La mise en œuvre procédurale de la responsabilité pénale

Thèmes abordés

responsabilité pénale, procédurale, grands principes fondamentaux, procédure pénale française, Présomption D'innocence

Résumé du document

Une fois les règles de détermination de la responsabilité pénale établie, il faut mettre en jeu cette responsabilité de l'auteur de l'infraction, ce qui va se traduire par un procès pénal. C'est à ce niveau que la procédure pénale prend le relais du droit pénal.
La procédure pénale va encadrer le procès pénal qui ne désigne pas seulement la phase de jugement du délinquant mais concerne également deux phases antérieures: l'enquête de police et l'instruction.
Comme en droit pénal, les règles de procédure sont gouvernées par des principes fondamentaux.

Extraits

[...] D'autre part, le Juge peut mettre en examen toute personne en cas d'indices graves ou concordant rendant vraisemblables le fait que l'intéressé a pu participer, comme auteur ou complice à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi. Le mis en examen peut être placé dans des conditions strictes : - sous contrôle judiciaire : cela peut consister notamment en une restriction d'aller et de venir, une obligation de soin ou de cautionnement - en détention provisoire : après autorisation du Juge des Libertés et de la Détention, la personne est présumée innocente mais est incarcérée dans le but de conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins et victimes, protéger sa personne ou mettre fin à un trouble à l'ordre public. [...]

[...] Elle a un caractère coercitif à la différence de l'enquête préliminaire. Le Procureur doit être informé immédiatement et se transporter sur les lieux sans délai pour réaliser toutes constatations utiles. Elle est menée par un Officier de Police Judiciaire. Ex : Une forte odeur de cannabis constitue un indice apparent d'un comportement délictueux qui vient de se commettre (Crim, 04/11/1999) Actes des enquêtes Sous certaines conditions, il va pouvoir être réalisé dans les deux cas : des auditions, des perquisitions, des fouilles et saisies, et une garde à vue La garde à vue permet de retenir dans les locaux de la police toute personne lorsqu'il y a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction afin de l'interroger, voire de la fouiller. [...]

[...] Comme en droit pénal, les règles de procédure sont gouvernées par des principes fondamentaux. I LES GRANDS PRINCIPES FONDAMENTAUX LE CARACTERE MIXTE DE LA PROCEDURE PENALE FRANCAISE Il existe deux systèmes de procédure pénale : - le système accusatoire selon lequel le procès oppose le délinquant et la victime, seule à pouvoir poursuivre l'auteur de l'infraction. Une seule étape existe : le jugement. - le système inquisitoire selon lequel le procès oppose le délinquant et un représentant de la société (le Ministère Public). [...]

[...] Le jugement est précédé d'une instruction. La procédure pénale française assure un certain équilibre : Le Ministère Public exerce l'action publique, il peut y avoir une instruction et/ou une enquête, et la victime peut déclencher le procès en portant plainte avec constitution de partie civile. LE PRINCIPE DE SEPARATION DES FONCTIONS La procédure pénale fait intervenir trois fonctions qui s'exercent indépendamment : - la poursuite : elle appartient au Ministère Public qui décidera soit de lancer un procès, soit de classer sans suite ; - l'instruction : cette fonction de recherche des preuves appartient au juge d'instruction ; - le jugement : cette fonction est assurée par les juridictions de jugement (Tribunal correctionnel, ) qui se prononceront sur la culpabilité de la personne poursuivie. [...]

[...] S'agissant des délits et des crimes, ce sont respectivement le Tribunal correctionnel (TGI statuant au pénal) et la cours d'assises qui sont compétents. La Chambre des Appels correctionnels (de la Cour d'Appel) est la juridiction d'appel des jugements du Tribunal de Police et du Tribunal Correctionnel, et les appels des décisions de Cour d'Assises sont interjetés devant un Cour d'Assises d'Appel. Au sein de ces juridictions, les débats sont en principe publics et oraux, et interviennent dans l'ordre suivant : plaidoirie de la partie civile, réquisitoire du Ministère Public, plaidoirie de la défense, parole en dernier pour le prévenu. [...]