être présentée au paiement dans les dix jours ouvrables qui suivent l'échéance ; à défaut, le porteur négligent perd ses recours cambiaires. Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont garants solidaires du paiement envers le porteur.
Autre garantie légale de paiement, l'inopposabilité des exceptions oblige tout signataire à payer, s'il est sollicité, sans pouvoir opposer de raisons pour se soustraire à son obligation dès lors qu'il n'a pas été, dans ses relations d'affaires, en rapport direct avec la personne qui lui réclame le paiement.
Diverses garanties conventionnelles peuvent s'ajouter, notamment aval d'un tiers, sûreté réelle, clause de réserve de propriété…
Le billet à ordre est un effet de commerce – soumis le plus souvent aux même règles que la lettre de change – par lequel le souscripteur s'engage à payer une certaine somme à une certaine date au bénéficiaire ou à son ordre. Il prend une forme particulière dans le warrant, le billet de fonds et le bon de caisse.
Le chèque est un écrit par lequel le tireur donne l'ordre au banquier-tiré de pater à vue une somme au bénéficiaire. C'est un instrument de paiement et non de crédit.
La créance du tireur sur le tiré, qui constitue la provision du chèque, est transférée immédiatement et irrévocablement au porteur dès la remise du chèque ; c'est pourquoi il est interdit après l'émission de retirer ou de bloquer la provision. Cependant, l'opposition au paiement du chèque est licite en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse ou lorsque le porteur est en redressement ou en liquidation judiciaire.
L'émission de chèque sans provision n'est plus une infraction mais est sanctionnée par une interdiction bancaire de 5 ans qui peut être levée par le paiement d'une pénalité libératoire et le règlement du chèque rejeté pour défaut de provision.
Le retrait de la provision – ou l'opposition au paiement faite abusivement – avec intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire ou judiciaire, la contrefaçon ou la falsification d'un chèque sont sanctionnés pénalement.

Extraits

[...] Le banquier ne peut la révoquer avant, sauf si son client a un comportement gravement répréhensible (ex. : présentation d'un faux bilan pour obtenir le découvert) ou si celui-ci est dans une situation irrémédiablement compromise (c'est-à-dire en liquidation judiciaire). L'article L 313-12 du Code monétaire et financier (qui reprend l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984) prévoit alors la possibilité d'une rupture brutale, sans préavis Révocation de l'ouverture de crédit à durée indéterminée L'ouverture de crédit à durée indéterminée peut être révoquée unilatéralement à tout moment sous la double condition : - d'une notification écrite, - du respect d'un préavis minimal. [...]

[...] Le bénéficiaire du chèque peut renforcer ses droits sur la provision grâce au : - chèque visé : en apposant seulement son visa, le banquier reconnaît l'existence de la provision mais ne s'engage pas à la bloquer ; - chèque certifié : la provision est bloquée à son profit jusqu'à l'expiration du délai de présentation soit 8 jours pour un chèque émis et payable en France. - Chèque de banque : la provision est bloquée définitivement par le débit immédiat du compte du tireur. Ce chèque est émis par la banque, sur un chéquier spécial, au profit du bénéficiaire. C La transmission du chèque Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse à ordre est transmissible par voie d'endossement. L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). [...]

[...] Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui qui s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paie le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque, contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque - Le paiement par chèque Principe : Un créancier n'est pas tenu d'accepter d'être payé par chèque et peut imposer le paiement au moyen de la monnaie légale, c'est-à-dire des billets de banque et des pièces. [...]

[...] Crédit global d'exploitation. Transfert de propriété des créances cédées. [...]

[...] La banque reste néanmoins tenue de notifier par écrit l'interruption de son concours. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur ne peut être assimilée à une situation financière irrémédiablement compromise tant qu'il existe des chances de redressement de l'entreprise. D'ailleurs l'article L 621-28 du Code de commerce, issu de l'article de la loi du 25 janvier 1985 sur la continuation des contrats en cours permet à l'administrateur judiciaire (ou au débiteur sur autorisation du juge- commissaire dans la procédure simplifiée) d'imposer à la banque qu'elle mette les fonds promis à la disposition de l'entreprise. [...]