Les missions du comité d'entreprise - publié le 21/03/2012

Thèmes abordés

Comité d'entreprise, salariés, gestion de l'entreprise, employeur, droit du travail

Résumé du document

Cette question des missions soulève des difficultés délicates dans la mesure où plus ces missions sont larges et plus on va considérer que le comité d'entreprise a un rôle important. Il faut savoir si le comité d'entreprise est un organe de cogestion ou s'il n'est qu'un simple récepteur d'information. Cette question trouve son origine dans le préambule de la Constitution de 1946 qui dispose notamment que les salariés participent par l'intermédiaire de leurs délégués à la gestion de l‘entreprise.

Extraits

[...] Il y a deux tempéraments. Premièrement, le défaut de consultation peut parfois paralyser temporairement la décision de l'employeur. Par exemple une procédure de licenciement collectif, l'employeur informe et consulte le comité d'entreprise, ce dernier dit qu'il n'est pas informé suffisamment. Si l'employeur poursuit la procédure de licenciement collectif, et que le comité d'entreprise saisi immédiatement le juge, le juge va suspendre la procédure de licenciement collectif et va exiger de l'employeur qu'il délivre des informations suffisamment précises. Deuxièmement, il y a des domaines à propos desquels le défaut de consultation empêche une prise de décision. [...]

[...] Est-ce que ces deux obligations sont différentes ? La cour de cassation a considéré qu'il y a deux obligations différentes, ce qui implique deux consultations. Est-ce qu'on peut les faire au même moment ou est ce qu'on peut les faire de manière distincte et dans ce cas est ce qu'on doit respecter un certain délai entre les deux consultations ? Cette question a donné lieu à des échanges entre le juge et le législateur. Le juge en 1999 avait considéré qu'on pouvait mener ces consultations de manière concomitante. [...]

[...] Cette première catégorie de mission figure à l'article L. 2323-86 du code du travail : le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, ou participe à cette gestion, qu'elle qu'en soit le mode de financement. Observation 1 : s'agissant des bénéficiaires des œuvres sociales et culturelles, ce sont les salariés de l'entreprise, la famille de ces salariés. Le texte fait aussi référence aux anciens salariés. [...]

[...] Le législateur oblige l'employeur à informer le comité d'entreprise après chaque élection. Parmi ces informations délivrées, figureront notamment la forme juridique de l'entreprise, son organisation, les perspectives économiques de l'entreprise, le cas échéant, si l'entreprise appartient à un groupe, la position de l'entreprise au sein du groupe. Deuxièmement, il y a des informations qui sont délivrées périodiquement, selon une échéance variable (trimestrielle, semestrielle). Par exemple chaque trimestre l'employeur doit informer le comité d'entreprise sur l'évolution générale des commandes et la situation financière. [...]

[...] 2323-1 du code du travail : le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Cela signifie que le comité d'entreprise est destinataire d'un certain nombre d'informations. Sa mission va parfois plus loin puisque parfois le comité d'entreprise est consulté s'agissant d'un certain nombre de décisions. [...]