Les modalités procédurales d'ouverture des procédures collectives

Thèmes abordés

Modalités procédurales d'ouverture des procédures collectives, jugement d'ouverture, compétence territoriale, article L620-1 du Code de commerce, procédure de sauvegarde, voies de recours, liquidation judiciaire

Résumé du document

Selon l'article L620-1 du Code de commerce, seul le débiteur peut demander ''ouverture de la procédure de sauvegarde, car il y a un caractère volontaire de la procédure de sauvegarde. Par ailleurs, le débiteur doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation dans les 45 jours de la cessation des paiements, s'il ne demande pas l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Extraits

[...] : compétence du tribunal qui a ouvert la procédure en cas d'extension - Art. R662-3 C. com. : compétence du tribunal qui a ouvert la procédure pour toutes les questions concernant la procédure §2. LA COMPETENCE TERRITORIALE Art. R600-1 C. com. : le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise. SECTION III : LE JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE Arts. L621-1, L631-7 et L641-1 C. com. : le tribunal ne peut, à peine de nullité du jugement d'ouverture, statuer sans avoir entendu ou appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du personnel. [...]

[...] Condition : absence de procédure de conciliation en cours. Mesures de protection du débiteur : - pour éviter que cette faculté soit utilisée comme un moyen de chantage • Interdiction d'assigner le débiteur en paiement et subsidiairement en redressement ou liquidation (art. R631-2 C. com.) • Responsabilité civile pour procédure abusive si le débiteur n'est pas en cessation des paiements et que le créancier veut simplement exercer une pression La saisine du tribunal par le ministère public Arts. L631-5 et L640-5 C. [...]

[...] LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'OUVERTURE - Notification au débiteur dans un délai de huit jours - Communication au MP, aux organes désignés par le tribunal - Information des tiers – vaste publicité (art. R621-8 C. com.) Effet à l'égard de tous dès son prononcé. §3. LES VOIES DE RECOURS - Appel du jugement d'ouverture : • Réservé aux débiteur, créancier poursuivant et MP (art. L661-1 C. com.) • Délai de 10 jours (art. R661-1 C. com.) - Tierce opposition contre le jugement d'ouverture : • Tiers qui n'a pas été partie à l'instance (art. L661-2 C. com.) • Délai de 10 jours (art. R661-2 C. [...]

[...] : seul le débiteur peut demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde CAR caractère volontaire de la procédure de sauvegarde. §2. EN CAS DE PROCEDURE DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES A. L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE A L'INITIATIVE DU DEBITEUR Arts. L631-4 al. 1er et L640-4 al. 1er C. com. : le débiteur doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation dans les 45 jours de la cessation des paiements, s'il ne demande pas l'ouverture d'une procédure de conciliation. [...]