Statut juridico-fiscal, société, IS impôt sur les sociétés, IR impôt sur les revenus, sociétés de capitaux, régime fiscal, levée d'une option, imposition des bénéfices, droit d'enregistrement
Objectif de neutralité du droit fiscal à l'égard des opérations de restructuration : souhait du législateur d'avoir la fiscalité la plus simple possible dans les opérations de restructuration. La fiscalité ne doit pas être un frein.
Opérations non capitalistiques : opérations de restructuration qui n'ont pas pour objectif premier d'entraîner une modification du capital social.
[...] Changement de régime fiscal = effets de la cessation d'entreprise. SOUS-SECTION II : LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL CAUSÉ PAR UN CHANGEMENT DE FORME SOCIALE 1ère étape : est-ce que le changement de forme sociale entraine un changement de régime fiscal ? - Si non : CASS MARS 1984 et CASS OCT : pas de création d'une personne morale nouvelle donc pas d'effets de la cessation d'entreprise. - Si oui : ART TER CGI : lorsqu'une société ou un organisme change totalement ou partiellement de régime fiscal, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise sont applicables. [...]
[...] LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE SECTION I : LA MODIFICATION PORTANT SUR LE STATUT JURIDICO-FISCAL DE LA SOCIETE SOUS-SECTION I : LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL SUITE A LA LEVEE D'UNE OPTION PRINCIPE : - Sociétés de personnes soumises à l'IR : SNC, SCS (pour les commandités), EURL (si associé personne physique), sociétés civiles, sociétés en participation, sociétés créées de fait, GIE et GEIE. - Sociétés de capitaux soumises à l'IS : SA, SARL, SCA, SAS, EURL (si associé personne morale). MAIS : possibilité de passer d'un impôt à l'autre. §1. PASSAGE DE L'IS A L'IR 2004 : les SARL de famille peuvent opter pour l'IR : les sociétés de capitaux peuvent opter pour l'IR SARL et SAS). [...]
[...] ART BIS AB CGI : - Conditions qui tiennent à la société elle-même : • Pas cotée • Moins de 50 salariés • CA ou total de bilan [...]
[...] PASSAGE DE L'IR A L'IS Application des effets de la cessation d'entreprise. MAIS ART TER I CGI : régime de l'atténuation conditionnelle (même conditions que précédemment). Deux questions : - Les réserves : les réserves ont déjà été taxées puisque dans les sociétés soumises à l'IR, les bénéfices sont réputés distribués aux associés, donc sont taxés auprès des associés. - Les déficits : lorsque le résultat est déficitaire, les déficits n'appartiennent pas à la société elle-même et ne sont utilisables que par les associés, c'est-à-dire que ce sont eux qui les imputent sur leur revenu global. [...]
[...] LES EFFETS AU REGARD DE L'IMPOSITION DES BENEFICES ARTS TER et 221 BIS CGI : changement partiel ou total de régime fiscal : effets de la cessation d'entreprise. A. PASSAGE DE L'IS A L'IR Application des effets de la cessation d'entreprise : - Taxation des bénéfices non encore taxés au jour du changement de régime ; - Taxation des plus-values latentes (Définition : plus-values qui n'ont pas été réalisées de façon effective, c'est-à-dire qui n'y a pas eu de cession de l'actif immobilisé effective par l'entreprise. [...]
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