La modification statutaire & dissolution sociale

Thèmes abordés

Modification, statutaire, dissolution sociale

Résumé du document

En vertu de leur pouvoir de modification statutaire, les associés peuvent sous réserve de respecter l'ordre publique, modifier les statuts d'origine. Les associés peuvent modifier l'objet statutaire. Ils peuvent modifier la durée de la société, ils peuvent modifier le capital social. Ils peuvent changer le siège social. Les associés peuvent décider de changer la forme de la société.

Extraits

[...] Il décide de la dissolution si conditions réunies. 2nd branche : le juge a la possibilité d'écarter la dissolution alors que pourtant il est saisi d'une telle demande, il peut décider de nommer un administrateur provisoire qui va avoir pour mission de dénouer la crise qui existe entre les associés en vu d'éviter la dissolution de la société. on essaye d'éviter le prononcé de la dissolution. Si l'administrateur échoue dans sa mission, la crise est telle que la dissolution s'impose, elle sera prononcée par le juge. [...]

[...] Si l'associé a régularité la situation, plus de dissolution possible. Si pas régularisation, article 1844-5 prévoit alors que tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la société, notamment le fisc, créancier, ministère public. Le juge n'est pas tenu de prononcer la dissolution. Première mesure : le juge ne peut pas prononcer la dissolution de la société si au jour où il statue au fond du litige, la régularisation a été opérée. Conséquence : cela veut donc dire que l'associé unique dispose toujours de la possibilité de régulariser la société même si une demande de dissolution est déposée. [...]

[...] La société va être dissoute de plein droit par le seul effet de la loi lorsqu'elle a réalisé son objet social. En effet, elle n'a plus de raison d'être. causes de dissolution statutaire définition : il faut distinguer la dissolution statutaire de la dissolution volontaire. La dissolution volontaire c'est la dissolution qui est décidée par les associés en cours de vie sociale et pour n'importe quelle cause que ce soit. La dissolution statutaire vise aussi l'hypothèse où les statuts ont expressément prévus des cas particuliers de dissolution propres à la société. cette dissolution statutaire pourrait s'opérer de plein droit. [...]

[...] Le liquidateur a une mission qui est double. - il est désormais le seul représentant légal de la société en effet, la dissolution emporte cessation immédiate des fonctions du dirigeant social qui est remplacé par le liquidateur. - le liquidateur va avoir pour tâche & rôle de liquider la société il lui appartient de vendre les actifs de la société pour payer les créanciers. Si lors de la liquidation, le liquidateur constate qu'il ne dispose pas d'un actif suffisant pour payer les créanciers de la société, il doit alors demander l'ouverture d'une procédure collective, la société est alors en cessation des paiements, la procédure collective ouverte sera appelée liquidation judiciaire. [...]

[...] Tout dépend de la date de la créance de la société. Section 2 : la dissolution de la société S'agissant de la dissolution de la société, il s'agit de l'événement qui met un terme à l'existence juridique de la société. les causes de dissolution sont énumérées par la loi, article 1844-7 du code civil. Dissolution emporte la liquidation de l'actif pour payer les créanciers. §1 : causes de dissolution la liste de ces causes d'une société est énumérée par l'article 1844-7 du code civil. [...]